Commentaire d'arrêt, Conseil d’Etat, 19 novembre 08: Société Getecom

Extraits

[...] En effet, l'espérance légitime de bénéficier à terme d'une créance incertaine se traduit dans la pratique par la situation d'un contribuable qui espère bénéficier d'un avantage fiscal (nouveau ou non) mais qui s'en voit privé suite à une loi de validation nouvelle qui vient rétroactivement mettre un terme à cet avantage fiscal et bouleverse ainsi sa situation. Sans remettre en cause le principe selon lequel nul n'a de droit acquis au maintien d'une législation, la notion d'espérance légitime à bénéficier d'une créance est novatrice. Toutefois, celle-ci ne peut être effective que dans le cadre d'un contrôle de conventionalité. [...]

[...] Commentaire de CE novembre 08, société GETECOM Le 19 novembre 08, le conseil d'état, dans ses 8e et 3e sous-sections réunies, s'est interrogé sur la rétroactivité des lois fiscales. Un contrôle fiscal est mené par l'administration à l'encontre d'une société concernant ses exercices comptables des années et 1992. L'administration notifie alors à la société plusieurs redressements concernant l'impôt sur les sociétés, notamment en raison d'avances reçues de certains clients non comptabilisées dans ses déclarations fiscales ainsi que d'honoraires comptabilisés alors que la société sous-traitait ces travaux. [...]

[...] Il faut tout d'abord noter que l'invocabilité de l'art1P1 en matière fiscale ne fait nul doute au sein des juridictions internes et communautaires. Le CE l'a par ailleurs reconnu dans plusieurs arrêts (par ex : CE juin 01, société financière Labeyrie et CE janvier 06, Parc de Valoris). Ensuite, dans la présente décision du conseil d'état c'est le champ d'application de l'art1P1 qui est novateur. En effet, selon la jurisprudence constante de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH), celle-ci accorde à l'art 1P1 une notion de bien quelque peu différente de celle jusqu'alors reconnue en droit interne. [...]

[...] Le conseil d'état répond par la négative et rejette les conclusions de la société requérante tendant à la décharge du supplément d'impôt mis à sa charge. En effet, le conseil d'état considère que le contribuable ne pouvait raisonnablement se prévaloir d'une espérance légitime à bénéficier de l'avantage découlant de la décision du 7 juillet 04 dans la mesure où celle-ci revenait sur une jurisprudence ancienne et constante et que le législateur avait très tôt notifié son intention de limiter les conséquences de ce revirement. [...]

[...] Oui, il semblerait. Cette décision parait donc approximative comme nous l'avons évoqué, mais il ne faut pas oublier que cette décision constitue la première reprise de la notion d'espérance légitime en matière fiscale pour le conseil d'état, ce qui peut justifier le faible aboutissement de cette décision favorable à l'administration. Par la suite plusieurs décisions rendues par le conseil d'état ont été relatives à l'espérance légitime et l'invocabilité de l'art 1P1. Tout d'abord le 2 juin 2010 dans une affaire fondation de France, le conseil vient rejeter la demande d'un contribuable se prévalant d'une espérance légitime afin de voir prononcer un dispositif fiscal contraire à l'art 1P1. [...]