Les circonstances exceptionnelles

Extraits

[...] Par cet arrêt, le juge administratif admet l'existence des circonstances exceptionnelles en droit administratif français. Il affirme qu'en situation de crise, l'administration dispose de pouvoirs exceptionnels afin d'assurer la bonne continuité des services publics. - CE février 1919, Dames Dol et Laurent Par trois arrêtés en date du 9 avril mai et 24 juin 1916, le préfet maritime, gouverneur du camp retranché de Toulon, pose deux interdictions réglementant la police des m?urs : il interdit tout d'abord aux propriétaires de débits de boissons, cafés, bars, de servir et recevoir des filles dans leurs établissements. [...]

[...] Les circonstances exceptionnelles I. Fiches d'arrêts - CE juin 1918, Heyriès Le sieur Heyriès, ex-dessinateur civil de 2ème classe du génie militaire, se voit être révoqué de ses fonctions par une décision du 22 octobre 1916 prise par le ministre de la Guerre. Il souhaite donc l'annulation de cette décision. À la suite de cet évènement, le requérant saisit le Conseil d'État d'une requête en date du 5 juin 1917. Il fonde ses prétentions sur les fondements de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 lui octroyant le droit à la communication des pièces de son dossier, article qui n'a pas pu être appliqué en raison du décret du 10 septembre 1914. [...]

[...] Les faits (mineure) Jean Trancène est un agent public municipal soumis au statut de la fonction publique territoriale. Il a été sévèrement sanctionné par le maire, Gérard Menvussat, sans aucun motif et sans notification préalable. En plus d'être lourde, cette sanction n'a pas fait l'objet d'une consultation auprès du conseil de discipline. B. Problème de droit La sanction infligée par le maire Gérard Menvussat à Jean Trancène est-elle légale ? C. Règles de droit applicable (majeure) En droit français, la loi du 26 janvier 1984 prévoit la consultation préalable du conseil de discipline pour les sanctions disciplinaires envers les fonctionnaires territoriaux. [...]

[...] À cette question, le Conseil d'État répond par la positive : « Considérant que les limites des pouvoirs de police dont l'autorité dispose pour le maintien de l'ordre et de la sécurité, ne sauraient être les mêmes dans le temps de paix et pendant la période de guerre où les intérêts de la défense donnent au principe de l'ordre public des mesures plus rigoureuses ; qu'il appartient au juge, de tenir compte des nécessités provenant de l'état de guerre ; ». Ainsi, le Conseil d'État nous dit que le juge, dans son jugement, doit faire gaffe au caractère exceptionnel des événements en cours. Les agissements des filles publiques à Toulon avaient lieu en 1916, soit en temps de forte présence militaire et passage des troupes. Les mesures prises visaient donc à préserver la troupe et l'intérêt national. [...]

[...] C'est pourquoi, le 2 mars 1962, le Conseil d'État rejette les requêtes ainsi formées devant lui. Par cet arrêt, le Conseil d'État affirme que les actes pris lors de l'application de l'article 16 dans le domaine de la loi ont une valeur législative. Il explique que les décisions qui, d'une part, sont prises par le président de la République et, d'autre part, concernent des sujets législatifs, ont valeur de loi et échappent ainsi à tout contrôle juridictionnel. II. Cas Pratique A. [...]