Cas pratique en droit administratif

Extraits

[...] Cas pratique en droit administratif Le Maire de la Commune de Montrouge se tourne vers vous en votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif. Il vous expose les problématiques suivantes : I. Énoncé 1. Le Président du club de football local souhaite acquérir le stade municipal. Une offre financière conséquente a été transmise à cet effet au Maire. Le Maire est toutefois réticent à conclure la vente étant donné que le stade est utilisé tout à la fois par le club de football, mais aussi par les écoles publiques locales qui y dispensent leurs cours de sport respectifs. [...]

[...] Il existe des exceptions notamment qui découlent du pouvoir de police du maire pour permettre d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Néanmoins, ici l'ouverture du nouveau restaurant ne gêne en rien la sûreté, la sécurité ou la salubrité. En effet, la seule volonté du maire et de ne pas faire concurrence à l'autre commerçant restaurateur de sa commune qui plus est a un lien familial avec lui puisqu'il s'agit de son frère. Par conséquent, le maire ne peut interdire au nouveau restaurateur de s'installer dans sa commune. [...]

[...] Par conséquent, après cette procédure et puisque le maire est d'accord il faudra par la suite un accord du conseil municipal et l'entrepreneur local pourra racheter l'ancienne piscine municipale Le restaurateur veut effectuer des travaux pour agrandir, modifier un local commercial. On a donc un établissement recevant du public. Par conséquent, les travaux qui conduisent à la création, aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peut être exécutée qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative. Par conséquent, la mairie vérifiera les règles relatives la sécurité et à l'accessibilité du restaurant. [...]

[...] Un chef étoilé souhaite y construire un restaurant qui serait doté d'un espace de restauration intérieur ainsi que d'une terrasse. Doit-il solliciter une autorisation particulière auprès de la Mairie ? Le Maire n'entend pas laisser le chef étoilé s'installer sur la Commune par crainte qu'il fasse concurrence au seul restaurant actuellement implanté en centre-ville. Il s'avère que ce restaurant est exploité par le frère du Maire. La position du Maire vous paraît- elle régulière ? II. Réponses 1. On parle dans notre cas d'espèce d'un stade de football municipal. [...]

[...] Donc, on comprend bien que le propriétaire du stage de football est la mairie dans laquelle se trouve le bien. On peut alors se demander si le stade municipal n'est pas un bien public. On peut alors reprendre la définition du bien public qui se caractérise par deux critères : un principe de non-rivalité donc c'est-à-dire que la consommation de ce bien par un usager n'entraîne pas une réduction de la consommation des autres usagers. De plus, il y a un critère de non- exclusion donc c'est-à-dire qu'il est impossible d'exclure quiconque de la consommation de ce bien. [...]