Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?

Extraits

[...] Il convient de rappeler quelques propositions majeures qui viendraient accentuer et garantir l'indépendance des AAI. Le rapport Gelard propose dans sa recommandation 9 d'adopter un cadre législatif définissant les caractéristiques communes des AAI au regard de leur indépendance, de leur procédure de sanction et de la publication d'un rapport annuel Les différents rapports s'accordent pour une profonde réforme des mandats des membres des AAI. Tout d'abord, leur mandat doit être assez long : entre six ou sept ans, il doit être irrévocable et ne peut pas être renouvelé. [...]

[...] Une seconde contradiction majeure née du caractère indépendant des AAI. En effet, cela suppose qu'elles ne sont pas soumises au principe fondamental qui veut que l'administration soit entièrement soumise en pouvoir exécutif et en particulier à son chef : le Premier Ministre. Ce principe est un principe constitutionnel inscrit dans la constitution à l'article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. [...]

[...] Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? La notion d'autorité administrative indépendante apparait à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les autorités administratives indépendantes sont désignées en ces termes par la loi du 11 juin 1983 certaines institutions administratives spécialisées de l'Etat dotées de par la loi d'un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission Les AAI sont aujourd'hui plus d'une quarantaine en France, on peut citer par exemple l'AMF (autorité des marchés financiers), la CNIL, le CSA Il est relativement difficile de donner une définition très précise des AAI en raison de leur hétérogénéité tant du point de vue de leur statut, la composition de leur collège, le mode de désignation des membres de ces mêmes collèges, les caractéristiques de leur mandat, ou même encore leur budget et les moyens financiers qui leurs sont attribués. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire des AAI est circonscrit à un domaine précis de même que son pouvoir de sanction puisqu'elles ne peuvent prononcer des peines privatives de liberté. De la même façon, les AAI sont soumises au respect des lois, des règlements et du droit communautaire. Ainsi, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt COC contre Oury du 5 février 1999 que la COB (commission des opérations de bourse) devait respecter l'article 6 de la CEDH lorsqu'elle émet une sanction. [...]

[...] Le niveau et les formes de ces contributions seraient bien sûr préalablement autorisés par le Parlement, dans le cadre de la loi de finances. 2. Les propositions des Rapports du Sénat et de l'Assemblée Nationale pour rationnaliser les AAI et leur conférer une plus grande légitimité démocratique Dans l'introduction de leur rapport, les députés Vanneste et Dosière écrivent : À l'issue de ce travail, notre conviction est faite : il convient de les mettre sous la protection du Parlement qu'il s'agisse de la nomination de leurs responsables en amont (par une majorité qualifiée du Parlement) et d'un contrôle annuel en aval. [...]