Argumentation en droit des finances publiques – Préparation du budget de l’État

Extraits

[...] En effet nous verrons que le texte global du budget émane en grande partie du pouvoir exécutif (II). I. La préparation du budget : une prédominance de l'exécutif, mais sous consultation du pouvoir législatif Nous allons voir que dans la phase de préparation du budget c'est le pouvoir exécutif qui a une prépondérance. Selon Baudu « la préparation budgétaire relève exclusivement de la compétence gouvernementale ». Cependant même si l'initiative de la préparation du budget incombe au gouvernement il y a tout de même une consultation et une mise à l'écoute du Parlement qui vont venir contraster un peu le pouvoir vu comme absolu par le professeur Baudu du pouvoir exécutif dans la préparation du budget étatique. [...]

[...] Cependant, on laisse tout de même une place dans cette préparation du budget au Parlement par le biais de consultation obligatoire ou consultative. Nous allons donc voir dans un second temps, non pas les organes et leur implication dans le déroulement de la préparation du budget, mais la réalisation des textes préparant le budget. II. La présentation du contenu du budget : un texte global émanant une grande partie du pouvoir exécutif Nous allons voir que les textes préparant le budget de l'État sont de l'initiative du pouvoir exécutif mais il existe des annexes prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement A. [...]

[...] Par conséquent, si c'est le pouvoir exécutif qui se voit obtenir la mission de préparer le budget de l'État c'est qu'en sens contraire le Parlement a l'interdiction de préparer ce budget. Et donc, pour que le Parlement n'interfère pas dans cette mission, son interdiction va être retirée des textes de loi. Notamment, on peut citer la Constitution. En ce sens, l'article 40 de la Constitution vient écarter toute initiative parlementaire dans cette préparation budgétaire. Ainsi, plus précisément, la Constitution dans son article 39 et 47 va prévoir que des cas de projet de loi de finances d'initiative gouvernementale donc négativement cela interdit le Parlement d'initiative budgétaire. [...]

[...] Cependant, le rôle du Parlement dans la préparation du budget a augmenté au fil des années. Effectivement, depuis la LOLF de 2006 celui-ci a la capacité d'obtenir une meilleure information, mais aussi d'exécuter un contrôle sur les finances publiques. Avant, avec l'ordonnance de 1959 le pouvoir législatif avait la possibilité que de voter les économies à effectuer, maintenant, celui-ci peut proposer de redéfinir l'attribution des crédits entre deux programmes d'une mission. Les prérogatives attribuées à chaque entité dans la préparation du budget ont intéressé deux individus, Paul et Virginie. [...]

[...] En effet, ce seront les orientations générales du projet de budget. Cet exposé comporte une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement. Ensuite, on a un article préliminaire. Dans cet article, le Conseil Constitutionnel va considérer que la méconnaissance de ces dispositions qui ont pour objet d'améliorer l'information du Parlement ne saurait faire obstacle à la mise en discussion du projet de loi de finances. [...]