L'activité administrative : puissance et décision publique

Extraits

[...] C'est à ce prix que la puissance publique s'accommode du procédé contractuel? II. 2e sujet : quatre cas pratiques et questions diverses A. 1er cas pratique : vice de procédure dans une opération d'urbanisme Le conseil d'administration d'un lycée a voté le 28 mai 2019, sur proposition de son proviseur, la transformation d'un ancien dortoir en salles de classe. Les travaux sont bien avancés et les salles devraient être disponibles pour la rentrée 2019/2020. Parent d'une élève inscrite dans ce lycée, Guy MAUVE est fort mécontent. [...]

[...] Mais ce n'est plus le cas aujourd'hui (v. les arrêts précités CE 1956, Époux Bertin et CE 2007, APREI). De même, le rôle de la puissance publique n'est pas étranger à l'institution par le Tribunal des conflits d'une présomption d'administrativité des contrats conclus entre deux personnes publiques 21 mars 1983, UAP). La puissance publique est donc au c?ur de l'identification du contrat administratif. Elle est tout autant au centre de son régime juridique. La puissance publique, élément déterminant du régime du contrat administratif Le régime du contrat administratif comporte souvent des clauses règlementaires (qui constituent le règlement du service, qui encadrent l'utilisation du domaine public ou des biens publics). [...]

[...] Dans d'autres situations, l'abrogation de l'acte se conçoit comme une véritable obligation d'agir pour l'autorité administrative, qui a alors compétence liée. Tout dépend de savoir si l'acte est règlementaire ou non et, deuxième distinction à l'intérieur des actes non règlementaires, si ceux-ci sont, ou non, créateurs de droits. En l'espèce, la décision abrogée n'est pas nominative et s'applique en tant que règle générale, de manière indéterminée, quel que soit l'éditeur concerné. Il s'agit donc d'un acte règlementaire. Or, il est de jurisprudence constante que ni les agents publics ni les usagers du service public ne puissent se prévaloir des avantages ou bénéfices qu'ils auraient pu tirer d'un acte règlementaire pour exiger son maintien dans l'ordonnancement juridique Sect., 27 janvier 1961, Vannier). [...]

[...] Dans une rue étroite de sa commune, le maire a autorisé un de ses administrés à engager des travaux d'agrandissement de son habitation. Le problème est qu'ils empiètent sur la chaussée, rendant difficile la circulation des véhicules automobiles, qui manquent à chaque occasion de renverser l'échafaudage monté le long de la paroi à restaurer, ou de heurter les habitations voisines. Compte tenu de la durée des travaux (plusieurs mois), des riverains ont demandé au maire d'agir pour réduire la dangerosité de cette situation. [...]

[...] Le préfet pourra donc intervenir, la commune restant responsable des conséquences dommageables de l'inertie du maire. Ainsi LAURA pourra ensuite exiger, dans le cadre d'un recours indemnitaire, la réparation du préjudice subi. [...]