Pouvoir judiciaire, État, responsabilité, Belgique, faute, indépendance, aspect individuel, collégial, immunité, fondements, champ d'application, responsabilité personnelle, juge, responsabilité civile, pénale, pouvoir exécutif, État fédéral, sanction
Il s'agit d'une présentation reprenant les éléments clés d'un mémoire sur la responsabilité de l'État pour les fautes du pouvoir judiciaire en Belgique.
[...] LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR LES FAUTES DU POUVOIR JUDICIAIRE EN BELGIQUE INTRODUCTION & ENJEUX Focus sur : • La notion de faute • La place du pouvoir judiciaire en Belgique I. UNE RESPONSABILITÉ LIMITÉE Le pouvoir judiciaire belge Aspect individuel Aspect collégial Indépendance A. LA RESPONSABILITÉ D'UN POUVOIR INDÉPENDANT PRINCIPE – L'immunité judiciaire de la responsabilité du juge NUANCE – Vers les fondements d'une responsabilité personnelle des membres du pouvoir judiciaire B. [...]
[...] RETOUR SUR LE PRINCIPE DE L'IMMUNITÉ JUDICIAIRE DE LA RESPONSABILITÉ DU JUGE La responsabilité disciplinaire : > La répression interne (art CJ.) > Les fautes des magistrats et leur caractère public (depuis 1999) RETOUR SUR LE PRINCIPE DE L'IMMUNITÉ JUDICIAIRE DE LA RESPONSABILITÉ DU JUGE La responsabilité personnelle, la prise à partie : > Tous les professionnels ne sont pas concernés > Le caractère exceptionnel de cette responsabilité judiciaire pour faute (art et suivants CJ.) C. RETOUR SUR LES FONDEMENTS D'UNE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE Une double responsabilité applicable à tous : > Responsabilité civile & pénale > Civile - seulement pour les actes personnels (art CC) > Pénale - pour les actes personnels & professionnels (art à 159 ; 316 CP) RETOUR SUR LES FONDEMENTS D'UNE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE Le double fondement de cette responsabilité : > Le devoir d'éthique, son importance au recrutement > Le respect de la déontologie tout au long de l'exercice TRANSITION L'État est-il responsable de tout acte ? [...]
[...] LA RESPONSABILITÉ ÉTATIQUE DE PRINCIPE POUR LES ACTES JURIDICTIONNELS PRINCIPE – La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire CHAMP D'APPLICATION – Une responsabilité spécifique aux actes juridictionnels A. RETOUR SUR LES FONDEME NTS DE L A RESPONS ABIL ITÉ DE L'É TAT POUR FAUTE DU POUVOIR J UDICIAI RE La Justice, une forme implicite de pouvoir exécutif : > En tant que service public particulier > En tant que pouvoir régalien de l'État RETOUR S UR LES FONDEME NTS DE L A RESPONS ABIL ITÉ DE L'É TAT POUR FAUTE DU POUVOIR J UDICIAI RE La Justice fédérale, un symbole de l'unicité étatique : > L'impact de la notion d'État fédéral > Éléments de comparaison entre États fédéraux B. [...]
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