Décision contentieuse : lorsque le tribunal tranche un litige entre deux parties.
Décision gracieuse : lorsqu'il n'y pas de litige : il n'y a alors qu'une seule partie au procès.
Juridiction de droit commun : compétente pour régler l'ensemble des litiges.
Juridiction d'exception : la compétence est spécifiquement prévue par la loi.
Compétence matérielle ou d'attribution : détermine quelles sortes d'affaires et jusqu'à quel taux telle catégorie de tribunaux peut juger.
Compétence territoriale : permet de localiser géographiquement le litige pour déterminer quel tribunal dans une même catégorie sera compétent. Le principe est que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur c'est-à-dire celui qui est assigné en justice.
[...] Juridiction paritaire : conseillés employeurs, conseillés salariés. Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce règle les litiges entre commerçants qu'il s'agisse de particuliers ou de sociétés et les litiges relatifs aux actes de commerce. Il règle aussi les litiges entre les particuliers et les commerçants. Chaque tribunal de commerce est composé au minimum d'un président et de deux juges. Les juges du tribunal de commerce font l'objet d'une élection à deux degrés : les commerçants élisent des représentants appelés des délégués consulaires. [...]
[...] Le Juge de l'application des peines chargé d'aménager l'exécution des sanctions pénales. Principe du contradictoire : doit avoir été communiqué à la partie adversaire sinon l'élément de preuve ne pourra pas être reçu devant la cour (pas de mauvaise surprise à la barre). Le tribunal d'Instance Le tribunal d'instance est le juge des litiges quotidiens. C'est une juridiction à juge unique devant laquelle le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal d'instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes situées entre 4.001 et 10.000 €. [...]
[...] Quelle est sa compétence ? Il statue à juge unique dans les locaux du tribunal d'instance. Il a une compétence en matière civile pour les actions personnelles et mobilières dont le montant n'excède pas 4.000 €, par exemple demande en paiement, conflits de voisinage Sa première mission est de concilier les parties. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Il a également une compétence en matière pénale pour juger des contraventions des 4 premières classes commises tant par les majeurs que les mineurs : atteintes à l'intégrité de la personne avec Interruption temporaire de Travail [...]
[...] Les juridictions pénales de jugement Elles sont organisées en fonction de la classification des infractions. Il existe 3 catégories d'infraction selon la gravité de l'acte commis : les contraventions, les délits et les crimes. S'agissant des contraventions : Le juge de proximité statue en matière de contraventions les moins graves des 4 premières classes dont la sanction est une peine d'amende. Les contraventions de 5ème classe sont jugées par le tribunal de police (tribunal d'instance qui statue au pénal) Le Tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du TGI qui juge les délits (une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende supérieure à €). [...]
[...] La décision rendue ne peut plus être remise en cause. Lorsqu'elle casse la décision des juges du fond (cad l'ensemble des J des 1ers et 2nds degrés de juridiction), la Cour de cassation estime que les 1ers juges ont mal appliqué le droit. Elle renvoie alors l'affaire devant une autre juridiction du fond (1er ou 2nd degré) chargée de statuer à nouveau. À L'issue d'un double pourvoi en cassation, l'affaire se termine par un arrêt de rejet ou un arrêt de cassation. [...]
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