Le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement par le préfet

Extraits

[...] délivre la carte de commissionnement aux inspecteurs des I.C. désignés A l'obligation : d'écarter de ces désignations certains agents de veiller à ce qu'aucun inspecteur des I.C. n'exerce une activité de conseil ou d'ingénierie pour le compte d'une I.C. est habilité à proposer la nomination d'experts qui peuvent visiter aussi à tout moment les I.C. (art Loi du 19 juillet 1976) 2 exceptions à la compétence de désignation du Préfet : Installations nucléaires de base Installations relevant du Ministère de la Défense (Décret du 15 octobre 1980 relatif aux ICPE relevant du ministre de la Défense) En matière de fonctionnement de l'inspection Le Préfet : Arrête les priorités annuelles de l'activité de l'inspection Transmet le bilan de l'action développée par les inspecteurs au cours de l'année précédente Reçoit tous les procès-verbaux d'infractions dressés par les inspecteurs des I.C. [...]

[...] dont les inconvénients ou les dangers sont tels qu'aucune prescription administrative ou technique ne peut permettre d'y remédier (article L.514-7, al.2 Code de l'environnement) La suspension provisoire de l'i.c. en cas de dangers ou d'inconvénients inconnus lors de l'ouverture de l'installation (article L.514-7, al.1 Code de l'environnement) Les sanctions pénales Pour exploitation sans autorisation (article L.514-9 Code de l'environnement) En cas de fonctionnement d'une installation fermée suite à une sanction administrative (article L.514-11-I Code de l'environnement) En cas de non-respect d'un arrêté de mise en demeure (article L.514-11-II Code de l'environnement) En cas d'entrave à l'exercice des contrôles par l'inspecteur des i.c. [...]

[...] LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE PREFET PLAN Le Préfet et l'inspection des installations classées Les compétences du Préfet Le renforcement de l'inspection en D.R.I.R.E. II) Le contrôle du Préfet sur les installations classées Les différents types de contrôle Les sanctions administratives et pénales des installations classées non conformes Le Préfet et l'inspection des I.C. Les compétences du Préfet du département En matière de désignations Des inspecteurs des installations classées dans le département sur proposition du D.R.I.R.E. Investis des pouvoirs d'agents de police judiciaire Agents de l'Etat assermentés travaillant principalement : en D.R.I.R.E. en D.D.S.V. au S.T.I.I.I.C. [...]

[...] Les différents types de contrôles Installations existantes soumises à la législation des i.c. Le Préfet : doit recevoir de l'exploitant tous les renseignements nécessaires à l'identification de l'installation et de ses activités peut, s'il le juge nécessaire, exiger la production d'une déclaration ou d'un dossier de demande d'autorisation peut également imposer à l'exploitant les prescriptions techniques de fonctionnement que justifierait la protection de la santé publique et de l'environnement Modification affectant l'installation déclarée ou autorisée Le Préfet doit être informé de toute modification de l'installation ou de son mode de fonctionnement. [...]

[...] Nantes avril 2003, Fillon Le programme de modernisation et de renforcement de l'inspection des installations classées en DRIRE 2004 objectifs pour ce programme - Accroître la transparence de l'action de l'inspection auprès des tiers ; - Renforcer la cohérence de l'action des DRIRE sur l'ensemble du territoire ; - Offrir un cadre clair aux inspecteurs pour l'exercice de leur métier, et réaffirmer la responsabilité collective de l'inspection ; - Évoluer vers une meilleure adéquation entre les missions et les moyens de l'inspection. Ce programme demande également aux services de la DRIRE de s'engager sur 5 points : 1. La protection des riverains des installations 2. L'inspection des installations 3. La transparence 4. Le traitement des plaintes des riverains 5. [...]