Droit de l'urbanisme - publié le 18/02/2015
Cours - 17 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État le définit dans un rapport de 1992 comme le « droit chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol ». C'est donc l'ensemble des règles et institutions relatives à l'aménagement et au développement urbain (Pas au sens ville, mais au sens d'urbanisme). Le...
Etude de cas : la compétence de la juridiction
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un litige qui oppose la CAF de Seine et Marne, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public administratif (SPA) et une association, personne morale de droit privé s'agissant de l'octroi d'une subvention. L'association souhaite engager une action en responsabilité à...
Existe-t-il un critère de l'entreprise publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'entreprise publique a beaucoup évolué dans son histoire, elle était très importante et très ancienne, ainsi, dès le 17e siècle, sous l'impulsion de Colbert, le roi a voulu encourager le développement économique national en prenant en charge certains secteurs industriels (mines, l'imprimerie),...
Les obligations de publicité et de mise en concurrence
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ces obligations constituent une règle essentielle du droit des marchés publics et par-delà, du droit de la commande publique. Toute passation d'un marché public ou d'un accord-cadre doit donner lieu à une publicité et à une mise en concurrence suffisantes.
Le régime juridique applicable au groupement de commande
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Tout d'abord, depuis le décret du 19 décembre 2008 qui supprime l'obligation pour l'État de constituer une CAO, la constitution d'une CAO du groupement n'est plus obligatoire pour les groupements exclusivement constitués des services de l'État et de ses établissements publics. Désormais, seuls...
La coordination de commandes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Au lieu que chaque service d'une personne publique définisse seul ses besoins et passe lui-même ses marchés ou accords-cadres pour les satisfaire, les divers services de cette personne vont confronter leurs besoins et, pour y répondre au mieux, adopter une démarche commune de passation d'un ou de...
Les institutions étatiques
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'administration centrale correspond à l'administration directement rattachée au pouvoir exécutif (gouvernement) et elle est soumise à l'autorité de deux institutions, c'est une autorité bicéphale. Sous la V ème république le pouvoir exécutif est confié à deux autorités...
Les différents types de collectivités territoriales
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'article 72 alinéa 1 de la constitution dispose que les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements et les régions. Les collectivités à statut particuliers et les collectivités d'outre mer. On distingue les collectivités territoriales de droit communs...
Le Cadre juridique général de l'administration
Cours - 11 pages - Droit administratif
Classification des administrations selon leur rôles : 1) Administrations de gestions : édictent des actes juridiques et assurent la gestion des services publics. Elles assurent des prestations aux usagers et sont les plus nombreuses : Enseignement (Par exemple la faculté de paris 2, les...
Cas pratiques de droit administratif sur la compétence des juridictions
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le bureau de la présidence du Sénat vient de prendre, par un « un arrêté » en date du 19 novembre 2014, une modification du règlement intérieur de cette assemblée. Le règlement est ainsi modifié pour permettre l'institution de comités administratifs paritaires, destinés à assurer la...
L'intervention des personnes publiques dans l'économie aujourd'hui : fondements et limites
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Idée générale que l'interventionnisme public économique est toujours tributaire du contexte historique, du poids des idées politiques et de la conjoncture économique du moment. Évolution du degré et de la nature de l'interventionnisme public économique au cours de l'histoire. Rappel de quelques...
Le jury des marchés de maîtrise d'oeuvre
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Sa composition est dans la très grande majorité des cas semblable à celle du jury de concours. Il suffit donc de renvoyer aux développements le concernant. Quant à ses attributions, elles dépendent du montant du marché. Quand le marché de maîtrise d'œuvre est inférieur à 133 000 euros HT...
Le jury de la procédure propre aux marchés de conception réalisation
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Celle-ci est précisée à l'article 69 du nouveau Code des marchés publics. Le jury est constitué des mêmes membres que le jury de concours auxquels il faut ajouter des maitres d'œuvre désignés par la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché. Ceux-ci dont le nombre est...
Les attributions de la Commission d'Appel d'Offre
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Avant l'abrogation par le décret du 19 décembre 2008 de l'article 21 du Code de 2006 qui rendait obligatoire la constitution d'une CAO (Commission d'Appel d'Offre) pour la passation des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics, il était patent que les attributions de la CAO...
Les effets de la disparation textuelle de la notion de Personne responsable du marché
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette suppression n'a pas d'effets pratiques considérables, les solutions ne sont pas bouleversées par la disparition textuelle de la personne responsable du marché. En effet, il apparait clairement que la désignation au sein de chaque pouvoir adjudicateur ou de chaque entité adjudicatrice d'une...
Les titulaires des fonctions de personne responsable du marché
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'article 20 n'était pas précis sur cette question car il ne désignait la personne responsable du marché que pour les marchés de l'Etat. Pour autant, il est possible au regard du droit positif qui est la personne responsable du marché dans chaque catégorie de personne publique acheteuse....
Les principales attributions de la personne responsable du marché
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Elles variaient selon que le marché public était passé par l'Etat ou un de ses établissements publics ou selon qu'il était conclu par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics. Dans les premiers, le rôle de la personne responsable du marché était plus important car c'est...
L'allotissement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'allotissement peut être défini comme la division d'une même opération de fournitures, de prestations de services ou de travaux en plusieurs lots, un lot étant une unité autonome qui est attribuée séparément. Chaque lot est attribué individuellement au candidat dont l'offre a été choisie pour ce...
La délimitation des besoins
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Une définition précise des besoins à satisfaire par le marché, comprenant une évaluation de leur montant, est essentielle et doit précéder le commencement de la procédure. Elle doit donc intervenir avant le lancement de la consultation. L'évaluation financière des besoins doit être sincère et...
Distinction contrat de partenariat/marché public/délégation de service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La différence fondamentale entre le contrat de partenariat et le marché public réside dans leur objet, l'objet du premier étant beaucoup plus large que celui du second. En effet, l'objet du contrat de partenariat public privé porte à la fois sur le financement des investissements, la...
Marché public et convention de délégation de service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On le sait selon la jurisprudence et la doctrine, la convention de délégation de service public est un contrat en vertu duquel la personne publique délégante confie à une personne privée, l'exécution d'un service public, le délégataire se rémunérant subantantiellement par des recettes issues de...
Les relations entre les notions de marché public et de contrat administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La question consistant à savoir si le marché public est nécessairement un contrat administratif a suscité une controverse doctrinale avant d'être tranchée par la jurisprudence. Cette thèse repose sur le constat que le critère organique est un point commun de la définition du contrat...
Notion d'accord-cadre
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'introduction de l'accord cadre dans le Code des marchés publics (CMP) de 2006 est une innovation importante de ce dernier. Pour autant, la notion d'accord-cadre n'est pas nouvelle car elle a été instaurée par les directives communautaires et est elle-même inspirée du dispositif français des...
L'administration déconcentrée
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'administration centrale est relayée sur l'ensemble du territoire national par une administration déconcentrée chargée de mettre en œuvre la politique du gouvernement sur le plan local. Elle est chargée d'appliquer les directives ministérielles. La majorité des fonctionnaires de l'État...
Les autorités administratives indépendantes - publié le 12/02/2015
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Apparues dans les années 1970, les autorités administratives indépendantes (aai) se sont multipliées en France depuis une vingtaine d'années. La création de ce type d'institutions s'inspire des agences indépendantes anglo-saxonnes. La première aai instituée en France a été le médiateur de la...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 : le contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but d'inciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des litiges avec...
CE, 22 Février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés demandant son entrée dans la sphère des activités de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'appartenance d'une association de droit privé à la sphère des activités de service public est une question complexe à traiter. Longtemps, les services publics furent définis comme des activités d'intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, avec l'arrêt Caisse primaire «...
Les droits des fonctionnaires - publié le 11/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les fonctionnaires bénéficient d'un certain nombre de droits liés à l'occupation d'un emploi : droit à la rémunération, droit à la formation ainsi qu'à des avantages sociaux. Ils bénéficient également d'une protection fonctionnelle et de droits se rattachant aux libertés publiques.
Théorie générale des libertés fondamentales : les notions de droit et liberté
Cours - 8 pages - Droit administratif
Parler de droit et liberté renvoie à un problème de définition car il existe différentes façon de parler des droits et libertés. Tantôt on parle de liberté publique, tantôt on parle de droits de l'Homme et parfois on parle aussi de libertés fondamentales. Cette terminologie n'est pas...
Le contrôle externe de nature administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En matière de contrôle externe le plus classique est l'exercice de la tutelle de l'état exercée par l'état sur les collectivités territoriales. Il est cependant possible de distinguer d'autres contrôles administratifs externes.
