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Droit administratif

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11789 résultats

03 Mars 2015
doc

La détermination du « juge du contrat » compétent

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le principe applicable est clair : dès lors qu'un contrat est administratif, son contentieux ressort de la compétence du juge administratif. Désormais, l'application de ce principe ne devrait pas poser de difficulté puisqu'en vertu de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF, les...

03 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif d'Orléans, 6 mars 2012 au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'essor des nouvelles technologies a suscité et suscite toujours de nombreuses problématiques tant juridiques, qu'économiques ou morales. Ainsi, avec la découverte de la photographie ce sont directement les droits de la propriété intellectuelle et le droit de la propriété tant chéri par...

02 Mars 2015
doc

La responsabilité des entités collectives

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Bien souvent les crimes contre l'humanité ont été perpétrés suite à l'initiative des autorités gouvernementales. Ne serait-il pas souhaitable d'engager la responsabilité pénale des États ? La question a fait débat, plusieurs arguments ont été développés à l'encontre d'une telle reconnaissance de...

27 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 22 mars 2000 : le statut de la Banque de France

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis sa création au début du XIXe siècle, juge et législateur ont rencontré des difficultés pour conférer un statut fixe et durable à la Banque de France jusqu'à la décision du 22 mars 2000 rendue par le Conseil d'État où les juges ont déterminé les liens qui unissent la Banque avec ses agents....

27 févr. 2015
doc

L'effet direct des conventions internationales - publié le 27/02/2015

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le rôle du droit international n'a cessé de s'accroitre au long du XXe siècle pour s'imposer durablement au droit français à travers l'ensemble de ses branches. La suprématie des conventions internationales est garantie par la Constitution qui à travers son article 55 dispose que « les traités ou...

27 févr. 2015
doc

Arrêt de la CE, Ass. du14 décembre 2007 relatif au degré d'importance des affaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il est possible de considérer que la légitimité des décisions d'ordre intérieure peut être résumée par l'adage latin de minimis non curat praetor qui signifie que le juge ne peut se s'occuper des affaires trop peu importantes. Cette notion est difficilement interprétable et le juge doit donc...

27 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 10 septembre 2012, légalité de décrets, modalités d'organisation d'un référendum

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La souplesse de la Constitution de 1958 pour déterminer la compétence du premier ministre et du Président en matière de signature des décrets oblige le juge à interpréter les articles 13 et 21 en fonction des opportunités politiques. Dans l'arrêt de rejet, Meyet rendu le 10 septembre 2012 par...

27 févr. 2015
doc

Arrêt du 1er juillet 2002 relatif à la distinction entre tiers et usager dans l'établissement de dommages causés par des travaux publics

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Carine Biget rappelle que « les règles de compétence applicables dans l'hypothèse de dommages causés par des travaux publics concernant des services publics industriels et commerciaux sont en principe bien fixées », cependant la distinction devient plus délicate lorsqu'il s'agit de...

27 févr. 2015
doc

La place des principes généraux du droit dans l'ordre juridique français

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Alors que Montesquieu et les lumières souhaitaient faire du juge « la bouche de la loi », la pratique de la Constitution de la cinquième république a démontré que le juge a pris une importance croissante, à tel point que sa jurisprudence est devenue, dans certains cas, une véritable source du...

27 févr. 2015
doc

Qui est compétent pour déterminer la compétence du juge administratif ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Depuis que l'article 13 de la loi du 16 août 1790 consacre le principe de dualisme des juridictions en disposant que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent séparées des fonctions administratives, les juges judiciaires ne peuvent connaître les litiges concernant l'administration....

27 févr. 2015
doc

La dualité juridique existant au sein des services publics conduit-elle à une réduction du spectre du droit administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon Léon Duguit, « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». Deux remarques découlent de cette citation. La première est que le service public est légitime, il a une cause noble, c'est lui qui permet l'expression du pouvoir gouvernemental. De l'autre coté, il...

27 févr. 2015
doc

Conseil d'Etat, 3 mai 2006, Commune de Bollène relatif à la responsabilité d'une commune face à des dommages causés par une catastrophe naturelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il arrive parfois que des ouvrages publics participent à un dommage subi par un tiers. Ce tiers peut alors engager la responsabilité sans faute de l'administration pour obtenir une indemnisation. C'est justement l'objet de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2006, Commune de Bollène. De...

26 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a, le 12 décembre 2003, rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale ». Le ministère de l'Intérieur a refusé de publier l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'exploitation aux personnels de la...

26 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 29 décembre 1997 : Commune de Gennevilliers

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le 29 décembre 1997, le Conseil d'État réuni en formation de section a rendu un arrêt intitulé « commune de Gennevilliers ». Le conseil municipal de la commune de Gennevilliers a pris une délibération le 23 juin 1989, concernant son école de musique. Il met en place des tarifs différents selon...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1994 : Commune de Dreux

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le 13 mai 1994, le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commune de Dreux ». Le 18 décembre 1984, le conseil municipal de Dreux a rendu une délibération indiquant que l'école de musique ne pourrait plus accueillir que les habitants, enfants et adultes, de Dreux, et qu'une exception...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1984 : arrêt Commissaire de la République de l'Ariège

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commissaire de la République de l'Ariège », le 5 octobre 1984. Les 20 et 28 juillet 1982, le Conseil municipal de Lavelanet a décidé de fixer le prix des repas de la cantine à 20 F pour les enfants domiciliés hors de la commune alors que ceux...

25 févr. 2015
doc

Quel avenir pour le secteur public ?

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

L'inspection générale des finances vient de publier un rapport révélant que le nombre d'agents travaillant dans le secteur public au sein d'agences gouvernementales a augmenté de 6 % depuis 2007. Cette augmentation qui concerne 1244 agences gouvernementales compense parfaitement la baisse de 6 %...

25 févr. 2015
doc

La résiliation résultant de l'administration

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cette faute peut conduire l'entreprise titulaire du marché à demander la résiliation. Sauf clause de résiliation unilatérale, le titulaire du marché ne peut décider de par sa seule volonté de résilier celui-ci. Il doit demander à la personne publique de prononcer la résiliation et en cas de...

25 févr. 2015
doc

Les causes extérieures aux parties

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il s'agit de la survenance d'un cas de force majeure et d'événements assimilés. On sait que la force majeure est constituée par tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l'exécution des prestations contractuelles. La force majeure dispense les parties...

25 févr. 2015
doc

La résiliation liée à la situation du titulaire du marché

Fiche - 1 pages - Droit administratif

D'une manière générale, le décès ou l'incapacité manifeste et durable de l'entrepreneur peut provoquer la résiliation du marché. Toutefois, l'administration peut décider de poursuivre son exécution si les ayants droit, de leur côté s'y engagent. Si la résiliation est décidée, elle prend à effet à...

25 févr. 2015
doc

La réception des travaux et ouvrages

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La réception est l'acte unilatéral par lequel la personne publique maitre de l'ouvrage déclare après un examen contradictoire, accepter les travaux réalisés par l'entrepreneur titulaire du marché. C'est un acte fort important car c'est pendant son déroulement que le maitre d'ouvrage public...

25 févr. 2015
doc

Le pouvoir de modification unilatérale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il consiste pour la personne publique contractante de modifier le contrat sans l'accord de son cocontractant. Grâce à ce pouvoir exorbitant du droit commun, la personne publique peut donc modifier unilatéralement les obligations contractuelles souscrites par l'entrepreneur titulaire du marché....

25 févr. 2015
doc

Les travaux supplémentaires indispensables

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En principe, l'entrepreneur doit se limiter à l'exécution des travaux mentionnés au marché public. Les travaux supplémentaires ne doivent être exécutés que s'ils lui sont prescrits par un ordre écrit. Néanmoins, de façon exceptionnelle, les travaux effectués de sa propre initiative peuvent donner...

25 févr. 2015
doc

La théorie de l'imprévision

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'imprévision est l'une des théories jurisprudentielles les plus illustres du droit administratif. Elle trouve son origine dans le fameux arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Cette théorie impose à la personne publique contractante, l'obligation...

25 févr. 2015
doc

Les mesures pour appréhender le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La dépense, plus que les autres opérations, suscite la méfiance. Elle est inscrite dans les esprits comme une entreprise, laissant plus de place à la fraude ou aux détournements que l'opération des recettes. C'est dans ce contexte que vont être dégagés les principes d'exécution de la dépense, et...

24 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1923 : Arrêt Septfonds

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Faits : La compagnie des chemins de fer du Midi a perdu les marchandises expédiées sous le régime de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915 d'un homme. Procédure : L'homme saisit le tribunal de commerce en demande de dommages et intérêts. Le tribunal accède à cette demande, la compagnie...

24 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'Union européenne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits a notamment comme mission de répartir les compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif en cas de litige. En l'espèce un litige se pose sur la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'UE. La SCEA du Chéneau verse des « cotisations...

24 févr. 2015
doc

Cas pratiques sur la réquisition d'un immeuble pour faire face à la pénurie de logement

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Une femme est propriétaire d'un studio à Paris. Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps. Elle se demande donc si elle doit craindre quelques mesures des pouvoirs...

24 févr. 2015
doc

Les sanctions coercitives

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le pouvoir de sanction coercitive est fondé sur les prérogatives de puissance publique dont jouit la personne publique dans le cadre des contrats administratifs. Ces prérogatives de puissance publique donnent lieu, on le sait à l'insertion en leur sein de clauses exorbitantes du droit commun....

24 févr. 2015
doc

Les pouvoirs de contrôle et de direction aux mains de l'administration

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le pouvoir de contrôle est en principe prévu dans le marché mais à défaut il peut s'exercer d'office. Il permet à la personne publique de procéder à la surveillance générale du marché lors de l'exécution de la prestation mais aussi lors de sa réception. Il est fréquemment confié à des ingénieurs...