L'intercommunalité à l'épreuve de la Révision Générale des Politiques Publiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis 2012, le préfet de région a la compétence de proposer voire d'imposer la création, la modification ou la fusion de communautés dans le cadre du nouveau schéma de coopération départementale. La France est un État décentralisé composé de collectivités territoriales. Ces collectivités...
Les aspects procéduraux communs et spécifiques aux différentes procédures collectives
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Lorsque les mécanismes d'aides publiques (intervention de l'Etat, des collectivités publiques ou/et de comités d'aide à l'entreprise), de prévention (prévention par l'information : établissement de documents prévisionnels, publication des privilèges fiscaux et sociaux, astreinte aux fins de dépôt...
Les autorités administratives indépendantes : une catégorie juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit français, on entend "catégorie juridique" par un ensemble de règles qui produiront des effets de droits, entrant ainsi dans le champ du droit positif, ensemble de règles de droit applicables au sein de l'Etat. Afin de déterminer et de conduire la politique de la Nation, le...
L'obligation de juger
TD - 3 pages - Droit administratif
Créée par une loi promulguée le 15 mars 1803, l'article 4 du Code civil est un des articles fondateurs du système juridictionnel français. Il se situe entre l'article 3 relatif aux personnes et aux biens régis par ce code et l'article 5 précisant les pouvoirs du juge. Si le...
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 6 décembre 2007: les grandes lois du service public
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux particuliers, M. et Mme X, parents de Sarah X, contestent la décision du président du Conseil général de refuser d'accorder une carte de transport scolaire gratuite à leur fille. Celle-ci bénéficie d'une dérogation pour étudier l'espagnol dans un établissement public à Voncq qui...
Juge unique et collégialité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En 1982, la réforme le plus aboutie des tribunaux de commerce consistait à instaurer une structure échevinale dans certaines juridictions, c'est-à-dire une association de magistrats professionnels et de magistrats commerçants. On parle d'échevinage. Cette réforme comme tant d'autres constitue...
Juger l'administration, c'est encore administrer ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'adage "juger l'administration c'est encore administrer" a été développé par Henrion de Pansey. L'article 15 de la DDHC de 1789 dispose que les citoyens ont le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Cet article légitime donc le droit des citoyens de contrôler...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008, Département des Ardennes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 17 décembre 2008 dans sa décision "Département des Ardennes'', le Conseil d'État réaffirme une jurisprudence constante relative aux pouvoirs propres des gestionnaires d'entreprise sur le changement d'affectation des agents de la structure en ce que la décision affectant un fonctionnaire dans...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, "Madame Ferreau Polier et autres"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Crédit Municipal de Paris, qui est un établissement public, loue par des baux d'habitation des appartements à Madame F, Madame C, Monsieur D, Madame A et Monsieur H dans le 4e arrondissement de Paris, ces logements sont situés dans un immeuble abritant aussi le siège social de ce service...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2010: Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit de commenter l'arrêt de section du Conseil d'État du 3 décembre 2010, Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin. Cette décision soulève plusieurs points, notamment les notions de délégations du service public, de conventions d'occupation du domaine public, du principe de libre...
L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...
La police générale et les polices spécialisées
Cours - 3 pages - Droit administratif
La police administrative générale, c'est la police de l'ordre public. Elle est dite générale car elle est susceptible d'être exercée à l'égard de toutes les activités susceptibles de troubler l'ordre public. Cette police générale peut être exercée soit sur l'ensemble du territoire national, soit...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 21 mai 2008: Demande d'expropriation par l'Etat et collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les personnes publiques peuvent enrichir leur patrimoine en réalisant des aménagements, des constructions ou en procédant à des acquisitions immobilières. Ces acquisitions sont toujours dictées par l'intérêt général, à titre gratuit ou onéreux, à l'amiable ou de manière forcée. Pour se faire, les...
Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un...
Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les institutions juridictionnelles recouvrent l'ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice, c'est-à-dire de trancher les litiges en leur impliquant des règles de droit. Ces institutions juridictionnelles sont très connues, il n'y a pas un jour sans qu'on en parle dans les...
Le contrôle des motifs, commentaire d'arrêt CE 2 mars 2010: Dalongeville
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
A l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir, le juge va devoir vérifier qu'il n'y a pas d'erreur de fait en procédant à un contrôle des motifs. Ce contrôle est opéré de deux manières distinctes et cumulatives. Tout d'abord par le contrôle de l'exactitude matérielle des faits (CE 1916 «...
L'aménagement est-il indispensable?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs décennies déjà, le professeur Marcel Waline nous avertissait que « le régime de la domanialité publique est un régime d'exception qui ne doit pas être étendu à la légère ». Ainsi, très tôt, il est apparu nécessaire d'appliquer des règles spécialement protectrices...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Marseille en date du 9 novembre 2009: SA Vigitel c/ Commune de Fréjus
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est à travers sa décision en date du 9 novembre 2009, que la Cour d'appel administrative de Marseille déterminera que confier la charge d'une mission de télésurveillance à un prestataire privé ne revient pas obligatoirement à déléguer une mission de police administrative, dès lors que le...
La responsabilité sans faute: le principe général de responsabilité du fait d'autrui, cas de dommages pendant la fugue d'une adolescente
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Monsieur Jacques est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en grandes difficultés. Récemment, l'une des pensionnaires, Martine, âgée de 12 ans, placée à la suite d'une décision de justice en assistance éducative, a...
Les lois du service public: principe d'égalité devant un service public, Commentaire de CE 1997, Commune de Nanterre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Administration exerce deux types d'activité, avec la police administrative, qui a pour but de réglementer l'exercice des libertés publiques et le service public, qui est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique. La notion de service public a permis,...
Les prérogatives de puissance publique et le service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'identification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le juge compétent. Le service public, notion utilisée pour la première fois à travers l'arrêt Blanco en fin du XIXème siècle, a connu des évolutions...
L'étude du contentieux des mesures prises en milieu carcéral
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
" La justice nouvelle ne saurait s'arrêter à la porte des prisons " Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 juin 1984. Par cette déclaration, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé la nécessité de respecter les droits de tout être humain d'accéder à la justice,...
Comparer permission de voirie et concession de voirie
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public, d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 ou l'utiliser dans les limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Le CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques)...
Le domaine public maritime et la protection du littoral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les dépendances du domaine public peuvent faire l'objet de différentes classifications. On peut par exemple distinguer le domaine public immobilier et le domaine public mobilier. Une autre classification oppose le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Le domaine public...
Le service public est-il le service du public?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public est une notion ancienne en France et en Europe. En effet, l'Empire romain était déjà doté de services publics et la notion se perpétue, notamment en France, pour réapparaitre au Moyen-Age avec les « banalités ». Sous l'ancien régime, le droit n'est pas encore organisé...
Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
[...] Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif. -> CE, Société du Journal l'Aurore. En droit pénal, en principe la règle c'est que...
La distinction entre faute de service et faute personnelle
Cours - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration n'a été admise qu'en 1873 en droit public. C'est l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui a mis fin à l'irresponsabilité en droit administratif. La distinction entre la faute personnelle et la faute de...
La dualité de juridiction et la constitution aujourd'hui
Cours - 4 pages - Droit administratif
« Comme l'Hexagone, les blocs de compétences sont massifs en leur centre, et comme lui c'est aux frontières seulement que surgissent les tracés en dentelle », c'est ainsi que Serge Daël résume la situation française de la dualité de juridictions. En effet le fonctionnement de la...
Le juge administratif : garant de l'Etat de droit en France ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit positif, autrement dit l'ensemble des règles en vigueur dans un pays à une époque donnée, permet de garantir la bonne cohésion de la société en question. En France le principe de légalité a longtemps dominé, cependant depuis 1958 le principe de juridicité prend de plus en plus...
Les services déconcentrés de l'état
Cours - 10 pages - Droit administratif
Les services déconcentrés de l'état appelés jadis services extérieurs sont implantés dans l'ensemble du territoire national pour prolonger l'action des administrations centrales. Ils sont chargés de remplir au plan local les missions de services publics du département ministériel dont...
