Modèle de projet de motion pour une ville
Contrat type - 2 pages - Droit administratif
CONSIDÉRANT que le ministre en charge de la Politique de la Ville (nom), est venu à (ville) et a déclaré : « J'ai conscience de la responsabilité de l'État envers (ville) et du devoir de réparation qui lui incombe ». CONSIDÉRANT que les décisions de l'État d'urbaniser brutalement la commune par...
Arret du conseil d'Etat du 17 juin 2014 relatif à la prise en charge par les personnels des sociétés ERDF et GRDF de leurs vêtements de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif ne crée pas les principes généraux du droit mais il les découvre « à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et/ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs » (Précis de droit administratif, Montchrestien). C'est ainsi que...
Les grands principes du droit du contentieux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Intérêt à agir : On dispose d'un droit et on le fait respecter : « un droit, une action ». Exceptions : obligations naturelles (ex. : pension alimentaire), prescription de l'action. L'intérêt à agir doit être légitime et à la mesure de l'action : « pas d'intérêt pas d'action » ex : décès d'un...
Le contentieux administratif : les juridictions administratives, les procédures administratives contentieuses et leurs caractères fondamentaux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Règle 1 : compétente que si est présent dans le litige au moins une personne relevant de l'ordre public. Règle 2 : Contentieux administratif partagé entre juridictions publiques et privées. Litige avec des règles de droit public : juge administratif (c'est sa spécialité). Les juges et les...
Les finances publiques
Cours - 23 pages - Droit administratif
Quels sont les projets de loi actuellement en discussion s'agissant des finances publiques ? - La réforme territoriale (rationalisation des moyens en relation avec le nouveau découpage des régions, concernant directement ou indirectement les finances publiques) - Projet de loi de finances...
Service universel, service public et service d'intérêt économique et général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, Duguit met en avant l'idée que l'État est une puissance publique, non un acteur économique. Toutefois, la notion de secteur public marchand va se développer et prendre appui sur l'arrêt Blanco du Conseil d'État faisant apparaître la notion de service public, qui se verra...
L'étendue du droit de propriété publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 17 de la DDHC consacre le droit de propriété privée, selon ces termes : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable...
La gouvernance des entreprises publiques et de droit mixte
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La gouvernance est issue de la « corporate governance » britannique et correspond à la mise en place et répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise afin de gérer les conflits d'intérêts au sein de l'entreprise. Se caractérise par la réflexion et la mise en œuvre de missions d'intérêt...
Les SIEG (services d'intérêt économique général) et l'entreprise publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission européenne sur les...
L'entreprise publique et le marché
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'entreprise publique est une notion particulière et complexe. Elle est liée à l'État comme à l'économie. Selon M. Farjat, « le droit des entreprises publiques est un droit de la concentration de la collectivisation des biens de production et de l'organisation de l'économie...
CE, arrêt Zénard, 1933, relatif à la naissance d'un service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi » article 86 de la Constitution de la IVème République. Avant 1958 et la Vème République la création des services publics relevaient du...
CE, 27 juillet 2005, n°283249, Wadoux et SMACOPI
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Selon Sophocle « qui a le droit avec soi peut aller le front haut », c'est certainement avec cette phrase en tête que M. Létocard pensait pouvoir accéder au poste de premier vice-président du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement de la côte Picarde (SMACOPI). Passer de deuxième...
Arrêt rendu par la Cass, AP, 9 mai 1984, arrêt Derguini relatif au piéton enfant et à sa capacité de discernement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Le piéton est une espèce de microbe qui vit dans les artères et qui gêne la circulation » disait Marcel Achard, le microbe même présent dans les artères n'est pas toujours à l'origine d'une maladie comme le piétons sur la route n'est pas toujours à l'origine d'un...
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 4B, 6 décembre 2010, n° 2010/471 - n° de rôle 09/05751 relatif au statut de la copropriété
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Parmi les biens dont dispose l'administration, tous ne présentent pas la même utilité pour les administrés. Certains sont simplement utiles à l'administration parce qu'ils lui procurent des revenus et d'autres servent directement au public ou indirectement par l'intermédiaire...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion criminelle...
Les juges suisses - Rôle et organisation
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il se peut qu'un juge suscite des questions quant à sa capacité d'assurer une bonne administration de la justice dans tel ou tel procès. Dans un contexte général, on distingue le « judex inhabilis », qui est dans cette cause ne pouvant pas trancher au litige, par exemple il a un intérêt personnel...
Le juge et la loi
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie ». Cet adage latin illustre la place importe qu'occupe le juge dans notre système juridique et son rapport qu'il entretient avec loi d'où notre sujet: le juge et la loi. Afin de bien comprendre le sujet,...
Arrêt du conseil d'état rendu en date du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance du corps médical en cas de faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En matière médicale les américains ont décidé de ne faire intervenir le personnel médical qu'a « Coup sûr » sans prendre le moindre risque. Selon une heureuse formule « l'accroissement de la protection juridique peut conduire à un affaiblissement de la protection médicale ». L'univers médical...
La responsabilité administrative - publié le 10/04/2015
Cours - 15 pages - Droit administratif
Pendant très longtemps, la puissance publique est irresponsable. La responsabilité était admise uniquement dans le cas des actes de gestion. On ne pouvait pas imposer à la PP de réparer les dommages qu'elle a causés. L'adage « le roi ne peut malfaire », les actes de la souveraineté nationale ne...
TC, 8 juillet 1963, Sté Entreprise Peyrot relatif à des travaux pour la construction d'une autoroute
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits a rendu un arrêt : « Société Entreprise Peyrot » en date du 8 juillet 1963 et relatif à des travaux pour la construction d'une autoroute. La société de l'autoroute et l'entreprise Peyrot ont conclu un contrat selon les conditions de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955...
CE, Ass, 29 septembre 1995, Association Greenpeace France relatif à la reprise d'essais nucléaires
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé « Association Greenpeace France », le 29 septembre 1995, et relatif à la reprise d'essais nucléaires. En 1992, la France avait stoppé ses essais nucléaires après une initiative diplomatique sur le désarmement nucléaire entreprit par la France elle-même,...
CE, 13 décembre 2002, Compagnie d'Assurance Lloyd's de Londres relatif à la responsabilité sans faute de l'état du fait de dommage causé par un attroupement de jeunes
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le 13 décembre 2002, le conseil d'état a rendu un arrêt relatif à la responsabilité sans faute de l'état du fait de dommage causé par un attroupement de jeunes. En l'espèce, un groupe de jeune s'est vu refuser l'entrée dans la discothèque « le Kiss », ils sont resté plusieurs heures devant la...
CE, 4 mai 1949, Ville de Toulon relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon.
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur...
CE Ord., 23 mai 2014 relatif relatif à un refus d'organisation d'élection syrienne sur le territoire français
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le conseil d'état a rendu, le 23 mai 2014, un arrêt intitulé « Mme B…A… » relatif à un refus d'organisation d'élection syrienne sur le territoire français. Un communiqué de presse du ministère des affaires étrangères et du développement international, a fait référence au refus du...
Le principe de l'organisation territoriale, États unitaires et fédéraux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il y a deux grandes formes politiques de l'état : - forme de l'État unitaire : on concentre autant que possible le pouvoir politique. - Et la seconde est la fédération : à partir d'entités politiques existant déjà en tentant de les unifier sans les faire disparaître. S'oppose à...
Les procédures d'adoption et d'adaptation des plans en droit administratif suisse
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les cantons règlent la procédure d'adoption des plans d'affectation. Ils doivent cependant tenir compte des exigences de la LAT. Ainsi, l'art. 4 al. 2 LAT prescrit une participation adéquate de la population. Quant à l'art. 33 al. 1 LAT, il prévoit que les plans d'affectation...
Les sanctions administratives (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Mesures qui visent à réprimer une violation du droit par un administré. Objet : ramener l'administré sur le droit chemin ; gardent toutefois caractère punitif. En cela, elles se distinguent des mesures administratives qui visent à maintenir ou rétablir une situation conforme au droit. §66 :...
Les obligations de nature pécuniaire (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'exécution forcée des créances pécuniaires a lieu selon les règles de la loi sur les poursuites. Il faut toutefois rappeler les possibilités de compensation qui peuvent s'offrir à l'Etat qui serait également débiteur de prestations envers l'administré. Il reste que, pour ses créances...
Les conditions générales de l'exécution forcée
Cours - 2 pages - Droit administratif
Une obligation ne peut faire l'objet d'une exécution forcée que si l'acte juridique qui la fonde est exécutoire. Le titre exécutoire peut être la loi lorsque celle-ci, de par la nature des obligations qu'elle impose aux administrés, est immédiatement exécutoire. Le plus souvent...
La problématique de l'exécution en droit administratif (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Si l'on n'exécute pas une obligation imposée par le droit administratif, la légalité et l'égalité de traitement exigent que l'Etat puisse contraindre à exécuter ou exécuter en lieu et place de la personne. En droit privé (obligations contractuelles) : principe « pacta sunt servanda » (le...
