L'indépendance du juge et les principes fondamentaux du procès
TD - 6 pages - Droit administratif
Le système judiciaire est l'ensemble des institutions juridictionnelles et exprime l'un des trois pouvoirs de tout état démocratique séparé en principe des deux autres (législatif et exécutif). En France, nous avons la notion d'autorité judiciaire (art. 64 et suivants Constitution) et non pas de...
Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile: séance 2 CE, 13 novembre 1992
TD - 4 pages - Droit administratif
Le service public est une composant de l'appareil administratif de l'Etat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. L'arrêt rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de l'ouest africain change la donne. En effet, la...
Le dualisme juridique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit est partout. En tant qu'ensemble de règles régissant la société, il enveloppe toute activité sociale. En conséquence, il a été nécessaire de le découper en familles relativement homogènes. Le droit français, plus particulièrement, est divisé en deux branches principales - le droit public...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 août 2008, société anonyme de gestion des eaux de Paris : la qualification de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Déjà en 1929 René Capitant constatait dans la revue du droit public que peu de notions en droit administratif avaient fait l'objet d'autant de commentaires que la notion de travaux publics. Beaucoup d'encre pour en arriver à une conclusion acceptée par l'ensemble de la doctrine, un travail public...
La rétention administrative des étrangers
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans son dernier rapport, la CIMADE faisait état, pour l'année 2010, de 33692 placements dans les centres de rétention administrative, déplorant une perpétuelle progression. Précisément, la rétention administrative s'étend d'une mesure privative de liberté décidée par l'autorité...
Le juge administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Jean Foyer affirme : « le Conseil d'Etat est l'administration qui se juge, il n'est pas le juge de l'administration » en cela on comprend que la juridiction administrative est bien autonome et séparée de la juridiction judiciaire. Néanmoins cela n'a pas toujours été le cas,...
La portée du principe de légalité
Cours - 5 pages - Droit administratif
La soumission à la loi est absolue dans son principe mais est relative dans son application. Le législateur a une certaine marge de manœuvre, un pouvoir discrétionnaire dans l'application de la règle de droit pour tenir compte des situations concrètes. Les autorités administratives...
L'internationalisation du droit administratif français
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...
L'efficacité des sanctions du droit des procédures collectives
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
"Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Polissez-le sans cesse et repolissez-le". Par cette citation, Nicolas Boileau exprime qu'un travail ne peut être parfaitement et efficacement accompli qu'en y retravaillant sans cesse jusqu'à atteindre la perfection. Le droit des procédures...
Y a-t-il eu une mutation des finalités de la police administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative apparaît comme la fonction de l'administration qui a pour but de faire régner l'ordre public, en imposant en amont aux membres de la société des restrictions afin d'assurer le bon fonctionnement de la vie sociale. La finalité de la police administrative est...
Le juge administratif doit-il contrôler tous les actes administratifs ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Ils sont le fruit de la volonté de...
La protection de l'individu contre lui-même
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 13 aout 1993, le Conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un « objectif de valeur constitutionnel ». L'ordre public s'entend dans une dimension matérielle, regroupant trois composantes traditionnelles que sont la sécurité?, la tranquillité? et...
Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois, ainsi que des traités et engagements internationaux, est exercé par le Conseil constitutionnel....
Etude de cas de contentieux administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
[...] Avant même d'avoir envisagé une requête devant le juge administratif, le requérant sait déjà qu'il bénéficiera d'une justice à la fois indépendante, impartiale, et animée d'un professionnalisme exemplaire. La consécration progressive de l'indépendance de la juridiction...
L'Administration et l'intérêt général
Cours - 5 pages - Droit administratif
Selon une conception classique de l'Etat de droit, l'intérêt général est une notion capitale. La démocratie nous apprend notamment que l'autorité gouvernante doit voir son action guidée par des impératifs visant la satisfaction du plus grand nombre. Une définition tranchée de cet...
Le rapporteur public : transformation ou transmutation ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'affaire Réverchon de 1852, du nom du commissaire du gouvernement qui avait prévu de conclure une séance du Conseil d'Etat contre les intérêts du Prince, dessaisi du dossier, puis révoqué du Conseil d'Etat pour cet agissement, fut particulièrement emblématique de la difficulté de...
Les validations législatives : destin et déclin
Cours - 4 pages - Droit administratif
Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi...
Le rapporteur public: transformation / transmutation ? Du commissaire du gouvernement au rapporteur public
TD - 6 pages - Droit administratif
L'affaire Réverchon de 1852, du nom du commissaire du gouvernement qui avait prévu de conclure une séance du Conseil d'Etat contre les intérêts du Prince, dessaisi du dossier, puis révoqué du Conseil d'Etat pour cet agissement, fut particulièrement emblématique de la difficulté de...
L'organisation administrative des collectivités territoriales
Cours - 27 pages - Droit administratif
Comme pour l'État, il existe dans toutes les collectivités territoriales deux types d'organes au moins: un organe délibérant, c'est-à-dire une assemblée locale. Ces organes correspondraient au Parlement pour l'État, il y a au moins une grande différence, c'est que ces organes...
L'organisation administrative de l'Etat - publié le 21/01/2013
Cours - 24 pages - Droit administratif
Lorsqu'on aborde les compétences administratives, il y a deux types d'attributions qui se dégagent: - le pouvoir de nomination, et notamment celle de haut fonctionnaires; - le pouvoir d'élaborer puis adopter des décisions administratives. Parmi les actes administratifs, au sommet de...
Contentieux administratif : le rapporteur public aujourd'hui
TD - 5 pages - Droit administratif
Le rapporteur public est un membre de la juridiction administrative nommé par décret. La fonction qui lui est accordée dans l'ordre juridictionnel moderne est définie à l'article L. 7 du Code de justice administrative. Il a ainsi pour tâche de donner son avis à propos des affaires qui...
La force majeure dans les contrats publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En droit civil, en référence à l'article 1134 alinéa 1 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites… », il en est de même en droit international public dans le cadre des traités internationaux où il est mis en avant le principe du « Pacta...
Les degrés de contrôle juridictionnel
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
« Les lois ont besoin d'esprit… Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire. » Montesquieu. Le principe de légalité (PL) est l'instrument de soumission de l'administration au droit. C'est donc l'exigence de l'Etat de droit qui impose un contrôle de...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2012 : la représentativité patronale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le quotidien « La Tribune », l'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 2012 « relance la polémique sur la représentativité patronale ». En l'espèce, suite à l'échec des négociations entre les syndicats patronaux du MEDEF et de la CGPME portant sur « la répartition des sièges patronaux » au...
Commentaire de l'arrêt de rejet du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1982 : la légalité de l'acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon le Commissaire du Gouvernement Letourneur, « la règle suivant laquelle les actes administratifs n'ont pas à être motivés a pour conséquence de supprimer à leur égard le vice de forme tiré du défaut de motifs ». C'est ce qu'est venu résoudre la loi n° 97-587 du 11 juillet 1979, en...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2009 : l'appel public à la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le partenariat Public-Privé a, dès son origine, été conçu comme un outil d'exception, dont l'utilisation était justifiée par la nature urgente ou complexe du projet à réaliser. C'est ce qui le distingue notamment de la délégation de service public ou du marché public. Ce caractère exceptionnel...
La décentralisation permet-elle de garantir le principe d'égalité en matière d'accès aux droits sociaux ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
En 2004, dans un article intitulé « La décentralisation de l'action sociale. L'irrésistible ascension du département providence », Robert Lafore met en lumière tout l'enjeu afférent à la tendance actuelle de l'État à décentraliser les politiques sociales : « Certes, l'État se prétend garant de...
Commentaire d'arrêt par la Troisième Chambre du Tribunal administratif de Lille en date du 8 avril 2009 : la faute disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans un jugement rendu en date du 8 avril 2009, la troisième chambre du Tribunal administratif de Lille a statué sur la question de la légalité d'un licenciement disciplinaire intervenu suite à une suspension de fonction. Le Tribunal va se pencher sur l'existence d'une faute disciplinaire...
L'intervention du juge administratif en matière de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative a pour mission de préserver l'ordre public. En conséquence, elle doit prévenir les risques de troubles par des mesures appropriées et nécessaires. Elle a donc un caractère préventif qui la différencie de la police judiciaire dont la finalité est répressive. Cette notion...
Les pouvoirs de l'administration contractante
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les pouvoirs de l'administration différent fortement selon qu'il s'agit d'un contrat de l'administration ou d'un contrat administratif. Cette différence est en effet fondamentale car la qualification du contrat détermine à la fois le régime juridique applicable et l'ordre de juridiction compétent...
