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Droit administratif

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11789 résultats

16 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée en date du 20 octobre 1989 : sur le contrôle de conventionalité de la loi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« L'application de l'article 55 qui l'exprime n'est plus entravée par le respect, sacro-saint dû à la loi promulguée ; les traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique français priment les lois contraires, quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs. » Extrait de la...

16 juin 2015
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Les directives de l'Union européenne et le juge administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La République française participe à l'Union européenne, aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la...

16 juin 2015
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d'un déféré pour l'annulation d'un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront mis en cause...

16 juin 2015
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 5 décembre 2007 : Mme Ghazal et M. Ranjit Singh

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garanti « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État...

16 juin 2015
doc

Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l'usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l'égalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont l'ensemble des autorités politiques et...

16 juin 2015
doc

Dans quelle mesure les Collectivités territoriales exercent-elles leurs compétences ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pour le Professeur Peser, « la centralisation est le système d'organisation qui rattache les services publics à un centre unique, l'État ». Dans le cadre d'une organisation centralisée de l'Etat, toutes les décisions administratives, des plus lourdes au plus simples sont prises par l'Etat et...

16 juin 2015
doc

Le contrat administratif est-il un véritable contrat ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans un souci d'efficacité, l'administration peut prendre des contrats administratifs comme les personnes privées le font dans le droit commun. Il existe une grande diversité de contrats administratifs. Ainsi on peut noter l'existence des marchés publics, ce sont des contrats conclus à titre...

16 juin 2015
doc

L'identification des établissements publics par le juge

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pour les Professeurs Guédon et Chrétien, l'Établissement Public est « une personne de droit public chargée d'assurer une mission spécifique d'intérêt public ». Les Établissements publics sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité juridique et spécialement créées pour...

16 juin 2015
doc

L'exercice de l'intérêt général est-il suffisant pour caractériser une activité de service public ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Le service public apparait en France comme un véritable mythe c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective ». Cette citation datant de 1997 tirées du Professeur Chevallier décrit bien la citation...

16 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Alexis de Tocqueville a dit que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres », constatant ainsi l'utilité de la décentralisation. Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des collectivités...

11 juin 2015
doc

Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation

Cours - 11 pages - Droit administratif

Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l'ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l'ordre judiciaire. Il amène à distinguer les juridictions du premier degré...

09 juin 2015
doc

La police administrative : notion, les autorités de police, les mesures de police administratives

Cours - 7 pages - Droit administratif

La police administrative un service destiné a assuré la sécurité. La police n'est pas simplement une prérogative de l'administration, c'est aussi un droit des citoyens, un droit que l'administration doit mettre en œuvre pour garantir la sécurité des citoyens. Il y a une proximité entre la...

09 juin 2015
doc

La hiérarchie des normes et l'organisation judiciaire en France

Fiche - 7 pages - Droit administratif

La Constitution : C'est la norme suprême. On trouve dans la Constitution, l'organisation des pouvoirs publics (pouvoir judiciaire, administration, les droits et les libertés fondamentaux). Les lois sont ensuite adoptées de manière formelle par le parlement, donc par le pouvoir législatif. Les...

02 juin 2015
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Fiche d'arrêt du tribunal des conflits en date du 30 juillet 1873 : la distinction entre faute personnelle et faute de service dans le cadre de la responsabilité administrative

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Pelletier souhaitait publier un journal, mais le général de Ladmirault a ordonné l'interdiction et la saisie du journal par un acte de police administrative. Le sieur Pelletier a alors demandé au tribunal de Senlis de déclarer la mesure prise à l'encontre de son journal comme...

02 juin 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 avril 1992 : la resposabilité de administration pour faute dans le cadre d'une intervention médicale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme V a subit, quelques jours avant son terme, une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale. Mais pendant l'opération elle a subi de fortes chutes de tension artérielle suivies d'un arrêt cardiaque, elle a pu être réanimée et soignée dans un autre centre hospitalier. À cause...

26 mai 2015
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2009 : le principe de loyauté dans les relations contractuelles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Etat du droit antérieur : quand une CT (ou l'Etat) passe un contrat, spécialement une convention de DSP, elle doit le faire dans le respect des dispositions légales. Ces dispositions légales régissent en particulier les exigences en matière de publicité ou de concurrence, concernent les règles en...

26 mai 2015
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L'intérêt juridique à agir du requérant

Fiche - 1 pages - Droit administratif

«Pas d'intérêt, pas d'action». Dans le REP, l'application d'un tel principe est plus délicate. Si le requérant agit dans l'intérêt général, il convient de ne pas trop limiter son action. Néanmoins, une action ouverte à tous est dangereuse, car elle favorise les instincts processifs et elle est de...

26 mai 2015
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Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir : Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Fiche - 2 pages - Droit administratif

C'est le fait pour l'autorité admini de ne pas avoir respecté un ensemble de normes relatives à des questions formelles et procédurales qui auraient dues accompagner l'édiction de l'AA. Par ex, consultation d'une commission, respect des droits de la défense, et toutes les règles relatives aux...

26 mai 2015
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L'étendue du contrôle juridictionnel

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Distinction entre moyens de légalité interne et externe va prendre toute sa signification. Dans tous le cas, le juge peut procéder au contrôle de la légalité externe. En revanche, c'est au stade de la légalité interne que l'étendue du contrôle juri va varier et déterminer le degré de contrôle du...

26 mai 2015
doc

Le service public et le droit communautaire - publié le 26/05/2015

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'apparition de la notion de service public remonte au début de l'Etat moderne vers le XII-XIIIe siècle. Pour saisir cette notion il faut s'intéresser corrélativement à celle de l'Etat. Déjà à l'époque il y avait cette idée selon laquelle la mise sur un marché de certains biens et services n'a...

25 mai 2015
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La responsabilité juridique du fait des attroupements et des rassemblements

Cours - 1 pages - Droit administratif

Cette resp a longtemps appartenue aux communes mais depuis la loi du 7 janvier 1983, l'Etat est resp des dommages subis en cas d'attroupement et de rassemblement. Le contentieux a été lui aussi transféré de la juridiction judiciaire au juge admini depuis la loi du 9 janvier 1986. Ce régime...

25 mai 2015
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La responsabilité juridique pour risque spécial de dommage

Cours - 2 pages - Droit administratif

Lignes haute tension, conduites en béton d'eau ou certains tronçons de route ont pu être également considérés comme présentant en eux même le caractère exceptionnellement dangereux. CE, Ass., 1973, Dalleau. Construction dangereuse à la Réunion. Puis suite à des travaux, cette route n'a plus était...

25 mai 2015
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La responsabilité juridique fondée sur la rupture d'égalité des charges publiques

Cours - 1 pages - Droit administratif

Rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Ici il s'agit d'éviter que ne pèse sur quelques citoyens la charge de l'intérêt général dont profite l'ensemble de la collectivité. Les dommages permanents de travaux publics sont des dommages non accidentels résultant inéluctablement...

25 mai 2015
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Les caractères du préjudice juridique

Cours - 1 pages - Droit administratif

Le préjudice doit être la conséquence nécessaire et liée de l'action admini incriminé. Le préjudice indirect n'est pas réparable. CE, 1962, Ministre des forces armées contre Chauvey, le préjudice causé à un élevage de visons est la conséquence directe du survol de celui-ci par des avions à...

25 mai 2015
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La responsabilité juridique fondée sur le risque

Cours - 1 pages - Droit administratif

Inaugurée par CE, 1895, Cames. Reconnait pour la première fois aux agents publics une sorte de couverture pour les risques professionnels encourus. Cette resp sans faute va continuer à s'appliquer aux collaborateurs occasionnels du SP. CE, Ass., 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine. Deux...

25 mai 2015
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Le partage des responsabilités juridiques

Cours - 1 pages - Droit administratif

Deux problèmes vont se poser : Il faut empêcher la victime ou ses ayants droits de bénéficier d'une indemnisation supérieure au préjudice réellement subit. Il faut empêcher que l'admini ou l'agent supporte intégralement le poids de l'indemnisation versée à la victime alors que la faute comporte...

25 mai 2015
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La théorie des cumuls de responsabilités

Cours - 1 pages - Droit administratif

Il s'agit grâce à cette théorie d'élargir le champ de la resp administrative. L'élaboration de cette théorie va se dérouler en deux étapes. Première étape, la juris va inaugurer la théorie du cumul des fautes puis développer la théorie du cumul des responsabilités. Cette théorie du cumul est...

25 mai 2015
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Les fautes juridiques de l'administration

Cours - 2 pages - Droit administratif

Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute. L'admini s'exposera alors à double condamnation, puisque le juge admini prononcera l'annulation de l'AA illégal et la responsabilité de la personne publique sera engagée si elle a causé un préjudice. C'est dans cette relation...

25 mai 2015
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La responsabilité juridique des différents acteurs

Cours - 2 pages - Droit administratif

Activité régalienne, donc on ne va pas engager volontiers la resp des services fiscaux. La resp des services fiscaux dans un premier temps n'a pas été admise par le juge au nom de l'ancienne théorie de l'irresp de l'Etat. Puis première évolution juris pour admettre la resp des services fiscaux,...

25 mai 2015
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La responsabilité juridique des services de police

Cours - 1 pages - Droit administratif

D'une part, les activités intellectuelles de service de po. Ce sont les acti bureaucratiques, juridiques, qui ne présentent pas en principe de difficultés particulières. Donc faute simple. Néanmoins, la rédaction ou l'activité réglementaire de police peut dans certaines hypothèses a priori rares...