Les instruments nationaux de la réglementation d'urbanisme
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'article L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents d'urbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à l'intérieur des parties actuellement urbanisées. À contrario, en dehors des PLU les parcelles...
Les instruments locaux de la réglementation d'urbanisme
Cours - 12 pages - Droit administratif
Ces instruments locaux sont la conséquence de la décentralisation de l'urbanisme. Ils sont nés en 1967 avec la Loi d'Orientation Foncière (LOF). Ils ont ensuite été décentralisés en 1983. Le législateur urbanistique envisage deux échelons. Un échelon intercommunal traduit la volonté de fédérer...
Les actes individuels d'urbanisme
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les actes individuels vont mettre en œuvre la réglementation d'urbanisme. Ils sont de deux types. Il peut s'agir d'actes d'information ou d'actes d'autorisation. Aujourd'hui cet acte fonctionne mal. Les certificats d'urbanisme ont été créés dans les années 1970 pour répondre à un besoin des...
Genèse, caractères initiaux et évolution des institutions en droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Nous commencerons par nous demander d'où vient cette 5ème République. Nous parlerons de deux époques : la 3ème et la 4ème République. Pour la 3ème République, on se réfère aux années 1930. La France connait des crises institutionnelles et une grande instabilité des gouvernements. Naissent à cette...
Conseil d'Etat, 24 juin 2011 - Règles de passation du contrat de partenariat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les règles de passation du contrat de partenariat ont entre autre pour finalité de garantir l'égalité de traitement entre les candidats, ce qui suppose l'impartialité des organes en charge de la désignation du titulaire du contrat. C'est pourquoi, après avoir été saisi par les candidats évincés,...
Les critères du Droit administratif - publié le 23/04/2014
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il existe en France une dualité des ordres de juridiction, l'ordre administratif dont la juridiction la plus haute est représentée par le Conseil d'Etat se distingue de l'ordre judiciaire ayant à sa tête la Cour de Cassation. La summadivisio entre droit privé et droit public permet une meilleur...
La notion d'acte administratif unilatéral
Contrat type - 4 pages - Droit administratif
Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d'André de Laubadère, en effet, l'acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l'idée de consentement mutuel par l'élaboration de contrats entre les...
Le régime juridique des services publics est-il durable ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
La diversité des champs d'intervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services Publics Administratifs) et SPIC (Services Publics Industriel et Commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques qui ont pour élément d'unité de servir l'intérêt général....
Arrêt CE OPH "Côte d'Azur Habitant" du 15/05/13
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes, "Côte d'Azur Habitat" a conclu un marché avec la société Dumez portant sur la réhabilitation de logements à Vence le 4 août 2008. Le préfet des Alpes-Maritimes a envoyé une lettre le 2 octobre 2008 pour demander des...
Conseil d'Etat 16 avril 2010 n°320667 « Association Alcaly et autres »
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat est une institution de l'Ancien Régime qui a reçu une double mission administrative et contentieuse posée à l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII. Cette double mission a été confirmée dans la Constitution de 1958 : il a un rôle de conseiller en donnant son...
Arrêts de l'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 où la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le premier arrêt, Société Cofratel contre Société Bechtel France, en raison de la fermeture de ses locaux, le locataire prévoit de rompre le contrat de location d'entretien avant son échéance. Le loueur lui demande alors de payer la clause pénale stipulée en cas de rupture...
La procédure de l'appel d'offres
Cours - 12 pages - Droit administratif
La réglementation distingue deux types d'appel d'offres : l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint. Comment l'administration opère-t-elle un choix entre ces deux types d'appel d'offres ? Comment se déroulent les deux procédures ? Chaque procédure présente ses avantages et ses...
La querelle des contentieux entre le recours pour excés de pouvoir et le recours de plein contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juriste français Hauriou, à l'occasion d'une note concernant l'arrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et s'efface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de l'archéologie juridique », appelée à disparaitre...
CE « Asselin » du 5 mai 2010 traitant de la recevabilité de l'autorisation de plaider par le Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2010, dans son arrêt « Asselin », le Conseil d'Etat précise les critères de recevabilité dans le cadre d'une demande d'autorisation de plaider. L'autorisation de plaider a été créée en 1887 par la loi sur l'administration communale, s'étend en 1892 aux collectivités territoriales et est...
Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?
Dissertation - 34 pages - Droit administratif
Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n'ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite loi de Réforme...
Les délégations de service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'exploitation et la gestion d'un service public représentent des frais et des moyens logistiques importants pour la collectivité qui en a la charge. C'est pourquoi les formes anciennes de délégations de service public sont apparues dès l'Ancien Régime, sous la forme des concessions de travaux...
Commentaire d'arrêt Commune de Guidel du 11 février 1983
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979, seuls les actes administratifs individuels dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement doivent faire l'objet d'une motivation. La Commune de Guidel souhaitant aménager un groupe scolaire et divers équipements sportifs, un...
Conseil d'Etat du 12 décembre 2003, Union des Syndicats CGT
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'enjeu principal du recours pour excès de pouvoir est l'annulation d'une décision administrative fondé sur la violation d'une règle de droit. Le recours pour excès de pouvoir est soumis à plusieurs conditions : la forme, le délai, la capacité, la qualité et l'intérêt à agir....
Les conditions de la domanialité publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le domaine public est la part du patrimoine des personnes publiques soumise à un régime de droit public protecteur. Ce domaine se compose du domaine public naturel (rivages de la mer et cours d'eau) et du domaine public artificiel (biens divers affectés à l'usage du public ou des services...
Les différents contrats administratifs des personnes privées
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif peut se définir comme une convention initiée par une personne administrative et soumise au droit administratif, donc à la compétence du juge administratif. Cette soumission peut s'opérer par dispositions expresses de la loi, soit en raison de la présence de clauses...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 juin 2010: Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans ses rapports avec les administrés, l'administration n'emploie pas toujours le procédé de l'acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l'acte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat n'est pas nécessairement, en droit administratif, un procédé de...
Le rôle grandissant du juge administratif et les normes internationales
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi que...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 juillet 1990 : ville de Melun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met à...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 : le cumul des responsabilités, l'arrêt Papon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'État à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2002 traitant du cumul des responsabilités. De juin...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où normalement,...
Les critères de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration vise prioritairement à satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public…) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies par un droit propre,...
Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le service...
L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police...
Le montant du prix
Cours - 6 pages - Droit administratif
La notion de « juste prix » (St Thomas) est une question de philosophie : faut-il dans une vente, rechercher à ce que soit établi le juste prix, ou doit-on s'en remettre à la volonté des parties ? A cette question, le droit français donne une réponse de principe qui est la liberté...
