Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2013 : la requalification du contrat de mobilier urbain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les contrats de mobilier urbain n'en finissent plus de susciter les commentaires doctrinaux. En opérant une requalification du contrat définie par un critère finaliste, le Conseil d'État précise encore plus précisément les contours de sa jurisprudence et suscite la question de la prééminence du...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 8 juillet 2013 : l'identification du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de l'électricité ne fait pas partie d'un montage complexe (théorie de l'accessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature administrative, bien...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
René Chapus disait d'elle qu'il "fallait domestiquer cette folle du logis voire à terme l'admettre à la retraite". C'est en ses termes humoristiques que Chapus qualifie le procédé exceptionnel de protection des libertés que constitue la voie de fait. Création jurisprudentielle du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. » C'est en ses termes que le Doyen Hauriou témoigne du difficile...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 28 décembre 2001 : la responsabilité hospitalière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Si la personnalité de l'agent se révèle par des fautes de droit commun, par un dol, alors la faute est imputable au fonctionnaire, non à la fonction », cette citation du Commissaire du Gouvernement Laferrière caractérise la faute personnelle, qui s'oppose à la faute de service. En matière de...
Simplifier la protection sociale
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'incompréhension de l'assurance chômage par les demandeurs d'emploi relève un manque d'information sur cette indemnisation et la complexité de sa réglementation. Aujourd'hui, cette ignorance s'étend plus largement au système de protection sociale puisque les entreprises témoignent d'un besoin de...
Les rapports entre la société et la mobilité
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Si la campagne publicitaire de la banque CIC se justifiait par un monde qui bouge, la société rime avec mobilité. La mobilité se définit en effet comme ce qui est capable de déplacement, et fait alors appel à la mobilité géographique des biens, mais également des personnes. Pour autant, la...
Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'Etat en date du 5 février 2014 : SAS Allocab
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le conflit global opposant depuis quelques années les sociétés de voitures de tourisme avec chauffeur aux chauffeurs de taxi s'est développé en raison de la combinaison de plusieurs facteurs, l'un des principaux étant le développement rapide des nouvelles technologies. Le XXIe siècle se...
Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l'objet d'un recours. On est tenu d'afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d'huissier. Si l'affichage n'est pas...
La clause règlementaire dans un contrat administratif
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Monsieur Théophane de Nave est depuis peu devenu maire de la petite ville de Bécon les Gruyères et a, dès le début de ses fonctions, rencontré quelques difficultés. La ville de Becon a confié la gestion des cantines des écoles à la Société des Boustifailles réunies par un contrat en date du 4...
L'Autorité de Régulation des Jeux en ligne (l'ARJEL)
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Le 12 mai 2010 était votée la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de l'HADOPI et de l'ARAF, puis en...
Le juge administratif et le système scolaire français
Mémoire - 17 pages - Droit administratif
Le système scolaire se définit comme l'ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d'un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l'enseignement fait donc partie intégrante du...
Cas pratique sur les contrats administratifs, notion et régime juridique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l'Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu'elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d'intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent lorsqu'elle contracte avec une...
Le concours des autorités de police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À l'heure actuelle, le terme « police » fait essentiellement référence, dans le langage commun à l'action des forces de l'ordre soit la police judiciaire. Mais, il existe, en droit français, une autorité de police administrative. La notion de police administrative acquiert un sens spécifique qui...
L'évolution de la responsabilité des hôpitaux publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité des hôpitaux publics est l'un des points ayant subi une grande évolution jurisprudentielle administrative ces dernières années. Néanmoins, elle ne peut se détacher de l'évolution générale de responsabilité de la puissance publique. En effet, la tendance se caractérise par un...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi direct de cette...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Jacques Rémond, journaliste d'économie sociale, affirme que « seule l'exécution d'un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut notamment être associée...
Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La République française est avant tout un état de droit dont son administration doit respecter tout un ensemble de sources du droit, à chaque niveau de sa hiérarchie administrative. La légalité est, en effet, faite d'un ensemble hiérarchisé de normes législatives, jurisprudentielles,...
Qu'est-ce que l'ordre public ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'ordre public est un principe permanent, stable permettant d'assurer le bon fonctionnement de la société. La police administrative intervient afin d'éviter tout trouble public. Il ne s'agit pas simplement de l'ordre nécessaire au fonctionnement de toute collectivité, quel qu'il soit. Il s'agit...
Comment sont administrés les services publics et par quelle catégorie de personnes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans ce sujet, la relation entre personnes publiques et services publics se reflète dans le mode de gestion des personnes publiques envers les services publics. Cette gestion est, traditionnellement, caractérisée de deux modalités : la personne publique, territoriale (État, département, commune...
Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes concernant la prévention des atteintes à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La police administrative a pour but traditionnel la prévention des atteintes à l'ordre public. La police en tant qu'action administrative doit être distinguée du personnel de police du même terme, la police. Ce but peut être présenté sur 3 éléments, d'une part la tranquillité, dont les actions...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première réside dans la...
La saisine non contentieuse de l'autorité (Suisse)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le contentieux est la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l'autorité qui ne nous plaisent pas. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. On a quatre modalités essentielles de contentieux administratif : - L'action : Provoquer...
Les relations contractuelles avec la personne publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personnes physiques et de personnes morales de droit privé. Les autres sont constituées de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. -...
Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur. Très...
Quatre cas pratiques: le régime de la police administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci se retourne brusquement . Un policier se...
Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
En 1993 est créé un groupement d'intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l'État, le Bureau Veritas et une société d'économie mixte, qui prend alors la forme d'une personne privée. Le GIE a été développé, afin de regrouper leurs moyens et donc, la mission est d'assurer le contrôle...
Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice. Un...
Les parcs naturels marins, un nouveau régime (2007)
Mémoire - 56 pages - Droit administratif
Comme la représente Paul Fort, la mer est un espace onirique. Espace multiple, culturel, scientifique, social, économique, politique et historique, l'État en est le « gardien bienveillant », et parfois le « père abusif ». Elle constitue pour lui un milieu dont il contrôle la qualité, une voie de...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 09/08/2014
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'État agit quotidiennement par la voie de l'acte unilatéral pour modifier la situation juridique des administrés. Il n'existe pas de définition synthétique et parfaite, pas de critère unique pour désigner l'acte administratif. Néanmoins, on peut retenir que l'acte administratif unilatéral est un...
