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Droit administratif

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11792 résultats

08 Sept. 2017
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré dans la maison...

06 Sept. 2017
doc

La notion de service public devient la notion fondamentale du droit public moderne (Léon Duguit)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Léon Duguit (1859-1928) était un juriste français spécialiste du droit public. Il a participé, aux côtés de Gaston Jèze à l'école du service public et donc à l'émergence réelle des théories qui ont encadré le service public. En droit administratif général français, et plus généralement en...

05 Sept. 2017
doc

Conseil d'Etat, ordonnance du 3 août 2011 - Association Vivre à Meudon

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'article 11 de la loi du 24 mai 1872 disposait que "le Conseil d'Etat statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives" (même si depuis 1953, avec la création des tribunaux administratifs ce...

03 Sept. 2017
doc

La faute dans la responsabilité hospitalière

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La très célèbre jurisprudence Blanco toujours en vigueur aujourd'hui rendue le 8 février 1873 a prévu que l'administration considérée de façon tout à fait générale bénéficie de règles spécifiques, exorbitantes du droit commun. En fait, plus précisément encore au regard de cette...

02 Sept. 2017
doc

Le statut de l'agent public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Il existe aujourd'hui en France environ six millions de personnes travaillant dans le secteur public. Celles-ci représentent en effet environ un tiers des salariés français. En réalité, il existe au sein du secteur public diverses catégories d'agents appelés agents publics et agents de...

02 août 2017
doc

Conseil d'Etat, 11 avril 2015 - Société Red Bull on Premise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une circulaire en date du 6 mars 2014 ajoutée au Code Général des Impôts prévoit certaines contributions sur les boissons dites énergisantes. Cette circulaire prévoit une taxe pour ce type de boissons dès lors qu'elles atteignent un seuil minimal de 220 milligrammes de...

26 juil. 2017
doc

Les différentes catégories de règlement administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La problématique relative aux différents règlements administratifs intéresse plus globalement le pouvoir réglementaire. En effet, ce pouvoir réglementaire constitue pour les autorités administratives une compétence afin de pouvoir édicter des règlements qui constituent des actes administratifs de...

19 juil. 2017
doc

Conseil d'Etat, 7 juin 1950 - Arrêt Dehaene

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Si en principe le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève à toutes et à tous, ce dernier n'en est pas pour le moins absolu. En outre, c'est ce que nous précise le célèbre arrêt dit "Dehaene" rendu le 7 juin 1950 par le Conseil d'Etat. S'inscrivant dans la continuité d'une...

19 juil. 2017
doc

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - Arrêt Bac d'Eloka

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Si en principe toute compétence administrative repose essentiellement sur le critère du service public, comme nous l'affirme ci-bien le célèbre "arrêt Blanco", l'arrêt de la société commerciale de l'ouest africain, plus communément appelé "arrêt bac d'Eloka", rendu par le Tribunal des conflits le...

19 juil. 2017
doc

Tribunal des conflits, 13 juin 2013 - Décision Bergoend

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Si en principe, le juge judiciaire est le gardien des droits fondamentaux et notamment des libertés individuelles, il n'en demeure pas moins que la compétence de gestion de tels conflits ne lui est ni absolue, ni générale. En outre, c'est ce que nous précise la décision rendue le 17 juin 2013 par...

18 juil. 2017
doc

Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet d'assurer,...

18 juil. 2017
doc

Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de faute de...

17 juil. 2017
doc

Le mandat en droit public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le mandat faisant intervenir différents protagonistes, différents acteurs, la question de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires apparaît au centre de cette problématique évolutive... Le mandat constitue en effet un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargée...

14 juil. 2017
doc

Conseil d'Etat, 28 juin 1918 - L'arrêt Heyriès

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'Etat en date du 28 juin 1918, l'arrêt Heyriès (n 63412) fut rendu à la fin de la Première Guerre mondiale (1914-1918) pour des faits qui pour leur part se sont déroulés lors de cette guerre. En effet, un décret fut pris le 10...

10 juil. 2017
doc

Le contrôle budgétaire du préfet

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le 2 août 1981, Pierre Mauroy (1928-2013) a déclaré que "[la] France asphyxiée par le centralisme a été libérée par une réforme apportant [aux collectivités territoriales] davantage de pouvoirs et de moyens". Or ces apports matériels nécessitent de la part d'une autorité légalement...

07 juil. 2017
doc

Le préfet et l'autonomie financière

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Pierre Mauroy, dans "Héritiers de l'avenir" paru en 1977, a déclaré que "[la] décentralisation sera au coeur de l'expérience du gouvernement de la gauche... La République se sera enfin libérée de la monarchie". Dans le cadre de la décentralisation, l'Etat central procède à un...

05 juil. 2017
doc

Le contrat administratif par détermination de la loi

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'administration française dispose de cette possibilité d'édicter plusieurs types d'actes administratifs : il existe tout d'abord les actes administratifs unilatéraux puis les contrats administratifs. La distinction entre ces deux types d'actes ne revêt pas de difficultés...

04 juil. 2017
doc

L'autonomie financière des collectivités territoriales, une entité différente de l'Etat

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le 15 juillet 1981 le Président de la République de l'époque, François Mitterrand déclara que "[la] France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a, aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire". En fait, cette citation et...

03 juil. 2017
doc

Le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe de légalité constitue cette idée d'une soumission, adjudication, sujétion de l'administration, comprise au sens large, au droit. Par conséquent, une norme issue d'une autorité administrative, par exemple le décret, devra être conforme aux normes qui lui sont supérieures en...

29 juin 2017
doc

Les différents types de pouvoir réglementaire

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire constitue une compétence. Celle-ci est attribuée aux autorités exécutives et administratives qui sont alors en mesure de prendre des règlements. Un règlement est une décision exécutoire de portée générale et impersonnelle ; une catégorie précise de destinataires est donc...

28 juin 2017
doc

Le pouvoir normatif de la jurisprudence

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Pour Paul Alliès, il existe "[une] vieille peur, souvent invoquée depuis la Révolution française : celle du gouvernement des juges". Cette expression a d'ailleurs été employée pour la première fois en 1921 par Edouard Lambert (1866-1947) qui était un juriste français. En réalité, cette...

26 juin 2017
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000 - L'arrêt Fraisse

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000, Mlle Fraisse a souhaité s'inscrire sur la liste électorale qui permet aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l'élection du congrès et des assemblées de...

05 juin 2017
doc

Fiche sur la notion de contrat administratif

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Contrat administratif : Il existe les contrats administratifs par détermination de la loi : Art L-1311-2 du CGCT : le bail emphytéotique administratif est un contrat administratif par détermination de la loi. Art L1231 du CGPPP : les contrats d'occupation du domaine public sont des contrats...

20 mai 2017
doc

Conseil d'État, 19 septembre 2014 - La substitution du terme directive par lignes directrices

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un parent d'élève va formuler une demande de bourse scolaire pour ses enfants à l'agence de l'enseignement français à l'étranger, celle-ci étant attribuée aux élèves de nationalité française scolarisés à l'étranger. En raison de l'absence de pièces...

20 mai 2017
doc

Conseil d'Etat, 16 avril 2015 - La notion de dignité de la personne humaine

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, une société SARL exposait au public des figures en chocolat dans la vitrine de sa boulangerie une quinzaine d'années. Ces pâtisseries vont être considérées comme renvoyant à des images coloniales et dégradantes pour les personnes d'origine africaine par le conseil...

20 mai 2017
doc

Conseil d'Etat, 22 février 2007 - Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Une société d'économie mixte exploitant un cinéma composé de six salles a fait une requête le 19 janvier 2006 devant la commission départementale afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, cette autorisation va lui être délivrée le 24 avril 2006....

20 mai 2017
doc

Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est...

12 mai 2017
doc

Tribunal des conflits, 7 avril 2014 - Qui de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative est apte à intervenir ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ce qui différencie le contrat administratif d'un contrat privé lambda est qu'il est conclu par au moins une personne publique. Par ricochet, le juge administratif est, en principe, le juge du contrat administratif. Le contrat administratif ainsi posé fait parfaitement écho à la définition...

08 mai 2017
doc

L'administration décentralisée : les collectivités territoriales de la République française

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le système administratif français se caractérise par deux modalités : la déconcentration et la décentralisation. La décentralisation est l'ensemble des administrations disposant d'une personnalité morale distincte de l'Etat. Celles-ci disposent d'attributions qui lui ont été...

06 mai 2017
doc

Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à...