Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 : Société Senseo contre l'État français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit pour le juge dans sa décision du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 de rechercher des indices permettant d'identifier le contrat en question, conclu entre une personne publique et une personne privée, pour savoir la juridiction qui sera compétente pour statuer sur le conflit. En...
Le droit administratif, droit de l'administration ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La France est un pays largement administré dans lequel, par tradition séculaire, la place tenue par l'administration est prépondérante. Le droit administratif contemporain, fruit de multiples transformations d'une jurisprudence mouvante en constante adaptation, est né bien avant la Révolution....
L'administration électronique : que doit-on en attendre ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le fonctionnement de notre administration fait l'objet de nombreuses critiques quant à la lourdeur de ses procédures ou à sa tendance à rester sourde face aux demandes de ses administrés. Aussi, lors de sa prise de fonction, le Président de la République a souhaité impulser un vrai « choc de...
TA, Cergy-Pontoise, 23 février 2006, Préfet de la Seine-Saint-Denis, relatif au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Serait-il plus pertinent de rattacher les règles fixant le droit de vote et éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales, à la compétence du conseil municipal ou celle du législateur ? Le tribunal administratif annule la délibération, en estimant que la compétence...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 mai 1991 : le contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Le juge est la bouche de la loi ». Cette citation de Montesquieu exprime parfaitement bien en quoi consiste la limitation du domaine de compétence du juge. En ce qui concerne plus précisément le juge administratif, il ne doit statuer que sur la légalité d'un acte réglementaire, et non pas sur...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 10 octobre 2003 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif constitue, avec l'acte administratif unilatéral, un moyen juridique de l'action de l'administration. Savoir si un contrat est administratif ou privé est important puisque l'identification du contrat détermine de quel ordre de juridiction celui-ci relève. Cette...
La notion d'administration : l'approche matérielle et l'approche organique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Deux approches de l'administration : une approche matérielle qui va s'intéresser à une activité et une approche organique qui va s'intéresser aux structures, acteurs. Le terme d'administration est synonyme de gestion. On peut l'utiliser dans l'entreprise. Dans un sens plus précis,...
Les collectivités territoriales ont-elles encore une réelle autonomie ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Comme l'ont montré les vifs débats autour de la mise en place des intercommunalités et, plus récemment, la définition de la nouvelle carte des régions, les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de l'organisation décentralisée de la République française (Article 1 de la...
Les directives de l'Union européenne et le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La République française participe à l'Union européenne, aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d'un déféré pour l'annulation d'un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront mis en cause...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 5 décembre 2007 : Mme Ghazal et M. Ranjit Singh
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garanti « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État...
Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l'usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l'égalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont l'ensemble des autorités politiques et...
Dans quelle mesure les Collectivités territoriales exercent-elles leurs compétences ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour le Professeur Peser, « la centralisation est le système d'organisation qui rattache les services publics à un centre unique, l'État ». Dans le cadre d'une organisation centralisée de l'Etat, toutes les décisions administratives, des plus lourdes au plus simples sont prises par l'Etat et...
Le contrat administratif est-il un véritable contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans un souci d'efficacité, l'administration peut prendre des contrats administratifs comme les personnes privées le font dans le droit commun. Il existe une grande diversité de contrats administratifs. Ainsi on peut noter l'existence des marchés publics, ce sont des contrats conclus à titre...
L'exercice de l'intérêt général est-il suffisant pour caractériser une activité de service public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public apparait en France comme un véritable mythe c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective ». Cette citation datant de 1997 tirées du Professeur Chevallier décrit bien la citation...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Alexis de Tocqueville a dit que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres », constatant ainsi l'utilité de la décentralisation. Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des collectivités...
Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation
Cours - 11 pages - Droit administratif
Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l'ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l'ordre judiciaire. Il amène à distinguer les juridictions du premier degré...
Le service minimum ou le principe de continuité de l'État et des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans un article publié en septembre dernier, Le Figaro titrait « Air France : pourquoi si peu de vols malgré le service minimum ? ». Le journal faisait référence à la loi de 2012 transposant dans le secteur aérien la « loi sur le service minimum votée en 2007 », plus précisément intitulée « loi...
Commentaire sur l'article 2 de la Loi MURCEF
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusqu'à nos jours...
Service universel, service public et service d'intérêt économique et général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, Duguit met en avant l'idée que l'État est une puissance publique, non un acteur économique. Toutefois, la notion de secteur public marchand va se développer et prendre appui sur l'arrêt Blanco du Conseil d'État faisant apparaître la notion de service public, qui se verra...
Les SIEG (services d'intérêt économique général) et l'entreprise publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission européenne sur les...
L'entreprise publique et le marché
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'entreprise publique est une notion particulière et complexe. Elle est liée à l'État comme à l'économie. Selon M. Farjat, « le droit des entreprises publiques est un droit de la concentration de la collectivisation des biens de production et de l'organisation de l'économie...
CE, arrêt Zénard, 1933, relatif à la naissance d'un service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi » article 86 de la Constitution de la IVème République. Avant 1958 et la Vème République la création des services publics relevaient du...
CE, 27 juillet 2005, n°283249, Wadoux et SMACOPI
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Selon Sophocle « qui a le droit avec soi peut aller le front haut », c'est certainement avec cette phrase en tête que M. Létocard pensait pouvoir accéder au poste de premier vice-président du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement de la côte Picarde (SMACOPI). Passer de deuxième...
Arrêt rendu par la Cass, AP, 9 mai 1984, arrêt Derguini relatif au piéton enfant et à sa capacité de discernement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Le piéton est une espèce de microbe qui vit dans les artères et qui gêne la circulation » disait Marcel Achard, le microbe même présent dans les artères n'est pas toujours à l'origine d'une maladie comme le piétons sur la route n'est pas toujours à l'origine d'un...
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 4B, 6 décembre 2010, n° 2010/471 - n° de rôle 09/05751 relatif au statut de la copropriété
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Parmi les biens dont dispose l'administration, tous ne présentent pas la même utilité pour les administrés. Certains sont simplement utiles à l'administration parce qu'ils lui procurent des revenus et d'autres servent directement au public ou indirectement par l'intermédiaire...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion criminelle...
Le juge et la loi
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie ». Cet adage latin illustre la place importe qu'occupe le juge dans notre système juridique et son rapport qu'il entretient avec loi d'où notre sujet: le juge et la loi. Afin de bien comprendre le sujet,...
Arrêt du conseil d'état rendu en date du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance du corps médical en cas de faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En matière médicale les américains ont décidé de ne faire intervenir le personnel médical qu'a « Coup sûr » sans prendre le moindre risque. Selon une heureuse formule « l'accroissement de la protection juridique peut conduire à un affaiblissement de la protection médicale ». L'univers médical...
Les procédures d'adoption et d'adaptation des plans en droit administratif suisse
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les cantons règlent la procédure d'adoption des plans d'affectation. Ils doivent cependant tenir compte des exigences de la LAT. Ainsi, l'art. 4 al. 2 LAT prescrit une participation adéquate de la population. Quant à l'art. 33 al. 1 LAT, il prévoit que les plans d'affectation...
