Le contrôle budgétaire du préfet
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le 2 août 1981, Pierre Mauroy (1928-2013) a déclaré que "[la] France asphyxiée par le centralisme a été libérée par une réforme apportant [aux collectivités territoriales] davantage de pouvoirs et de moyens". Or ces apports matériels nécessitent de la part d'une autorité légalement...
Le préfet et l'autonomie financière
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pierre Mauroy, dans "Héritiers de l'avenir" paru en 1977, a déclaré que "[la] décentralisation sera au coeur de l'expérience du gouvernement de la gauche... La République se sera enfin libérée de la monarchie". Dans le cadre de la décentralisation, l'Etat central procède à un...
Le contrat administratif par détermination de la loi
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'administration française dispose de cette possibilité d'édicter plusieurs types d'actes administratifs : il existe tout d'abord les actes administratifs unilatéraux puis les contrats administratifs. La distinction entre ces deux types d'actes ne revêt pas de difficultés...
L'autonomie financière des collectivités territoriales, une entité différente de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le 15 juillet 1981 le Président de la République de l'époque, François Mitterrand déclara que "[la] France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a, aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire". En fait, cette citation et...
Le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de légalité constitue cette idée d'une soumission, adjudication, sujétion de l'administration, comprise au sens large, au droit. Par conséquent, une norme issue d'une autorité administrative, par exemple le décret, devra être conforme aux normes qui lui sont supérieures en...
Les différents types de pouvoir réglementaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire constitue une compétence. Celle-ci est attribuée aux autorités exécutives et administratives qui sont alors en mesure de prendre des règlements. Un règlement est une décision exécutoire de portée générale et impersonnelle ; une catégorie précise de destinataires est donc...
Le pouvoir normatif de la jurisprudence
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pour Paul Alliès, il existe "[une] vieille peur, souvent invoquée depuis la Révolution française : celle du gouvernement des juges". Cette expression a d'ailleurs été employée pour la première fois en 1921 par Edouard Lambert (1866-1947) qui était un juriste français. En réalité, cette...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000 - L'arrêt Fraisse
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000, Mlle Fraisse a souhaité s'inscrire sur la liste électorale qui permet aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l'élection du congrès et des assemblées de...
Conseil d'État, 19 septembre 2014 - La substitution du terme directive par lignes directrices
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un parent d'élève va formuler une demande de bourse scolaire pour ses enfants à l'agence de l'enseignement français à l'étranger, celle-ci étant attribuée aux élèves de nationalité française scolarisés à l'étranger. En raison de l'absence de pièces...
Conseil d'Etat, 16 avril 2015 - La notion de dignité de la personne humaine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société SARL exposait au public des figures en chocolat dans la vitrine de sa boulangerie une quinzaine d'années. Ces pâtisseries vont être considérées comme renvoyant à des images coloniales et dégradantes pour les personnes d'origine africaine par le conseil...
Conseil d'Etat, 22 février 2007 - Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une société d'économie mixte exploitant un cinéma composé de six salles a fait une requête le 19 janvier 2006 devant la commission départementale afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, cette autorisation va lui être délivrée le 24 avril 2006....
Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est...
Tribunal des conflits, 7 avril 2014 - Qui de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative est apte à intervenir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce qui différencie le contrat administratif d'un contrat privé lambda est qu'il est conclu par au moins une personne publique. Par ricochet, le juge administratif est, en principe, le juge du contrat administratif. Le contrat administratif ainsi posé fait parfaitement écho à la définition...
L'administration décentralisée : les collectivités territoriales de la République française
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le système administratif français se caractérise par deux modalités : la déconcentration et la décentralisation. La décentralisation est l'ensemble des administrations disposant d'une personnalité morale distincte de l'Etat. Celles-ci disposent d'attributions qui lui ont été...
Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à...
L'inflexion du principe d'annualité budgétaire
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La loi de finances de l'année prévoit les ressources et les dépenses de l'État pour une année civile avec l'article 1 LOLF. En France, l'exercice budgétaire commence le 1er janvier. Ce cadre annuel garantit la régularité des autorisations données par le Parlement au gouvernement...
Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2007 : arrêt Boussouar
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par les arrêts d'assemblée du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat confirme que la catégorie des mesures d'ordre intérieur se réduit considérablement. En effet, les arrêts Payet, Planchenault et Boussouar, tous trois en date du 14 décembre 2007, s'inscrivent dans la continuité des...
Le contrat administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Tout contrat passé par l'administration n'est pas forcément administratif, exemple concernant la gestion du domaine privé. Le contrat administratif est soumis au droit public. Des règles strictes l'encadrent, elles relèvent soit de la loi soit de la jurisprudence. Leur importance est...
L'acte administratif unilatéral
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l'action de l'État et de son administration. C'est en cela qu'elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires. De nos jours, l'acte administratif unilatéral a...
Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales
Cours - 92 pages - Droit administratif
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...
Etude de différentes fiches d'arrêt sur la disparition de l'acte administratif unilatéral
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Le maire et le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement des automobiles dans l'agglomération, donc les touristes qui viennent visiter le château doivent se garer dans des lieux déterminés, et s'ils restent plus de 1/4 d'heures, ils...
Conseil d'Etat, 18 mars 1981, Consorts Ferran - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'administration a des missions, soit les missions de police et les activités de service public. S'agissant des missions de police, ça concerne l'ensemble des activités qui ont pour but d'assurer le maintien du bon ordre. Une distinction est à faire au sein de la police, en effet...
Conseil d'État, 16 décembre 2008, Syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a approuvé le plan de déplacement urbain de la collectivité. Un administré en demande l'annulation pour excès de pouvoir, au motif que l'acte a été adopté...
Le domaine public virtuel
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, et affectés à une utilité...
CE Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele - La distinction entre le contrat administratif et l'AAU et l'identification des vrais contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt "Cayzeele" rendu en date du 10 juillet 1996, le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif. Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a conclu, le 1er...
Le référendum décisionnel local : mythe ou réalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon l'Assemblée nationale, la décentralisation se définit comme un processus qui vise à donner aux Collectivités territoriales des compétences propres distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs...
L'actuel État-Providence est-il en crise ou en mutation ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Laisser faire, laisser passer » telle est la devise des économistes libéraux avancée par Vincent de Gournay (1712-1759), économiste français mais surtout physiocrate. Il est l'un des précurseurs de la pensée libérale qui s'oppose à toute intervention de l'État dans le marché. Les termes...
La France est-elle un Etat régional ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La France est traditionnellement un Etat unitaire centralisé, cependant le temps l'a poussé à se décentraliser. Le premier territoire touché par la décentralisation est la commune, puis le département en 1871, puis la région en obtient un « mille feuille administratif » selon le modèle jacobin...
Définition : Le service public, les services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le premier arrêt à avoir consacré le service public est l'arrêt Blanco de 1873, il a été l'arrêt déclencheur de l'autonomie du droit administratif vis-à-vis du droit privé et du droit constitutionnel. De plus, suite à l'apparition du Conseil d'État et du Conseil des Préfets en l'an 8, est apparue...
Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit
Cours - 55 pages - Droit administratif
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment...
