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Droit administratif

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7438 résultats

29 mai 2019
doc

Le juge administratif juge-t-il ou administre-t-il ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le principe de légalité n'a pas de valeur dans l'État s'il n'est pas accompagné d'un autre principe garantissant le respect des dispositions du pouvoir judiciaire et la nécessité de le mettre en œuvre, car l'objectif du recours au pouvoir judiciaire se reflète...

27 mai 2019
doc

Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'ouverture aux tiers lésés du recours de pleine juridiction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contentieux des contrats administratifs est fondé sur des recours divers, fondés sur une jurisprudence éclatée et disparate. Les titulaires de ces recours, imparfaitement définis par celle-ci, doivent se fonder tantôt sur un recours pour excès de pouvoir, tantôt sur un recours de plein...

27 mai 2019
doc

Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties contractantes, seules...

27 mai 2019
doc

Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits ce 7 juillet 1975 doit être placé dans un contexte bien particulier de déclin du critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat, de droit privé ou de droit public. Ce critère organique déduit en effet cette nature de la nature...

27 mai 2019
doc

Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de pleins...

27 mai 2019
doc

Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - L'ouverture du recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de...

27 mai 2019
doc

Conseil d'État, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Le recours pour excès de pouvoir et les instruments de droit souple

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La multiplication des instruments de droit souple, notamment en matière de régulation les marchés financiers, se double d'une impossibilité de les contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette prolifération d'instruments non créateurs d'effets juridiques et à ce...

26 mai 2019
doc

Conseil d'Etat, ordonnance du 23 janvier 2013 - La voie de fait d'une commune envers un particulier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme B. est devenue propriétaire d'une parcelle qu'elle occupait depuis des années par une délibération du Conseil général en 2010, la parcelle appartenait jusque-là à la commune de Chirongui. Cependant, en 2012, la commune de Chirongui entreprit des travaux sur ce...

22 mai 2019
doc

L'intégration dans la Constitution de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998, est un texte d'une importance fondamentale pour le destin néo-Calédonien. Il est toutefois également, pour l'État français, le socle de nombreuses difficultés juridiques, et spécifiquement constitutionnelles. Son...

22 mai 2019
doc

Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un...

22 mai 2019
doc

Conseil d'État, 30 mai 1975, arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans la seconde moitié du XXe siècle, le critère organique marque le raisonnement propre à la caractérisation d'un contrat administratif. D'une part, est présumée la nature administrative d'un contrat passé entre personnes publiques. D'autre part, il est très exceptionnel...

22 mai 2019
doc

Conseil d'État, 21 février 2011, société Ophrys et communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand - L'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Deux tendances jurisprudentielles, au début du XXe siècle, contribuent ensemble au déclin du contentieux de l'acte détachable : la première d'entre elles est celle élargissant progressivement les titulaires d'un recours de pleine juridiction à l'encontre d'un contrat...

22 mai 2019
doc

Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - La contestation des actes détachables d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt Martin, rendu au début du XXe siècle, est celui d'une très faible ouverture des voies de recours à l'encontre des contrats de droit public conclus par l'Administration. Le recours de plein contentieux est en effet uniquement ouvert, à cet...

22 mai 2019
doc

L'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, constitue-t-il une oeuvre de transition ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Texte fondateur d'un statut nouveau de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française, tantôt considérée comme un texte de compromis aux implications limitées, tantôt comme un véritable pas vers l'émancipation et l'indépendance, l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 constitue...

22 mai 2019
doc

Tribunal des conflits, 6 juin 2016, Commune d'Aragnouet c/ commune de Vignec - La nature des contrats de vente immobilière entre personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La caractérisation de la nature juridique des contrats de cession immobilière passés entre personnes publiques souffre de telles particularités qu'elle a donné lieu à un renversement du principe de la priorité du critère organique. C'est ce renversement, signe d'un déclin plus général...

18 mai 2019
doc

Conseil d'Etat, 19 juillet 2011 - Le libre exercice du culte

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

Mythique et symbolique. C'est ainsi qu'Émile Poulat désignait la loi du 9 décembre 1905 établissant la séparation entre les Eglises et l'État. Cette emblématique loi est le fondement textuel du principe de neutralité de l'État en matière cultuelle puisqu'elle proclame, dans...

06 mai 2019
doc

Conseil d'État, 16 février 2009 - La contestation d'une sanction que l'administration inflige à un administré relève-t-elle du plein contentieux ou s'agit-il d'un recours pour excès de pouvoir?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil d'État a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En l'espèce, la société Atom a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale qui a constaté qu'elle avait perçu des paiements en...

30 avril 2019
doc

Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot - Le critère du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un litige opposait une SARL (Entreprise Peyrot) à une société anonyme d'économie mixte (Société de ''Autoroute Estérel Côte d'Azur) : la première société accusait la seconde de l'avoir amenée, par le biais de manœuvres dolosives, à renoncer au bénéfice...

30 avril 2019
doc

Conseil d'État, 2 décembre 2016, arrêt Société Export Press - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal - Fiche d'arrêt et plan de commentaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le début du XXe siècle marque, sur le plan du droit administratif, un très net essor du droit souple. Constaté en doctrine, cet essor a des implications jurisprudentielles diverses : par exemple, le Conseil d'État est de plus en plus souvent saisi de recours pour excès de pouvoir dirigés...

30 avril 2019
doc

Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, arrêt Rispal - Le critère du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'ASF (société des Autoroutes du sud de la France) conclut avec une sculptrice (Mme Rispal) un contrat dont l'objet est la réalisation d'esquisses en vue de l'implantation d'une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. La réalisation de cette sculpture...

30 avril 2019
doc

Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan de commentaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise qu'il avait subie. En...

30 avril 2019
doc

Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l'accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces accumulations...

30 avril 2019
doc

Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) confie la gestion administrative et logistique d'un navire à une personne publique, le secrétariat d'État aux postes et télécommunications. Or, à l'occasion de l'exécution de ce contrat, une drague de ce...

29 avril 2019
doc

Conseil d'État, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La multiplication des organismes consultatifs a conduit la jurisprudence à se prononcer plus souvent sur la recevabilité de recours pour excès de pouvoir exercés contre les avis rendus par de tels organes. Il est admis en effet que le recours pour excès de pouvoir ne peut être formé qu'à...

29 avril 2019
doc

Tribunal des Conflits, 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'importance accordée au critère organique dans la caractérisation de la nature juridique des contrats a largement décliné au cours de la deuxième moitié du XXe siècle. Les jurisprudences combinées du Conseil d'État et du Tribunal des conflits en ont fait dans certaines matières un...

29 avril 2019
doc

Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des contractants,...

29 avril 2019
doc

Conseil d'État, 13 juillet 2016, Société GDF Suez - Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie peut-elle être contestée par le biais d'un excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Au lendemain de l'arrêt Fairvesta, les instruments de droit souple ne sont plus protégés par une impossibilité de contrôle par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, comme tel pouvait être le cas au regard de la jurisprudence antérieure. Cependant, dans cet arrêt, le Conseil...

28 avril 2019
doc

Le principe de continuité du service public - publié le 28/04/2019

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe de continuité, tel que défini aux lois de Rolland, est indéniablement une valeur fondamentale du service public français. Preuve en fut faite par sa consécration en tant que principe à valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1979....

26 avril 2019
doc

Les exceptions de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en droit administratif français

Cours - 2 pages - Droit administratif

En droit français, il existe des hypothèses où normalement le critère de l'acte, le critère organique, le critère du service public, le critère du mode de gestion employé aurait dû désigner le juge administratif comme juge compétent, et pour autant on va considérer que le litige relève de la...

26 avril 2019
doc

Les principes directeurs de la compétence du juge administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (ci-après PFRLR) un...