Le recours à la coopération intercommunale
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il a existé et existe encore aujourd'hui plusieurs formes de coopération intercommunale avec des critères différents, mais aussi des principes communs. La coopération intercommunale (sur une ou plusieurs compétences) institue une nouvelle entité juridique (sous la forme d'un établissement...
L'intercommunalité dans la réforme engagée depuis 2010
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi du 16 décembre 2010 dite de "réforme des collectivités territoriales" (RCT) comporte un chapitre intitulé : "L'achèvement de l'intercommunalité". Par la suite, d'autres vont intervenir dont les deux principales sont la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe du 7 août...
Les compétences des collectivités territoriales
Cours - 13 pages - Droit administratif
La question des compétences des collectivités territoriales renvoie à plusieurs questions : - Quels domaines ? - Ce qu'elles peuvent faire et doivent faire ? - Les limites ? Cette problématique des compétences et des domaines d'action est évolutive. Les principes sont constitutionnels, mais...
L'exposé de la problématique intercommunale
Cours - 2 pages - Droit administratif
Cette problématique est hétérogène, elle répond à plusieurs enjeux de nature différente liés d'abord aux caractéristiques de l'organisation communale en France. L'intercommunalité se développe en raison d'une difficulté qui est celle de procéder à des fusions de communes. Il...
Les institutions décentralisées : organes et élections locales
Cours - 10 pages - Droit administratif
Ces institutions s'organisent autour des différentes catégories de collectivités territoriales (art. 72 al. 1 de la Constitution), dans cette liste on retrouve les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et d'outre-mer. Les collectivités territoriales sont...
Le préfet : chef de l'administration territoriale de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale a été mise en place début 19e par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII sur un plan étymologique le terme préfet, vient du latin preefectus, ce qui signifie être placé "à la tête de" cela traduit bien la volonté du pouvoir à ce moment-là. Les préfets sont placés...
Notion et organisation de l'administration
Cours - 15 pages - Droit administratif
Il n'existe pas vraiment une seule définition de l'administration ni une seule administration, ce terme renvoi à de multiples institutions, mais qui connaissent malgré tous des règles et des caractéristiques communes. Il y a un aspect organique, c'est l'ensemble des personnes...
Les attributions administratives du président de la République et du Premier ministre
Cours - 5 pages - Droit administratif
Sous la Ve le Président de la République n'apparaît pas en priorité comme une autorité administrative, c'est plutôt le 1er ministre, dans le texte, le Président de la République n'a pas pour rôle principal d'intervenir régulièrement dans la gestion et le fonctionnement des...
L'évolution de la déconcentration en France
Cours - 10 pages - Droit administratif
La déconcentration est un correctif à la centralisation, elle consiste à confier au sein de la même personne morale, l'état, un pouvoir de décision à des services déconcentrés soumis au pouvoir hiérarchique des services centraux. Agents et autorité déconcentrés exercent leurs fonctions dans...
Les organes consultatifs de l'administration
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les organes consultatifs correspondent à toute une série d'organismes qui font partie de l'administration, pour remplir une fonction d'avis et d'étude ou pour éclairer l'administration ou préparer une décision. On estimait il y a quelques années que les organismes sans trop de...
Étude sur la valorisation du patrimoine public : maximisation et rayonnement de la culture - La valorisation du château
Étude de cas - 9 pages - Droit administratif
"Le ministère de la Culture a pour mission de promouvoir la création artistique dans toutes ses composantes et de permettre la démocratisation et la diffusion des oeuvres culturelles. Pour ce faire, le ministre de la Culture a pour objectif de rendre accessibles au plus grand nombre les...
L'administration face à la faute
Cours - 4 pages - Droit administratif
La faute est un "manquement à une obligation préexistante". Cette formule de Marcel Planiol, bien que relative au droit civil, met en exergue que tout comportement fautif engage la responsabilité de son auteur et l'expose à des sanctions. En droit administratif, la faute est constituée par...
Quel est le rôle du droit de l'Union européenne au sein du droit administratif français ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit de l'Union européenne comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne. Ces règles sont l'ensemble des règles matérielles et procédurales applicables au sein de l'Union européenne (traités, directives, règlements, jurisprudence...). Le droit administratif,...
Conseil d'État, 13 avril 2016, arrêt Commune de Baillargues - La théorie de la domanialité publique virtuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 13 avril 2016 par le Conseil d'État se rapporte à la théorie jurisprudentielle liée au domaine public des personnes publiques et à sa distinction avec leurs biens privés. Cet arrêt revient sur la théorie de l'anticipation, abordée de nombreuses années auparavant par...
Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ? - publié le 07/06/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Les deux acteurs ont dû se rapprocher, car ce cloisonnement strict semble néfaste à la bonne gestion publique : défaut de transparence, chevauchement de l'information, perte de lisibilité pour les assemblées délibérantes, conflits, une forme de couche amenant à savoir qui a raison"...
Le contrôle de l'exécution des budgets locaux
Cours - 2 pages - Droit administratif
Face à un contrôle de légalité lacunaire et à un contrôle budgétaire au maniement délicat, les contrôles exercés par les CRC de l'exécution par les élus des budgets locaux revêtent aujourd'hui un aspect primordial. Ces contrôles sont d'une double nature : ils peuvent ressortir en...
Les moyens garantissant l'exécution de la chose jugée
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pendant bien longtemps, la seule traduction textuelle de l'obligation d'exécuter la chose jugée s'est limitée à la formule traditionnelle, aujourd'hui reprise à l'article R 751-1 du Code de justice administrative et qui figure à la fin de toutes décisions de justice, selon...
Les compétences intercommunales
Cours - 1 pages - Droit administratif
Alors que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (loi du 16 décembre 2010) comportait à l'origine des dispositions intéressantes pour clarifier les responsabilités au sein du bloc communes-communauté, les évolutions des débats parlementaires ont privilégié le statu...
Présentation des différents référés d'urgence
Cours - 3 pages - Droit administratif
La commission de réforme des procédures d'urgence souhaitait réduire le nombre des procédures d'urgence dont la multiplication résultait de lois ayant un objet particulier (environnement, urbanisme ou autre). Force est de constater que la loi du 30 juin 2000 a échoué sur ce point. On peut...
Règles générales applicables aux référés d'urgence
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le Code de justice administrative essaime tout au long de son livre V des règles qui valent pour tous les référés d'urgence. Il convient de les regrouper et de les trier selon qu'elles concernent les conditions de mise en oeuvre des référés d'urgence ou selon qu'elles concernent...
Droit des contrats administratifs et marchés publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Évoquer le droit des contrats administratifs conduit à s'intéresser à une branche du droit portant sur le régime du contrat administratif : de sa qualification, de son régime, de sa résiliation, mais aussi de l'équilibre de ce contrat spécial. Pour Yves Gaudemet ce contrat ne serait pas...
L'établissement public industriel et commercial est-il une solution à la crise de la Covid-19 ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le professeur Lombard, dans un article de l'AJDA de 2006 intitulé "L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ?" s'interrogeait sur la pérennité du modèle historique de l'EPIC en matière d'intervention économique des personnes publiques. Pour répondre aux...
Dans quelles mesures le principe de laïcité vient-il encadrer la liberté de conscience des usagers du service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 conduit l'État à ne reconnaître, ne salarier, ni ne protéger aucun culte. Ainsi comme on sait qu'un service public est en principe soit sous le contrôle de l'Etat soit ce dernier dispose d'un droit de regard sur la mission, la question...
La place du critère organique dans l'identification d'une mission de service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion de service public est apparue la première fois dans l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits le 8 février 1873 portant sur la "responsabilité de l'État par les personnes qu'ils emploient dans le service public". Le service public a par la suite était sujet à de nombreuses...
Organisation et compétences du Conseil d'État
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a la particularité de pouvoir être compétent à tous les niveaux de la hiérarchie administrative. Il peut en effet être le juge de cassation au même titre que la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, mais il peut aussi statuer comme juge du fond, aussi bien en...
L'acte unilatéral sera réglementaire ou individuel
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est avant toute chose un acte juridique c'est-à-dire un acte qui produit des effets de droit. Il ne se distingue pas fondamentalement à cet égard du contrat de droit privé. Ce qui fait sa singularité, c'est qu'il n'a besoin de l'accord de...
Les organes de la police judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir de police au sens large est le pouvoir reconnu à une autorité publique d'imposer des règles pour tous les actes de la vie courante ou pour l'exercice d'une activité déterminée. Le rôle des services de police est d'assurer le respect des dispositions législatives,...
Conseil d'Etat, 23 juillet 2020 - L'apposition de signes religieux dans l'espace public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Sans jamais renoncer à rappeler l'importance du principe de neutralité des personnes publiques, le Conseil d'État fait preuve d'une volonté de conciliation et ne s'en tient pas à une lecture littérale et rigoriste de la loi. Cette idée au frontispice de ce devoir est issue de...
Le juge et la loi - publié le 01/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le penseur français et juge du parlement de Bordeaux, Montesquieu (1869-1755), écrit dans "l'Esprit des lois" (1748) que dans une république, "le juge est la bouche de la loi". L'idée est que le juge serait soumis à la loi, car cette norme serait parfaite. Le penseur français se fait le...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...
