Les mandats d'ouvrage
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le maître de l'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Il ne peut se démettre de son rôle. Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant, au nom de ce dernier, et avec l'accord du mandataire. Le...
L'organisation administrative de l'Etat
Cours - 105 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif...
Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes
Cours - 22 pages - Droit administratif
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé
Cours - 18 pages - Droit administratif
Rapport sur le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé. De quelle(s) manière(s) le préfet peut-il appliquer son contrôle de légalité sur ces contrats privés, bien qu'ils soient exclus de l'obligation de transmission, et que ne relèvent du contrôle du juge administratif que les...
Le déféré préfectoral - publié le 19/05/2007
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire comparé des arrêts du CE, 18 avril 1986, commissaire de la république de l'Ille et Vilaine et du CE, 6 décembre 1999, Société Aubettes SA. Dans ces deux arrêts, la question centrale concerne la prorogation du délai du recours contentieux qui a pour corollaire les compétences du...
La décentralisation et la déconcentration en droit administratif français
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif portant sur la décentralisation et la déconcentration en France. La décentralisation consiste à déléguer certains pouvoirs de décision à des services locaux, appelés services déconcentrés ou extérieurs, qui sont des agents représentants de l'État. Elle est...
Etendue, contraintes et limites de l'action administrative
Dissertation - 26 pages - Droit administratif
Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l'énonciation de principes universellement valables. «L'office de la loi, déclarait Portalis dans son Discours préliminaire au projet de Code...
Théorie générale de l'acte administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale...
La déconcentration
Cours - 9 pages - Droit administratif
Cours de droit portant sur la déconcentration. Elle relève de l'organisation des pouvoirs sur le territoire d'un État au même titre qu'un autre concept qui lui est très proche : celui de décentralisation. Il y a déconcentration lorsqu'au sein d'une même institution, on délègue...
L'internationalisation du droit administratif
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
« …8. Considérant qu'en vertu du 1 des articles 3 des directives susvisées (du 26 juin 2003), les États membres doivent veiller à ce que les entreprises d'électricité ou de gaz naturel « soient exploitées en vue de réaliser un marché concurrentiel » ; qu'ils doivent...
L'évolution de la responsabilité administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Avant de s'interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l'origine des difficultés posées par ce principe. D'une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu'il renvoie à des domaines...
La quête du mérite et de la performance dans la fonction publique
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
La finalité de cette étude ne sera pas ici, d'expliquer les moyens mis en œuvre pour la mise en place des réformes énoncées, mais d'expliquer comment le politique aurait été amené à proposer de telles mesures. Quelles pourraient donc avoir été ses motivations ? La forme délibérément...
Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un « jeu de combat », organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un...
L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt «Poussin », de la Cour d'Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l'erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d'objets d'Art. En l'espèce, les époux...
TA d'Orléans, 8 février 2001, Sté Robert Nioche et fils
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000 a conduit à l'adoption de dispositions communes à tous les référés notamment celle qui dispose que les juges de référé sont les présidents des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et le président de la section du contentieux du conseil d'Etat. Ce...
CE, 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Hauriou affirmait déjà, il y a de nombreuses années, « le recours pour excès de pouvoir tel qu'il est conçu actuellement ne fait que se survivre ». Cela est sans doute dû à l'introduction de différents recours, car si dans tous les cas, l'action de l'administration est soumise au contrôle du juge...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Initialement la notion de service public se définissait par la combinaison de deux critères, le premier organique et le second matériel étant le besoin de la satisfaction de l'intérêt général. Progressivement le premier est devenu insuffisant et l'on a vu apparaître des personnes privées assurant...
Le contentieux de l'expropriation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire l'ayant à l'origine consacré dans l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que...
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l'incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l'intermédiaire de contrats. En effet comme n'importe quel particulier, l'administration...
Les problématiques actuelles du service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les services publics, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, constituent le cœur de l'activité de l'Etat et des collectivités territoriales. Depuis la fin du XIX° siècle, ils ont connu une irrésistible progression, au point qu'aux services publics régaliens...
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 2006 de la commune d'Andeville
Cours - 6 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat relatif à la distinction entre marché public et délégation de service public. Le juge des référés peut-il statuer "ultra petita" c'est-à-dire aller au-delà de sa compétence ?
Les validations législatives et la sécurité juridique
Cours - 5 pages - Droit administratif
Fiche sur les conditions précises qui poussent une validation législative à créer de l'insécurité juridique, et sur les manières par lesquelles le juge constitutionnel a cherché à encadrer le recours aux validations législatives afin de protéger les administrés.
Le commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable
Cours - 6 pages - Droit administratif
Exposé sur la fonction de commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable. Alors que ses mérites semblaient récemment encore être publiquement reconnus, l'intervention du commissaire a été critiquée au regard du droit à un procès équitable tel que défini par l'article 6§1 de...
CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité
Cours - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, avec pour angle d'approche l'extension du bloc de constitutionnalité. Dans quel contexte cette décision a-t-elle été rendue ? Quels sont les faits conduisant à cette décision ? Quelle en est la portée en droit...
Les sources, les principes généraux du droit administratif et les juges
Cours - 34 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif. Ce droit est autonome par rapport au droit privé. Les sources sont des procédés par lesquels les règles de droit s'élaborent. Cette élaboration se fait selon trois techniques: l'élaboration spontanée des règles juridiques; faite par une autorité publique qui...
Cours de droit public
Cours - 65 pages - Droit administratif
Cours complet de droit public. L'organisation du pouvoir politique sous la forme de l'Etat est un phénomène récent dont l'apparition est située au XVe siècle, par conséquent, l'Etat est le résultat d'un long processus évolutif d'institutionnalisation du pouvoir qui...
Commentaire de l'arrêt Marie du Conseil d'Etat, 17 février 1995
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Marie du Conseil d'Etat, Assemblée du 17 février 1995. Le problème de droit qui se dégage de cet arrêt est le suivant : Quels sont les raisons et les éléments entraînant la possibilité d'un recours dirigé contre une mesure d'ordre intérieur, devant la...
Les vicissitudes de la voie de fait
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cours sur les vicissitudes de la voie de fait. Il y a voie de fait lorsque l'administration porte une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. Cet agissement doit être insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration. Quelle a été...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
Cours - 18 pages - Droit administratif
Fiche de droit administratif sur les grands arrêts de la jurisprudence, présentation des arrêts sous forme de tableau. Présentation et explication des arrêts classés par catégories : contrat administratif, police administrative, service public, modalités d'organisation du service public, la...
La réglementation d'un bâtiment public
Étude de cas - 50 pages - Droit administratif
Etude de la réglementation appliquée à un bâtiment public. Selon la législation française, ce type d'établissement doit être accessible aux handicapés (places de stationnement, portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes handicapés) et le maître d'ouvrage doit...
