Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. L'auteur distinguait quatre branches du contentieux : - le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations pécuniaires, et notamment...
Liberté d'association et partis politiques
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
si la Cour doit garantir la liberté d'association aux partis politiques et son corollaire qui est la liberté d'expression, éléments essentiels dans une société démocratique, elle doit également défendre les principes démocratiques contre les agissements de certains partis extrêmes. En effet,...
Le principe de hiérarchie des normes
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Exposé de Droit consacré au principe de hiérarchie des normes. Mais comment s'organise précisément la mise en oeuvre de ce principe hiérarchique ? En quoi consiste-t-il ?
Quels sont les enjeux de la décentralisation du pouvoir vers les collectivités territoriales ? - publié le 01/05/2008
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Développement structuré sur le thème des enjeux de la décentralisation du pouvoir vers les collectivités territoriales. La décentralisation désigne le transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Alors, quels sont les enjeux de la décentralisation du pouvoir vers...
Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d'autorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques », le Conseil d'Etat va préciser les conditions...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« S'il fallait donner en quelques mots une définition du droit administratif, je dirais, laissant de côté la partie purement descriptive d'institutions… qu'il est essentiellement l'étude du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et de sa limitation en vue de la sauvegarde des...
La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe d'irresponsabilité de l'Administration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal faire, aucun tribunal...
Groupes de pression, lobbying et politiques communautaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le terme ‘lobbies' est né aux Etats-Unis au début du XIXème siècle pour définir l'activité des individus qui arpentaient les « lobbies », c'est-à-dire les couloirs du Capitole pour y rencontrer les congressistes et favoriser l'adoption de lois favorables à leurs intérêts. Le lobbying...
Analyse des avantages et inconvénients des procédures de passation des marchés publics
Cours - 14 pages - Droit administratif
Conformément à l'article 160 du Code des marchés publics, lorsque la personne publique est une entité adjudicatrice, l'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article 150 du Code : Pour les achats d'un montant compris entre 90 000? HT...
Les usagers ont-ils des droits sur les services publics?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La théorie de service public a été formulée pour justifier l'absence de l'Etat et le service public constitue, selon le Pr J. Chevallier un « mythe légitimant » de l'intervention de l'Etat » . L'Administration souhaite ainsi agir par le biais des services publics à travers...
Cas pratique de droit administratif - publié le 28/04/2008
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le cas pratique traite d'une mesure édictée par un maire. En effet, le maire de la commune de Maux les bains a édicté une note de service pour les agents de police municipale. L'arrêté du maire dispose que le personne de service doit renforcer sa vigilance envers les étrangers qui sont en...
Cas pratiques de droit administratif sur le service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Le cas pratique qui nous est soumis traite de la nature juridique de l'ONF et du service public qu'il gère. En l'espèce, M De l'Hirondelle est en désaccord avec le plan de protection et de sauvegarde de la forêt de fontaine, il souhaite contester ce plan devant le juge, il a lu...
Quelles sont les attributions du préfet du département et du préfet de région dans le domaine économique ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur. Le...
CE, 08 Juillet 1997, Commune d'Arcueil c/ régie publicitaire des transports parisiens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
On ne peut guère parler d'ordre public sans évoquer la polémique qui subsiste depuis des années quant à la place à accorder à la protection de la moralité publique. Le présent arrêt précise quelque peu la position du juge administratif sur ce point : La commune d'Arcueil, par un arrêté du 14 Mai...
CE, 30 Juill. 2003, Assoc. Avenir de la langue française
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La France apparaît depuis quelques années comme le mauvais élève de la classe européenne, notament par le nombre de directives européennes non transposées dans son droit interne . C'est pourquoi la question des moyens de transposition et l'interprétation conforme du droit interne apparaît...
La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Le principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et...
Décrets, arrêtés, circulaires
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le procédé type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté, c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Ainsi,...
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
L'administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l'ordonnancement juridique n'est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s'avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part des choses au...
Conseil d'Etat, 22 juin 2007, M. Patrick Arfi
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2007, la Haute juridiction s'est engagée en faveur d'une étendue du contrôle du juge en excès de pouvoir sur le choix de la sanction infligée à un professionnel remettant ainsi en question la portée du contrôle juridictionnel sur le pouvoir...
Commentaire de l'arrêt Commune de Morsang sur Orge du Conseil d'Etat du 27/10/95 concernant le lancer de nains
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 1995 concernant le lancer de nain et la dignité humaine. Il aborde l'intervention de la police qui limite les libertés et l'inscription de la notion de dignité humaine dans l'ordre public. Etude des différentes libertés...
Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le système juridictionnel français, cas unique en Europe et dans le monde, est caractérisé par sa totale dualité ; il existe en effet deux ordres de juridictions : l'ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat, qui s'occupe de tous les contentieux dans lesquels une...
Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le litige en question est relatif à l'appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l'utilisation d'un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur l'île de Ré demandaient à ce que leur soit...
Le rôle et le statut des intendants
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Juger l'administration, c'est encore administrer » disait Henrion de Pansey au XIVème siècle. Cette citation, qui justifiait la création d'une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire, pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventée par la France....
Conseil d'Etat, 30 juin 1997, Mlle Cornebois
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les contraintes procédurales imposées à l'administration préalablement à certaines de ses actions, répondent à un objectif : garantir une correcte information de l'autorité compétente sur les enjeux de la décision à prendre. Cela se traduit par l'organisation d'un consultation ou d'une...
La faute et la responsabilité de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps qu'elle marque l'avènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle met l'accent sur son caractère spécifique par...
CE Section 18.6.1976 Dame Culard
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). L'administration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce qu'elle a le choix de passer aussi bien un contrat administratif qu'un contrat relevant du droit...
L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d'annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...
Assistance publique - Hopitaux de Paris - Consorts TELLE
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vœux travailleurs, la protection de la santé ». Cette phrase est tirée de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. La relation entre le droit et la santé semble donc, dès le premier abord, être une question de...
Commentaire de l'arrêt SEM olympique d'Ales-en-Cevennes du Tribunal des Conflits du 20 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une définition classique de service public avait été constituée au cours du 19ème siècle : ce serait une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Cette qualification dépendrait essentiellement d'un critère organique, c'est à dire de l'organe qui gère le service public....
Arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux, 18 mars 2005, Syndicat National de Défense de l'Exercice Libéral de la Médecine à l'Hôpital
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
A l'origine, pour contester la validité d'une décision administrative, les citoyens devaient s'adresser au ministre compétent, auquel on avait accordé le droit de se prononcer sur la nullité d'un acte. Les lois du 16 et 24 août 1790 et du 16 fructidor an III instituaient ainsi la théorie du...
