La qualification du contrat administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dissertation de Droit administratif dont le but est d'identifier les différents critères qui permettent de qualifier un contrat passé entre personnes publiques, privées ou entre personne publique et privée, de contrat administratif. Cette identification est principalement jurisprudentielle,...
CE 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
CE 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt
CE 2007 Tropic Travaux Signalisation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
CE 2007 Tropic Travaux Signalisation
Conseil d'Etat, 19 avril 1991, Belgacem
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
CE 19 avril 1991 Belgacem
Article 2 de la loi MURCEF
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Article 2 de la loi MURCEF
Handicap et fonction publique
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Handicap et fonction publique
Annales de droit administratif
Fiche - 29 pages - Droit administratif
Document: Annales de droit administratif. Niveau L2. Examen proposé à Assas
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire
Cours - 59 pages - Droit administratif
Cours de Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Les dispositions générales applicables en urbanisme, les obligations inhérentes au respect de l'environnement etc. sont abordées.
CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Lorsque l'on aborde l'une des manifestations de l'ordre intérieur, que sont les mesures d'ordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces mesures qui visent le détenu sans que...
CE Ass 8 juin 1973 Dame peynet, Principe généraux du droit
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Parmi les actes de l'administration, il ne faut pas se limiter aux actes réglementaires. Il faut mentionner les mesures les plus nombreuses, celles qui vont toucher directement les citoyens, les administrés, les agents de l'administration. Les mesures individuelles. Qu'il s'agisse de la...
Les empêchements dirimants
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Nous défendons les alliances entre consanguins », cette citation dans Correspondance d'Yves de Chartres montre les interdits d'alliance ce qui constitue un empêchement dirimant. Dirimant est un adjectif emprunté au latin dirimans, participe présent du verbe dirimere signifiant empêcher,...
L'acte anormal de gestion, commentaire : CE 17/10/1990 Loiseau
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte normal de gestion est une notion qui combine deux définitions contradictoires : elle permet à l'administration fiscale d'exercer un contrôle sur le contribuable, mais aussi de reprocher aux entreprises d'aller contre leur propre intérêt. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt. Un...
Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative (2008)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La police administrative, est une activité de service public qui vise à protéger l'ordre public, et à prévenir les troubles portés à celui-ci. La police administrative a donc une mission préventive qui la différencie de la police judiciaire qui elle, est répressive. La police administrative ne...
Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s'applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué par...
Le contentieux de l'urbanisme - annulation, défendeurs, délais, moyens invocables
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux de l'urbanisme se divise en deux groupes : le contentieux administratif de l'urbanisme et le contentieux judiciaire dans lesquels l'avocat est l'intervenant indispensable pour la défense des intérêts de chaque partie. Le contentieux administratif se divise lui-même en deux...
Cours de droit de l'environnement
Cours - 114 pages - Droit administratif
Cours de droit de l'environnement, pouvant se définir comme l'ensemble des règles de droit relatives à la protection de l'environnement.
Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Résumé et apports des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative.
CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre la « précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. La difficulté principale réside sans doute dans...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
La distinction domaine public / domaine privé
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le terme de « domaine » signifie le patrimoine des personnes publiques. L'idée de départ qui s'impose est que chaque patrimoine public administratif comprend deux grandes masses de biens : - d'une part les biens qui composent le domaine public - d'autre part les biens qui composent le domaine...
La TVA est-il un bon impôt?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
D'après de nombreux auteurs dont G.Egret la TVA est « la plus grande innovation fiscale du siècle ». Née en France en 1954 la TVA a fêté ses cinquante ans l'an passé. Elle s'est répandue rapidement : - dans un premier temps aux pays européens - puis à l'échelle mondiale puisqu'on la retrouve dans...
La notion de service public en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'étude du Droit positif français impose d'abord aujourd'hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l'existence d'une activité de nature administrative ou...
Le cadre juridique de la TNT
Dissertation - 31 pages - Droit administratif
Depuis la suppression du monopole de l'Etat sur les chaînes (instauré par les lois de septembre 1981, juillet 1982 et septembre 1986) on constate que le paysage de la télévision française s'est considérablement élargi. En effet, à coté du réseau hertzien (qui comprend sept chaînes), on trouve...
Cours d'introduction aux institutions administratives
Cours - 73 pages - Droit administratif
On peut avoir une conception plus ou moins large. La conception la plus large sʼapplique dans les sciences sociales autres que le Droit : Jacques Revel : ? on entend par institutions, toute organisation fonctionnant de façon régulière dans la société selon des règles implicites et explicites...
La notion de sécurité juridique en droit public français
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de Droit relative à la notion de sécurité juridique en droit public français. La notion de sécurité juridique, en tant que telle, est absente de notre corpus constitutionnel.
La notion d'ordre public - publié le 23/05/2008
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dissertation rédigée sur la notion juridique d'ordre public. La dissertation explique ce qu'est l'ordre public, comment il n'a pas d'assise constitutionnelle hormis l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/05/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Description de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les deux phases de l'utilité publique que sont l'enquête publique et l'enquête parcellaire sont étudiées au même titre que la procédure d'expropriation.
Commentaire de l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris du 28 février 1992 relatif à l'applicabilité de la directive communautaire en droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris en date du 28 février 1992 est un arrêt important en ce qu'il fait progresser la question de l'applicabilité et de la place de la directive communautaire en droit interne qui avait été posée par l'arrêt Cohn-Bendit rendu...
Le nouveau régime du droit de préemption des communes en matière de sauvegarde du commerce de proximité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 est venu compléter le dispositif introduit par l'article 58 de la loi n° 2005-882, en matière de droit de préemption des communes. Ainsi, plus de deux années après l'adoption du dispositif légal, le gouvernement en a fixé les contours de mise en...
Le droit d'asile dans le régime juridique français
Cours - 14 pages - Droit administratif
Avec le développement du christianisme, notamment l'Edit de Milan de 313, se met en place un droit d'asile chrétien qui s'applique à tous les lieux religieux. Mais au fil des temps, les bénéficiaires se rétrécissent car une population «d'indésirables » se constitue autour de ces...
