Domaine de la loi et domaine du règlement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Conformément à la référence rousseauiste, la conception traditionnelle du droit public français considérait la loi comme d'une essence plus haute que celle du règlement, d'où la primauté incontestée de la première sur le second. En effet, selon cette vision, 'la loi est...
Conseil d'Etat, 6 mars 2002, Triboulet et Brosset-Prospisil
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6mars 2002, TRIBOULET et BROSSET-PROSPISIL L'ordonnance de la Marine d'août 1681 donnait compétence au conseil de préfecture pour connaître des contraventions de grande voierie relatives au domaine public maritime ceci afin de préserver...
Conseil d'Etat, 2001, Casanovas
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat ; 28 février 2001, Casanovas. - référé-liberté Si la jurisprudence peut constituer selon l'expression d'Olivier Dupeyroux « une source abusive du droit », sa prise en compte demeure néanmoins indispensable notamment afin de préciser le...
Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne - publié le 18/06/2008
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif traitant du problème des directives communautaires. Avec les règlements, les directives font partie du droit communautaire dérivé qui exerce des effets en droit interne. Contrairement aux règlements, les directives n'ont pas d'effet direct en droit...
TC, 16 juin 1923, Septfonds
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Le sieur Septfonds avait voulu faire expédier 43 sacs de sucre par chemin de fer, sous le régime spécial de l'arrêté du 31 mars 1915 relatif aux transports en temps de guerre. Les sacs ayant été perdus, il saisit le tribunal de commerce de la Seine d'une demande en réparation.
Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt - Commentaire de l'arrêt Faits : Le dirigeant d'une entreprise avait souhaité licencier deux ouvrières déléguées du personnel suite à des faits de manque de respect et de provocation. L'autorisation requise ayant été rejetée par...
Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova - Commentaire de l'arrêt Faits : La commune d'Olmeto avait alloué 2000 francs au traitement d'un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune.
Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges - Commentaire de l'arrêt Faits : La Loi du 13 juillet 1906 avait établi le congé dominical et un système de dérogations accordées par le Préfet. Le syndicat des patrons coiffeurs de Limoges avait...
Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie - Commentaire de l'arrêt Faits : L'affluence de touristes sur le site du cirque de Gavarni posait un problème de sécurité du fait des accidents entre piétons d'une part et mules ou véhicules d'autre part. Le...
Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Sens avait, par anti-cléricalisme, pris un arrêté de police municipale qui interdisait aux curés de suivre les cortèges funèbres revêtus de leurs habits sacerdotaux. L'abbé Olivier...
Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de l'ordonnance du 3 juillet 1945.
Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d'argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au...
CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Le sieur Abadie travaillait pour le compte du port autonome de Bordeaux. Il avait été recruté par concours et titularisé par la suite. Le directeur du port avait cependant voulu lui refuser le bénéfice de cette situation statutaire.
CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l'industrie aéronautique
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948. Celle-ci ne donnait...
CE, 11 mai 1951, Baud
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d'une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur.
CE, 11 décembre 1903, Lot
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Le Président de la République avait nommé Directeur des archives nationales le sieur Dejean. Le sieur Lot, archiviste-paléographe, estimait cette nomination irrégulière.
CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l'Est et autres
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Différentes compagnies de chemin de fer avaient attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en application de la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en arguant du fait que les règlements d'administration publique (c'est-à-dire les «...
CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Une villa avait été cambriolée par de jeunes délinquants, qui s'étaient échappé du centre de réinsertion auquel ils avaient été confiés. L'administration du centre en question avait immédiatement prévenu le parquet et les forces de l'ordre.
CE, 3 février 1911, Anguet
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Le sieur Anguet avait pénétré vers 8h30 dans le bureau un bureau de poste. Avant qu'il eût fini ses opérations, la porte de bureau fut fermée. A l'invitation du guichetier, il emprunta la sortie des employés, passant au travers des locaux fermés au public. Deux employés occupés à...
CE, 12 février 1960 Société Eky
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales.
CE Ass, 30 mai 1966, Cie Générale Radio-électrique
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Durant la guerre, l'armée allemande avait saisi le Poste parisien, station de radio possédée par la Cie générale radio-électrique. A la libération, faisant valoir la L de 1946 qui confiait au préfet le soin d'évaluer les préjudices nés de l'occupation allemande, cette...
CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement le sieur Lecomte, qui était assis à l'entrée de son...
Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard Extrait: Est-ce que le décret signé par le Président de la République mais pas délibéré en Conseil des ministres est un décret du Président ou du Premier ministre ?
CE 13 janvier 1961, Magnier
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : L'ordonnance du 2 novembre 1945 avait prescrit la constitution de groupements communaux et intercommunaux, et de fédérations départementales agréées chargées de mettre en ?uvre certains traitement phytosanitaires. Le recouvrement par ces organismes du coût des travaux réalisés par...
CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Dans le cadre de la procédure de l'article 545-2 du code agricole, qui prévoit un avis de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, le ministre avait rendu un arrêté qui soumettait l'affectation des fonds aux chambres d'agriculture à fin de...
CE 4 mars 1910, Thérond
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l'enlèvement des chiens errants et des carcasses d'animaux. Un litige étant né, il avait porté l'affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de...
CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
En fait : Suite au putsch d'Alger, le Président de la République avait décidé, après les consultations requises par la Constitution, de mettre en application l'article 16 de celle-ci. L'article 16 est demeuré en vigueur jusqu'au 29 Septembre 1961. Le 3 mai, alors que la «...
TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
? Compétence de la juridiction administrative ? Acte administratif pris par un SPIC ? SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF...
TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
- Compétence de la juridiction administrative - Acte administratif pris par un SPIC - SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF...
TC, 30 juillet 1973, Pelletier
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers.
