Le régime juridique du domaine public
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: Le régime juridique du domaine public Extrait: On distingue l'entrée du bien dans le domaine public naturel et le résultat d'un phénomène naturel, et l'entrée du bien dans le domaine public naturel dépend de l'affectation et de l'aménagement spécial qui de temps...
La composition du domaine public - Naturel ou artificiel, maritime, fluvial, terrestre et aérien
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: La composition du domaine public Extrait: L2111-5 vient réformer le mode de délimitation des rivages de la mer : les limites sont constatés par l'Etat par une observation sur les lieux, ou des observations fournis par des moyens scientifiques. La grande nouveauté c'est que le...
Epic epa
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique EPIC EPA Extrait: L'établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l'Etat, dispose d'une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d'assurer une activité déterminée qui...
La réforme de l'urgence améliore-t-elle la justice administrative ? et place du juge
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La justice administrative fut souvent décriée pour la lenteur et pour l'absence de procédure d'urgence appropriée comme c'est pourtant le cas en matière judiciaire. Il existe en effet des situations dans lesquelles la condition d'urgence est indispensable au maintien des droits du requérant, afin...
Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Parmi les prérogatives dont dispose un chef d'administration pour gérer son service, on trouve ce que le juge administratif a qualifié de mesures d'ordre interne. Cette notion de mesure d'ordre interne se définit comme un ensemble de mesures visant à organiser un service administratif. Elle...
Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, Madame Duvignères
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'un arrêt important du GAJA 2002. CE, 18 décembre 2002, Madame Duvignères Extrait: Le CE ne s'est pas contenté d'abroger le décret au motif d'une méconnaissance du principe d'égalité. La circulaire n'ajoutant rien à ce décret, elle n'était pas...
Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Cette fiche passe en revue plusieurs grands arrêts de la jurisprudence administrative. Celle-ci fait partie de la hiérarchie des normes, qui est constituée ainsi: constitution, traités internationaux, loi promulguée, règlement, règle jurisprudentielle, Principe Général de Droit. Pour chacun de...
Quelle valeur pour les principes généraux du droit?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon la conception traditionnelle du droit, le juge n'est que «la bouche de la loi», comme le dit Montesquieu. Or, la pratique a montré que le juge remplit également une fonction de concrétisation des normes générales supérieures, en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une...
Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle (2008)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La France est un État administratif », selon le professeur Picard : l'idée est que l'État français a à sa disposition un gouvernement avec une administration forte, très présente et unie, contrairement à un État fédéral tel que l'Allemagne; son administration a un pouvoir majoritairement...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'expérience, d'un point de vue historique, nous montre de façon empirique que c'est toujours lors d'instabilité politique et sociale que l'Etat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible l'ordre public, défini dans l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités...
Existe-t-il un critère du droit public français ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Certains pays du Common Law ne reconnaissent pas l'existence autre pour le droit Public que le droit commun. Cela se traduit par une unité et surtout une unité de juridiction, comme c'est par exemple le cas en Grande Bretagne. La France quant à elle a adopté un modèle de dualité et...
Les statuts types d'une association
Fiche - 3 pages - Droit administratif
- proposer au public des animations : concerts, expositions, projections - rassembler les acteurs de la vie culturelle locale - (...)
Cours de Droit administratif (2ème année Licence)
Cours - 17 pages - Droit administratif
Les organes collégiaux prennent des délibérations. Il arrive qu'un conseil municipal émette un vote qui n'a pas de conséquence: on parlera de voeux. Il convient d'identifier les organismes et les personnes physiques qui ont la compétence. Un agent d'un organisme administratif peut...
Fonctionnaire harcelé ou agressé : votre protection statutaire
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Tout employeur privé ou public doit prendre des mesures nécessaires de manière à assurer la protection de la santé physique et morale. La loi de modernisation sociale a introduit la notion de la santé mentale au sein de l'obligation générale de prévention qui incombe à l'employeur....
Actualisation du contentieux administratif 2007 - 2008
Cours - 13 pages - Droit administratif
Document: Voici une actualisation du droit du contentieux administratif pour 2007/2008.
La distinction des contentieux de la légalité et de pleine juridiction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique sur la distinction des contentieux de la légalité et de pleine juridiction. Extrait: CE ass 1950 « Dame Lamotte » : définit le REP comme le recours ouvert, même sans texte, contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer conformément aux PGD, le...
Le référé administratif et le référé civil
Fiche - 25 pages - Droit administratif
Document: Le référé administratif et le référé civil: exposé. Extrait: Selon la célèbre formule de Romieu « lorsqu'une maison brûle, on ne demande pas l'autorisation à une juridiction d'envoyer les pompiers ». Mais si on devait l'espace d'un instant admettre la nécessité...
Les modes de gestion du service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est considérable malgré quelques...
La constitutionnalisation de la juridiction administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dissertation de Droit administratif de niveau Bac +3 sur la constitutionnalisation de la juridiction administrative.
Le rôle des principes généraux du droit en droit administratif contemporain - publié le 01/10/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ces principes s'appliquent même en l'absence de textes, et force est de constater qu'ils ont un poids plus qu'important en droit interne. Le sujet portant sur le droit administratif contemporain, il semble judicieux d'aborder dés maintenant l'apparition même de ces...
La hiérarchie des normes : Les normes communautaires (commentaire d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt à commenter a été rendu par la Conseil d'Etat le 8 juillet 1991. L'affaire concernait le préfet des Hautes Alpes qui par arrêté du 25 février 1985 a refusé de renouveler le titre de séjour opposé à Mr Palazzi. Le décret de transposition est pris en 1981. Mr Palazzi décide...
Les principes généraux du droit interne aujourd'hui : nécessité ou anachronisme ?
Fiche - 4 pages - Droit administratif
TD de Droit administratif (niveau Bac +3) sur les principes généraux du droit interne.
Les institutions juridictionnelles en France - mécanismes et compétences
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le système juridictionnel français est composé de deux ordres: - L'ordre administratif traite les litiges de l'administration (en droit du travail, traite les litiges de l'Inspection du travail et du Ministère du travail). - L'ordre judiciaire traite les litiges de nature privée. Ces...
Conseil d'État, 21 février 2003 - hiérarchie des normes administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 21 février 2003, l'idée s'est fait jour dans un arrêt du Conseil d'État de définir quelle était devenue en matière administrative la réalité de la célèbre pyramide des normes de Hans Kelsen. En l'espèce, le requérant, M. Uran, demande l'annulation du décret du 23 août 2000 pour excès de...
Exercice du culte et domaine public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loi de 1905 fixe un cadre fondé sur deux grands principes : la liberté de conscience et le principe de séparation. La République « ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte », mais n'en ignore aucun. La loi a supprimé le service public des cultes, mais la religion n'est...
Inventaire des impôts locaux
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Inventaire des impôts locaux, fiche récapitulative
Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité
Cours - 117 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.
Comment protéger le domaine public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, la mission de l'administration s'est résumée à une mission de garde et de surintendance : il s'agissait d'assurer la conservation du domaine. En effet, lorsque l'Edit de Moulins pose le principe d'inaliénabilité, il s'agit de protéger le Royaume de la couronne contre les...
QCM de droit administratif (version 2) (page 2)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: QCM de droit administratif (page 2), niveau L2 de droit.
QCM de droit administratif (version 2) (page 1)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: QCM de droit administratif (page 1), niveau L2 de droit.
