Avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat du 18 mai 2004 relatif à la mise à la disposition de locaux pour la Cinémathèque française
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet avis du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2004 traite de la domanialité publique virtuelle ou par anticipation ou plus largement de l'interprétation qu'a faite le conseil d'Etat de la notion de domanialité publique. En l'espèce, le conseil d'Etat était interrogé par le ministre de la Culture...
La condition d'urgence dans les procédures de référé liberté et de référé suspension
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente car le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était d'autant plus flagrant que le juge administratif ne pouvait en faire...
Tribunal des conflits, 14 février 2000, Groupement d'intérêt public (GIP) Habitat et interventions sociales (HIS)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La crise de la notion d'établissement public connaît un nouvel épisode, le 14 février 2000, lorsque le Tribunal des conflits consacre l'émergence d'une nouvelle catégorie de personne publique spécialisée, les Groupements d'intérêt public. Suite à une mesure de licenciement prise à l'encontre de...
Le droit administratif en fiches
Cours - 16 pages - Droit administratif
Ces fiches de synthèse donnent un panorama du droit administratif : les connaissances fondamentales sont ainsi abordées ainsi que les notions spécifiques à ce droit pour réussir l'apprentissage de cette matière ou pour entreprendre des révisions efficaces. En effet, le droit administratif fait...
Est-ce que tous les contrats conclus par l'administration sont des contrats administratifs ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
" Affectio societatis ". Accord de volonté défini et réglementé par le code civil, le contrat n'est pas réservé aux relations entre particuliers. Une part importante de l'activité juridique de l'administration est occupée par les contrats. Ceux-ci permettent en effet l'achat de fournitures ou...
Conseil d'Etat, 31 mars 2008, Garde des sceaux, ministre de la justice contre consorts Gilles A.
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt CE 31 mars 2008 sur la responsabilité de l'Etat en cas de suicide en prison. Corrigé par un professeur: 14/20 Extrait: Aujourd'hui le suicide en prison constitue un véritable problème. En effet, le taux de suicide ne cesse d augmenter depuis les années...
L'application en droit interne des directives communautaires
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de droit administratif sur le sujet: l'application en droit interne des directives communautaires. Extrait: Le droit communautaire est aujourd'hui une composante essentielle du droit international. Il comprend les traités originaires et le droit dérivé c'est...
Récapitulatif des grands arrêts et traités en droit administratif
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Document: Récapitulatif des grands arrêts et traités en droit administratif. 10 pages, classés par thématiques.
Fonction publique territoriale et décentralisation
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de 1982-83. Les vraies premières...
Evolution de la responsabilité du maire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le maire, à la fois élu politique et agent public, dispose d'une multitude de rôles et de fonctions. Il est en effet à la tête d'une administration communale régie par le principe de libre administration constitutionnellement défini et protégé et est également un agent public en tant qu'agent de...
Les effets d'ouverture des procédures collectives : la mise en place des organes de procédure
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le législateur a mis en place une organisation complexe échappant au créancier. Au fil des réformes, le rôle des créanciers c'est réduit au profit de l'autorité judiciaire et des mandataires de justice spécialisés nommés par le juge et qui ont la main mise sur le déroulement de la...
Les collectivités territoriales
Cours - 29 pages - Droit administratif
Toute portion du territoire est sur une commune. Le découpage effectué en 1789 était basé sur les cités et bourgs en milieu urbain et sur la paroisse en milieu rural (1 commune autour de chaque église). Les limites territoriales peuvent être modifiées en cas de litiges, d'aménagement urbain...
La soumission de l'administration au principe de légalité - publié le 22/10/2008
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de...
Le juge administratif contrôle-t-il la constitutionnalité des lois ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle de constitutionnalité vise à assurer une stabilité du système juridique français, en évitant, ou en limitant, tout au moins, les conflits entre sources du droit. C'est ainsi que ce contrôle vise à instaurer une sécurité juridique. Ce principe de référence s'impose au droit...
Les institutions et instances de la fonction publique territoriale permettent-elles d'instaurer un véritable, efficace et durable dialogue social ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est évident que le bon déroulement du dialogue social suppose que les interlocuteurs en présence disposent des capacités et des moyens nécessaire à sa conduite, l'objectif étant de favoriser un consensus et une participation démocratique au sein des principales parties prenantes impliquées...
Les institutions administratives et judiciaires
Fiche - 35 pages - Droit administratif
La police judiciaire est l'auxiliaire de la justice pénale, elle a pour mission la recherche et la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et d'identification de leur auteur en vue de leur présentation au ministère public. Soit elle agit spontanément, soit elle le fait...
Le préfet est-il encore le chef des services déconcentrés ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de droit administratif sur le sujet: Extrait: Le préfet, s'il a perdu de son autorité, a cependant trouvé un nouveau rôle dans la coordination de nombre d'actions départementales. Dans un contexte de mutualisation croissante des services déconcentrés, sur fond...
PGD et Principes à valeur constitutionnelle
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche pour comprendre la différence entre les deux principes qui se recoupent et se différencient. PGD et Principes à valeur constitutionnelle
Droit international et Droit National
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique de 8 pages pour comprendre les mécanismes de combinaison entre droit international et droit interne.
Emprise et voie de fait, compétence du juge
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de dissertation de droit administratif des biens: Emprise et voie de fait Extrait: Le principe est que le juge judiciaire est le gardien naturel du droit de la propriété. Ainsi, les pouvoirs reconnus aux juridictions judiciaires s'accroissent allant de l'emprise...
Tableau récapitulatif sur les directives
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Tableau récapitulatif sur les directives. 1 page.
Les différents aspects du contrôle des sanctions administratives par le juge de l'excès de pouvoir
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de dissertation de droit administratif: Les différents aspects du contrôle des sanctions administratives par le juge de l'excès de pouvoir Extrait: On distingue différents types de recours contentieux dont la classification a été faite par Lafférière : le...
Les contrats administratifs (version 3)
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Document: Typologie des contrats administratifs Plan: Section I : Les contrats administratifs par détermination de la loi Section II : Les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels
Contentieux administratif : qu'est-ce qu'un recours effectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« 'C'est de l'esprit des ressources qu'il offre à l'individu contre l'omnipotence du pouvoir que dépend l'efficacité de la proclamation des droits de l'homme'. N'est-ce pas animés de ce même souci d'efficacité que les auteurs de la convention de sauvegarde ont, entre autres, consacré un...
La notion de service public en tant que fondement particulier du droit administratif
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur la notion de service public. Extrait: Il n'est pas besoin d'insister sur l'importance du SP dans l'administration : pour l'essentiel l'administration assure la gestion des SP. Le SP apparaît bien à cet égard comme la raison d'être de...
Distinction entre la police administrative et la police judiciaire - publié le 16/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Exposé sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire Extrait: L'autorité de police ne peut légalement exercer ses pouvoirs que pour assurer le maintien de l'ordre public et pas seulement dans l'intérêt général sinon il y a illégalité, cela...
Distinction entre la faute personnelle et la faute de service
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: Exposé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service. Extrait: L'engagement de la responsabilité pour faute pose le problème de la détermination de la personne responsable : l'administration personne morale agit nécessairement par l'intermédiaire...
L'autonomie des personnes decentralisées
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique sur l'autonomie des personnes décentralisées Extrait: Les collectivités décentralisées doivent disposer d'une réelle liberté de gestion et de décision. Cette liberté est effectivement, en ce qui concerne la France, affirmée très clairement dans l'article...
Les actes administratifs normatifs
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Document: Exposé sur les actes administratifs normatifs. Les règlements sont développés plus particulièrement. Les décisions d'espèce ne sont pas inclues.
Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 15/10/2008
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: Exposé sur les sources constitutionnelles du droit administratif Extrait: Un certain nombre d'articles de la Constitution du 4/10/1958 prévoient des règles de compétence et de procédure à l'intérieur de l'exécutif tant dis que d'autres définissent des principes de...
