Conseil d'Etat, 13 septembre 2005, Collectif contre l'handiphobie
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 septembre 2005, Collectif contre l'handiphobie Extrait: Quel est le rôle du Conseil d'État quand à la légalité d'un décret au regard de la DDHC d'une part, et au regard des engagements internationaux d'autre...
Tribunal des conflits, 15 mars 1999, Mme Pristupa c/ Aéroport de Paris
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits, 15 mars 1999, Mme Pristupa c/ Aéroport de Paris Extrait: Le problème est ici de connaître la catégorie de service public de l'aéroport de Paris. Puis de savoir de quelle juridiction dépend un litige entre un usager et un...
Conseil d'Etat, 13 octobre 1978, ADASEA
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 1978, ADASEA Extrait: Il se pose ici le problème de la compétence. Le tribunal administratif est il compétent pour juger d'une demande dirigée contre un organisme professionnel ? Plan: I - L'association est...
L'efficacité de l'hypothèque rechargeable
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques...
Les grands thèmes du droit administratif : séparation des pouvoirs, service public, etc.
Cours - 16 pages - Droit administratif
La notion de service public. L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est une...
Peut-on dire que le juge administratif, par le contrôle de conventionalité qu'il opère, effectue " un contrôle indirect de constitutionnalité " ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi est l'expression de la volonté générale et elle est soumise à d'autres normes. Selon la pyramide de Hans Kelsen, elle est soumise à la constitution et aux traités internationaux. En effet, c'est selon sa volonté de résoudre les conflits verticaux entre sources du droit écrit,...
Le Premier ministre, clef de voûte de l'administration ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La Constitution distribue les compétences comme dans un régime parlementaire entre le Président de la République et le Premier ministre. Il semblerait que différentes façons d'envisager le rôle du Premier ministre se soient succédées tout au long de la Ve République. Les Premiers ministres...
Commentaire de l'arrêt Esclatine rendu par le Conseil d'Etat le 29 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil d'Etat a récemment été soumis à un débat...
Les critères de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Les critères de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire, exposé de droit administratif Extrait: Le système juridique français, tout comme celui du reste des pays francophone à l'instar de la Tunisie, est caractérisé par une dualité...
Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt de rejet de section du conseil d'Etat du 19 octobre 1956, il est question d'aménagement d'un port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, l'Office National de la navigation, établissement public investi d'une mission de SPIC, a...
Conseil d'Etat, 4 décembre 2003, Feler
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 Décembre 2003, Feler, relatif aux actes de gouvernement. Extrait: Il appartient donc au conseil d'état de vérifier notamment que la question posée dans le cadre de la consultation prévue par l'article 73 de la constitution...
Conseil d'Etat, 2002, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. Magiera
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de 2002 Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. Magiera sur la rapidité de la justice Extrait: Un justiciable peut-il alors engager la responsabilité de l'État sur la question de la lenteur de la justice et obtenir...
Le droit administratif : origines, caractéristiques et ordre administratif
Cours - 32 pages - Droit administratif
Cette construction s'est réalisée à partir de principes généraux, et en particulier à partir du principe de séparation des pouvoirs. Elle a été réalisée par les juges : conseil d'état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétences des 2 ordres de juridiction). Après la...
Introduction au droit de la fonction publique : recrutement, positions de carrière, droits et devoirs des fonctionnaires
Cours - 4 pages - Droit administratif
La gestion des ressources humaines de l'Etat ne répond pas forcément aux mêmes objectifs que dans le secteur privé car, en effet, le rôle de l'Etat est la satisfaction de l'intérêt général. Pour garantir cet intérêt général, ont été mises en place des règles originales pour la...
Les contrats de partenariat public-privé
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Les titulaires d'une mission de service public disposent actuellement de plusieurs modalités d'action : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. Ces relations contractuelles, qui sont des partenariats public-privé au sens large,...
Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence - publié le 15/12/2008
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence. Ce devoir m'a valu un 15. Extrait: Les problèmes posés par l'arrêt de section du Conseil d'Etat en présence sont dès lors clairs : la conclusion d'un contrat de...
La responsabilité et les produits de santé
Cours - 22 pages - Droit administratif
Directive du 25 juillet 1985. D 85-374. C'est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits défectueux. Cette directive a été adoptée il y a plus de 20 ans. Or, l'harmonisation de la directive...
La place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche sur la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes juridiques. Extrait: Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique...
Cas pratique sur le service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique sur le service public. Annales de CRFPA corrigées traitant la plupart des questions concernant le service public.
A quoi servent les principes généraux du droit ? - publié le 14/12/2008
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: A quoi servent les principes généraux du droit ? Fiche technique en droit administratif Extrait: D'une manière générale les principes généraux du droit peuvent être définis comme « principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui dégagés par le juge et...
Le critère du service public est-il aujourd'hui un bon critère de droit administratif ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Le critère du service public est-il aujourd'hui un bon critère de droit administratif ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif Extrait: Si on définit le droit administratif comme le droit des SP, le sujet devient alors une simple tautologie ; et la...
Comparaison contrôle de constitutionnalité et nouvelle exception d'inconstitutionnalité prévu par réforme de 2008
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Comparaison contrôle de constitutionnalité et nouvelle exception d'inconstitutionnalité prévu par réforme de 2008 Plan: I- La collaboration du juge ordinaire au contrôle de constitutionnalité. II- Le risque d'interférence entre exception d'inconstitutionnalité et le...
Le juge administratif, juge constitutionnel ? - publié le 14/12/2008
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Document: Le juge administratif, juge constitutionnel ? Dissertation de droit administratif. Extrait: « En l'état actuel du droit public français, [le] moyen [de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil...
Cas pratique corrigés sur la police administrative
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique traitant à peu près tous les sujets possibles relatifs à la police administrative (à partir d'annales du CRFPA).
Les principes généraux du droit (PGD) détiennent une place originale dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Les principes généraux du droit (PGD) sont multiples par leur nombre, leurs sources, leurs fonctions, et de fait ils détiennent une place originale dans la hiérarchie des normes. Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, exposé de droit administratif de 6 pages Extrait: La loi du 4 mars 2002 consacre des obligations très importantes pour les personnels soignants et les médecins, comme l'obligation d'information des patients ou le droit...
Commentaire de l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d'Etat, 27 octobre 1995, sur l'ordre public et le respect de la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au milieu des années 1990, s'organisaient, dans les discothèques de France, des manifestations quelques peu curieuses, appelées « lancé de nain ». L'attraction était simple, il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'une personne atteinte de nanisme et de la...
JC Decaux, Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, la qualification du contrat de mobiler urbain
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2005, la commune de Villetaneuse avait signé avec la société Jean-Claude Decaux une convention le 20 décembre 1970. Par ce contrat, la société privée avait en charge la fourniture, l'installation et l'entretien...
Commentaire de l'arrêt Smirgeomes du 3 octobre 2008 du Conseil d'Etat relatif à l'évolution du référé précontractuel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les règles de la commande publique relatives à l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour l'acheteur public en fonction du contrat en question, constituent le fondement de la procédure de passation des marchés. Elles sont soumises au contrôle du juge administratif, qui en...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16/12/2005 : Ministre des affaires sociales contre syndicat des huissiers de justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les textes législatifs ou réglementaires demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un texte qui les modifie ou les abroge. Lorsque l'abrogation est expresse et totale, le juge ne rencontre aucune difficulté mais les abrogations implicites posent des questions plus...
