Droit et finances des collectivités locales
Dissertation - 67 pages - Droit administratif
Document: Droit et finances des collectivités locales, cours de 50 pages
L'indépendance des juridictions administratives et judiciaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le système juridique français est composé de deux ordres juridictionnels : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. La juridiction administrative est l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif soumis au contrôle du Conseil d'Etat alors que la juridiction...
La régularisation des installations classées pour la protection de l'environnement
Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif
Document: La régularisation des installations classées pour la protection de l'environnement, fiche technique de droit administratif de 10 pages Extrait: Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par la...
Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.'
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.' Extrait: Il s'agit donc pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question de savoir si une directive sur la protection d'une espèce d'oiseau ne fait obstacle qu'à l'édiction de...
Conseil d'Etat, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine Extrait: Dans cet arrêt le Conseil d'Etat devait se prononcer sur un différent juridique opposant le commissaire de la République (préfet) de la région Bretagne et...
Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - l'entrée de la dignité humaine dans l'ordre public ; impact de cette décision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, l'éminent jurisconsulte et sociologue Maurice Hauriou définissait l'ordre public comme étant « l'ordre matériel et extérieur » que la police doit se contenter de protéger. Un demi-siècle plus tard, dans les conclusions de l'arrêt Lutetia de 1959, Henri Mayras restait dans...
Les pays - regroupement de communes et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Dissertation - 18 pages - Droit administratif
La création du pays dans le cadre de la loi Pasqua établit l'élaboration d'un projet commun traduisant une communauté d'intérêts économiques ou sociaux. Quant à la loi Voynet, elle définit le pays comme un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, porteur...
Conseil d'Etat, 14 décembre 1988 - influence des directives du pouvoir réglementaire sur l'autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt S.A. Gibert Marine rendu par le Conseil d'Etat, le 14 décembre 1988, illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de guider l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'une autorité administrative en édictant des directives. La société anonyme Gibert Marine a demandé l'attribution...
Les procédures d'urgence devant le juge administratif - publié le 27/01/2009
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les procédures d'urgence devant le juge administratif, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Article 4 du Code de Justice Administrative : principe du caractère non suspensif des recours contentieux en procédure administrative. Décision CC 1987 : la possibilité de...
Le Recours de Plein Contentieux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Le Recours de Plein Contentieux, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Opposabilité par la personne publique uniquement, en la personne de l'ordonnateur et sous la forme d'une décision formelle et motivée, notifiée à tout moment, y compris pendant une instance...
Le Recours pour Excès de Pouvoir - publié le 27/01/2009
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Le Recours pour Excès de Pouvoir, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Déf : action de justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d'annuler tout ou partie d'une décision de l'administration qu'elle estime...
L'instance
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: L'instance, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: L'instruction consiste à mettre l'affaire en état d'être jugée ; elle est obligatoire sauf décision contraire du président du TA, CAA ou de section du CE. L'instruction est diligentée par le juge...
Les recours non juridictionnels
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Les recours non juridictionnels, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté Recours gracieux auprès de l'administration qui a édicté l'acte Recours de Tutelle auprès de...
Les préalables au recours contentieux
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Les préalables au recours contentieux, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Recours avec un mémoire introductif d'instance en deux exemplaires au moins. En matière d'urbanisme, obligation de notification au bénéficiaire d'une notification d'une...
Les règles de compétence dans la justice administrative - publié le 27/01/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Les règles de compétence dans la justice administrative, fiche technique de droit du contentieux administratif Extrait: Règles de compétence matérielle et territoriale d'ordre public ; dérogation exprès possible à la compétence territoriale en matière de contrats, marchés et...
Conseil d'Etat, 19 octobre 2005, 'Contrat nouvelles embauches'
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2005 'Contrat nouvelles embauches' Extrait: Dans un arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2005 'Contrat nouvelles embauches 'on tente de répondre à une question concernant la conventionalité de...
Démocratie locale, quelle place pour les élus minoritaires ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Vous avez juridiquement tort, puisque vous êtes politiquement minoritaires », affirmait André Laignel, député socialiste, à l'opposition, le 13 octobre 1981, à propos de l'inconstitutionnalité des lois de nationalisation. Dans une telle acception, l'élu minoritaire se définirait...
Le contrôle de gestion des chambres régionales des comptes : objet et procédure
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Tout pouvoir sans contrôle rend fou » affirmait Alain. Focalisant sur l'aspect politique du pouvoir, menant aux pires régimes totalitaires, le philosophe ne songeait certainement pas que cette assertion puisse avoir quelque conséquence sur le plan juridique. En effet, conférer des...
La délégation contractuelle de service public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La notion française de service public étant appréhendée davantage à travers l'objectif poursuivi que par la nature de son organe, les autorités publiques n'hésitent plus à opérer une conciliation entre les objectifs d'intérêt général et les principes du libéralisme économique et partant,...
Le juge administratif a-t-il l'obligation d'annuler un acte administratif illégal ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l'action administrative au respect de la légalité. Il...
Juge administratif, juge d'opportunité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l'action administrative à travers le contrôle du bloc de...
Administration et juridiction - les pouvoirs du juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur. Mais ce principe illustrant...
Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet, l'émiettement communal a toujours...
Le contrat administratif : la concession du Grand Stade (2005)
Étude de cas - 10 pages - Droit administratif
Le simple développement du mode contractuel au sein de l'administration illustre bien le fait que le caractère unilatéral de cette dernière tend à diminuer. L'administration a en effet de moins en moins la possibilité de recourir aux règles exorbitantes du droit commun. Tout d'abord, il convient...
Pouvoir de nomination des préfets et principe de neutralité de l'administration (2007)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis le 16 juillet 1971, dispose : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la République], ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics,...
Le juge administratif et la Constitution
Cours - 4 pages - Droit administratif
A l'inverse de l'autorité judiciaire, la Constitution de 1958 ne mentionne pas l'autorité juridictionnelle administrative. En effet, il faudra attendre une révision constitutionnelle de 2003 pour que l'autorité administrative trouve sa qualification de juridiction ; antérieurement...
Les règles de recevabilité formelle : un obstacle réel à l'accès au juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dès le début du XXe siècle, Hauriou proclamait haut et fort le droit de chaque citoyen à exercer une action contentieuse. Le Conseil constitutionnel a également, en 1983, consacré le « droit d'agir en justice » en tant que droit constitutionnel. Il faut alors déduire de cet état de fait la...
La procédure administrative contentieuse - publié le 25/01/2009
Cours - 11 pages - Droit administratif
Présentation PowerPoint d'un cours de Droit administratif sur la procédure administrative contentieuse dispensé en licence 3.
Fiche de jurisprudence admininistrative sur les sources du droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence administrative de 3 pages sur les sources du droit administratif
L'intercommunalité : actions extérieures et coopération
Cours - 8 pages - Droit administratif
Au lendemain de la Révolution, le constat du trop grand nombre de communes appelle une réforme. Deux choix s'ouvrent, Sieyès envisage un regroupement des communes alors que Mirabeau milite pour le maintient de 40 000 communes existantes. La thèse du regroupement des communes se heurte à...
