Les grandes lois de l'intercommunalité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La loi de 1890 crée les syndicats intercommunaux, premières structures intercommunales prévues par le législateur. Ces syndicats intercommunaux, qui rassemblent des communes qui mettent en commun des moyens en vue d'assumer ensemble des obligations auxquelles elles ne peuvent faire face...
Les grands textes de la décentralisation
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Par la loi du 10 août 1871, le département accède à la vie juridique, en tant que collectivité territoriale. Elle fixe les domaines de compétence du département, sur lesquels il est appelé à statuer définitivement. La loi consacre le Conseil général, élu au suffrage universel direct, comme...
Les grands textes de la déconcentration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La déconcentration désigne, pour l'Etat, l'action de déléguer des compétences aux représentants locaux du pouvoir central, qui restent soumis à son pouvoir hiérarchique. Le but est de mieux adapter les politiques publiques au contexte territorial, selon le principe suivant : « c'est toujours le...
Cours de Droit administratif sur les différentes formes d'Etat
Cours - 2 pages - Droit administratif
Unité du territoire : Dans le cas d'un Etat unitaire, il s'agit de préserver l'intégrité du territoire français. En réalité, le principe d'indivisibilité se traduit à ce niveau par l'égalité des collectivités territoriales. Ces collectivités doivent donc être régies en droit...
Les petits lots
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Les petits lots, fiche technique de droit des contrats administratifs de 2 pages Extrait: L'article 27-III du code, applicable aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, dispose que, par dérogation à la règle selon laquelle, pour les marchés comportant des lots, la...
Le droit administratif est-il un droit de privilèges ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Volonté des administrés d'avoir des administrations plus proches, plus transparentes et plus responsables et de rejeter leur situation légale et réglementaire. - "Perméabilisation" des Droits générant des influences réciproques et une "normalisation" du Droit administratif en contact de plus...
Le droit de la responsabilité administrative peut-il encore reposer sur la faute ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat avait...
Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'après René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est faite depuis un arrêt du...
Conseil d'Etat, 6 mai 1985 - les clauses exorbitantes du droit commun et le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Association Eurolat pris en date du 6 mai 1985, le Conseil d'Etat rappelle que l'Administration ne peut renoncer à ses clauses exorbitantes du droit commun afin d'exercer sans entrave ses prérogatives de puissance publique en vue de répondre à un intérêt général et permettre à...
L'emprise administrative irrégulière et la voie de fait
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et ce même article dispose que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La raison d'être de la...
Conseil d'Etat, 22 février 2007 - critères d'identification des personnes privées gérant un service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit d'un litige relatif à l'application de la loi de 1978 portant sur l'accès aux documents administratifs. Sur le fondement de cette loi, l'APREI avait demandé la communication de documents administratifs relatifs aux états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré...
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - nature des contrats entre deux personnes privées relatifs à l'exécution d'une mission de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce qu'il traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont l'objet est relatif à l'exécution d'une mission de service public, et pose pour la première...
La constitutionnalisation de la juridiction administrative - publié le 17/02/2009
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: La constitutionnalisation de la juridiction administrative, dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: La constitutionnalisation de la juridiction administrative permet de freiner certaines tentatives des pouvoirs publics contre le Conseil d'Etat. En matière...
Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'impératif, que l'on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s'entend comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la...
Les règles locales d'urbanisme
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La réalisation d'action ou d'opérations d'aménagement n'est pas réglementairement subordonnée à l'existence d'un document local d'urbanisme. Les communes sans PLU (plan local d'urbanisme) ni carte communale sont soumises à une règle de constructibilité limitée qui leur interdit de construire en...
Les normes en droit d'urbanisme
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il existe une hiérarchie des normes d'urbanisme, tout d'abord au niveau de la législation nationale : art. L-121-1C.urb. et les lois montagne et littoral. Ensuite au niveau de l'Etat : les directives territoriales d'aménagement (DTA) adoptées par décret en CE. Puis au niveau intercommunal :...
Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - la décision administrative unilatérale : droits de la défense et procédure contradictoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'interventionnisme de la puissance publique se traduit principalement par le fait qu'une autorité administrative peut prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des actes unilatéraux créateurs de droits ou d'obligations qui s'imposent d'eux-mêmes aux administrés. Par leur caractère...
Les droits de préemption
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le principe consiste, pour la collectivité locale, à s'interposer entre un vendeur et un acheteur dans une transaction immobilière et à faire valoir son droit de priorité en matière d'acquisition (et non pas à prendre l'initiative d'une opération foncière comme dans l'expropriation). Ce droit est...
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) - publié le 17/02/2009
Fiche - 9 pages - Droit administratif
On définit la zone d'aménagement concerté par rapport à sa procédure (et non par rapport à son objet ou son contenu). La première étape provient de l'initiative d'une personne publique, la deuxième de l'acquisition des terrains par la personne publique, la troisième est l'intervention...
Le logement social et la loi SRU (solidarité et développement urbains)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi « Solidarité et développement urbains » (SRU), ou loi « Gayssot-Besson », votée le 13 décembre 2000, et applicable au 1er janvier 2002, cherche à renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales tout en confortant la politique de la ville. Elle contient trois volets :...
Questionnaire de contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Questionnaire de contentieux administratif corrigé de 13 questions
Ordonnance nº 260768 du Conseil d'Etat, 29 octobre 2003 - procédure de référé suspension pour un décret de transposition d'une directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La procédure du référé suspension qui déroge au principe de l'exécution immédiate des décisions administratives permet au juge des référés, statuant en urgence, de prendre une ordonnance, afin de suspendre temporairement l'exécution d'un acte administratif qui fait par ailleurs l‘objet...
Les syndicats de communes
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Créées lors de la Révolution française (décret du 14 décembre 1789) sur le fondement des paroisses, les communes françaises constituent l'unité de base du découpage administratif national et suscitent un fort attachement de la part de leurs habitants qui y voient un ancrage social indispensable....
L'égalité des usagers du service public - publié le 16/02/2009
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Egalité, continuité et mutabilité », telle fut la devise des services publics au XXe siècle. Le principe d'égalité serait le plus ancien et s'avère être l'un des éléments fondateurs de la République. Il suffit pour cela de se rappeler la réforme constitutionnelle de 1999 sur la parité hommes /...
Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité, fiche de trois pages de travail préparatoire à une dissertation Extrait: Le contrôle de constitutionnalité d'une loi confié au conseil constitutionnel. Il est organisé à l'article 61 de la constitution. Là, le conseil...
Le service public de la sécurité civile
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La sécurité civile, qui a pour objet la prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et catastrophes a d'abord été l'affaire des autorités locales. Les communautés s'organisaient, seule...
Conseil d'État, 24 janvier 1975 - la composition du dossier d'enquête pour une expropriation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ordonnance du 23 octobre 1958 a apporté d'importantes réformes à la procédure d'expropriation devenue de plus en plus rigide mais l'a assortie de régimes dérogatoires. Cette ordonnance a ainsi instauré une phase administrative et le dossier d'enquête nécessaire à la déclaration d'utilité...
La responsabilité de l'administration (version 3)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: La responsabilité de l'administration , exposé de droit administratif de 10 pages Extrait: A l'origine, l'administration possédait un régime d'irresponsabilité. La loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires interdisait...
La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Edouard Laferrière, le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à l'acte » et non une demande visant à la condamnation de l'administration. Ce qui est en cause devant le juge de l'excès de pouvoir c'est en effet la légalité objective. C'est un moyen de protection efficace du...
La dualité des ordres juridictionnels au sein de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur...
