Le statut de la Banque de France (BDF)
Étude de cas - 26 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l'application de règles exorbitantes du droit privé, force est de...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 février 2007 - la gestion privée des services publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le droit français reconnaît la possibilité d'une gestion privée des services publics depuis le début du XXe siècle. Quelles sont les conditions que doivent remplir les organismes privés pour qu'ils soient considérés comme chargés d'une mission de service public ? Si les sources du droit...
Conseil d'Etat, 8 Décembre 1997, Commune d'Arcueil contre Régie Publicitaire des Transports Parisiens
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 8 Décembre 1997, Commune d'Arcueil contre Régie Publicitaire des Transports Parisiens Extrait: Initialement, le juge administratif n'acceptait de prendre en compte l'immoralité que si celle-ci risquait de provoquer un...
Les différentes formes de service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Les différentes formes de service public, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: Selon l'école du SP de Bordeaux, dès qu'il y a un SP, il y a soumission de l'activité au droit administratif et donc la compétence est celle du juge administratif. En raison de la...
Contentieux administratif - Les blocs de compétence
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le système des blocs de compétence est un système de résolution des problèmes de répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction qui compose notre système juridique. Il consiste à attribuer à la compétence d'un même ordre l'ensemble des litiges particuliers...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 6 janvier 2006, relatif à l'affaire "Martinot et autres"
Cours - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle un principe bien connu en droit pénal mais s'appliquant aussi en droit administratif : la nécessaire proportionnalité entre les limites de la liberté individuelle et la défense de l'ordre public. Il s'agit d'une condition nécessaire...
Les mutations domaniales, une théorie juridiquement consacrée
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans un contexte flottant où la domanialité et la décentralisation interagissent l'une sur l'autre de manière assez imprévisible, l'avenir de la théorie des mutations domaniales représente pour les législateurs, le Conseil d'Etat ou encore la doctrine, un vif sujet...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 concernant la dignité humaine
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'objet principal de cet arrêt était de s'intéresser à l'activité du "lancer de nain". Cette activité, rappelons-le, consiste pour une personne de petite taille à être projeté par des lanceurs sur une aire de projection installée dans la discothèque. Est d'abord énoncé le principe...
La notion de ?marché en cause? (marché pertinent) dans le droit de la concurrence
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: La notion de ?marché en cause? (marché pertinent) dans le droit de la concurrence, fiche de droit public des affaires de 2 pages Extrait: Il y a en droit communautaire de la concurrence deux notions principales : celle d'entente, article 81 traité CEE, et celle de position...
Conseil d'Etat, section, 22 février 2007, APREI
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt APREI (Association de Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés) rendu par le Conseil d'État en section le 22 février 2007 Extrait: Le Conseil d'Etat a rendu le 22 février 2007 un arrêt relatif aux services publics gérés par des personnes...
Conseil d'Etat, 29 avril 2002, Ulmann
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 29 avril 2002, Ulmann
Conseil d'Etat, Section, 8 octobre 1993, M. Hudin
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, Section, 8 octobre 1993, M. Hudin
Conseil d'Etat, Section, 9 octobre 1987, Consorts Métrat
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, Section, 9 octobre 1987, Consorts Métrat
Conseil d'Etat, 25 mars 1983, Ministre de l'éducation contre Époux Mousset
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 25 mars 1983, Ministre de l'éducation contre Époux Mousset
Conseil d'Etat, 18 mai 1990, Association eureka-acore
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 18 mai 1990, Association eureka-acore
Le droit administratif, un droit miraculeux ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, nous sommes accoutumés à voir l'Etat soumis au contrôle juridictionnel. Pourtant, à la fin du XVIIIe siècle, le fait que l'Etat accepte de se lier au droit était une chose inenvisageable. En regardant dans les rétroviseurs juridiques des XIXe et XXe siècles, on peut apprécier...
Conseil d'Etat, 30 novembre 2001, Ministre de la défense contre Mr Diop
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt: Conseil d'Etat, 30 novembre 2001, Ministre de la défense contre Mr Diop
Conseil d'Etat, Commune de Néris-les-Bains, 18 avril 1902
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt: Conseil d'Etat, Commune de Néris-les-Bains, 18 avril 1902
Conseil d'Etat, 8 octobre 1993, M. Hudin
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 8 octobre 1993, M. Hudin
Conseil d'Etat, 12 mars 1986, Metzler
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 12 mars 1986, Metzler Extrait: En l'espèce, la fermeture de l'établissement ne peut être prononcée que par le Préfet. De plus, la fermeture ne se justifie pas car des travaux d'insonorisation ont été effectués ce qui réduit...
Conseil d'Etat, 19 février 1982, Mme Commaret
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 19 février 1982, Mme Commaret
Conseil d'Etat, Avis, 3 mai 2000, Melle MARTEAUX
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, Avis, 3 mai 2000, Melle MARTEAUX. Commentaire succinct avec un plan
Conseil d'Etat de section, 29 décembre 1997, commune de Gennevilliers et commune de Nanterre
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat de section, 29 décembre 1997, commune de Gennevilliers et commune de Nanterre Commentaire succinct avec un plan
Conseil d'Etat de Section, du 13 mai 1994, ville de DREUX
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat de Section, du 13 mai 1994, ville de DREUX. Commentaire succinct avec un plan
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt: Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier Extrait: Plan:
Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI
La formation du contrat administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration va se trouver dans une situation de subir des contraintes très importantes que ne connaissent pas les parties privées dans un contrat. L'administration subit des contraintes et ne dispose pas d'une totale liberté dans la formation du contrat tant pour la forme que...
La notion de contrat administratif - publié le 22/02/2009
Cours - 8 pages - Droit administratif
Synthèse de Droit sur les critères qu'un contrat doit remplir pour pouvoir être qualifié de contrat administratif. Sont également abordés les diverses exceptions que ces critères doivent supporter, les arrêts de référence en la matière, ainsi que ce que sous-entend l'utilisation du...
Les régimes domaniaux spéciaux, notion et limites
Cours - 28 pages - Droit administratif
« S'interroger sur le régime applicable aux meubles de l'administration conduit par contrecoup à déplorer l'hétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, tout ou presque est diversité : dualité des régimes de...
Tribunal des Conflits, 22 janvier 1955, Naliato
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Mini fiche d'arrêt pour Tribunal des Conflits, 22 janvier 1955, Naliato. Un premier pas pour comprendre l'arrêt
