Tribunal Administratif d'Amiens, 31 décembre 2007 - irrégularité de la procédure d'impact
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Conformément aux dispositions du code de l'environnement qui était en vigueur, la société des éoliennes du Soissonnais avait joint à la demande du permis de construire une étude d'impact permettant le déroulement de l'enquête publique. Cependant, le 7 mai 2004 un avis défavorable de...
Assemblée du Conseil d'État, 8 juillet 2005 : prescription des créances environnementales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, des...
L'information aux candidats non retenus dans le cadre d'un marché public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 83 du Code des marchés publics prévoit une obligation d'information des candidats évincés tant au niveau de leur candidature qu'à celui de leur offre. En effet il peut être important pour une société dont l'offre de prix n'a pas été retenue de connaître certaines informations...
L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Depuis près d'un siècle et demi, le régime de la responsabilité de la puissance publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat, malgré cependant quelques exceptions comme la loi du 28 pluviôse an VIII relatif à la réparation des dommages causés...
Bureaucratie, intérêt général et management public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La bureaucratie est une notion aujourd'hui utilisée dans un sens péjoratif ayant pour but de montrer les lourdeurs et la lenteur dont serait synonyme l'Administration. Au contraire le management public fait, lui, plus référence à quelque chose de moderne, de réactif. Le management...
Le fonctionnaire français est-il responsable de ses actes ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En matière de droit, la faute est à la base de la plupart des régimes de responsabilité, avec une vision assez simple, la faute comporte une sanction et une réparation. La sanction consiste à faire prendre conscience à l'auteur de la gravité de la faute, la réparation quant à elle, permet à...
Commentaire de l'arrêt du 22 février 2007 rendu par le Conseil d'état sur la notion de service public : arrêt APREI
Cours - 12 pages - Droit administratif
Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt APREI, du 22 février...
Recours pour excès de pouvoir lors d'un contentieux administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une...
Le régime du contrat administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le conseil constitutionnel considère que "ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des marchés et contrats passés par...
Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
L'administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l'administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l'administration peuvent être contestés, annulés ou alors abrogés. Dans les différents cas...
La police administrative: vs service public ou police judiciaire et ses recours
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le législateur la nécessité de...
Conseil d'État, 26 janvier 2007 - conciliation entre droit communautaire et droit administratif interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La requête présentée pour la Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres au Conseil d'État date du 26 janvier 2007. La société Arcelor et autres sociétés de sidérurgie ont demandé le 12 juillet 2005, suite à l'entrée en vigueur du décret du 19 aout 2004 ayant pour but de transposer...
La disparition des actes administratifs à l'initiative de l'administration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration a la capacité de créer des actes unilatéraux qu'ils soient réglementaires ou individuels. De l'adoption de ces actes découlent des obligations qui peuvent être d'ordre général ou personnelles. La disparition des actes administratifs du fait de...
Les mutations domaniales et légitimation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l'évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des procédés autoritaires d'affectation du domaine public. En effet par le truchement de cette théorie, l'Etat va pouvoir...
La théorie de l'accessoire : extension ou exception
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les propriétés publiques ne sont pas toutes soumises au même régime juridique.
La rupture de l'égalité devant les charges publiques
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: La rupture de l'égalité devant les charges publiques, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: La responsabilité est normalement liée à la faute, bien qu'elle soit de plus en plus admise en l'absence de toute faute. La responsabilité pour faute est issue...
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - maintien des contrats de travail en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article L.1224-1 du Code du travail (ancien article 122-12) énonce que : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - régime de la faute simple et administration pénitentiaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Voilà plus de 10 ans que Salah Zaouiya a entamé un combat juridique, pour que la mort de son fils, Jawad pendant la nuit du 23 juillet 1996, dans la maison d'arrêt d'Osny serve « d'exemple, pour que d'autres parents ne vivent pas le même drame. Les condamnés sont des humains avant d'être des...
Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage « la délinquance des jeunes » Sébastian Rocher, explique que l'une des raisons pour laquelle, la délinquance juvénile a pris tant d'importance, est « le manque de contrôle social ». De contrôle social il en était pourtant question pour le jeune Ludovic. Le président du conseil...
Dans quelle mesure la Constitution de 1958 puis la création d'un bloc de constitutionnalité, ont-elles provoqué une constitutionnalisation du droit administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans sa préface à l'ouvrage de Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, Georges Vedel, souligne d'emblée l'évolution sémantique qui a marqué les liens du droit administratif et du droit constitutionnel lors de l'avènement de la Ve République. En effet,...
Les procédures d'urgence en droit administratif : le référé
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Juger vite, c'est juger bien ». Cette maxime, bien que populaire, ne semble pas toujours emporter l'adhésion. À l'évidence, le fait que la justice administrative respecte des délais raisonnables est une idée fort louable. En revanche parfois, une justice trop rapide peut s'apparenter à une...
Les Travaux Publics - publié le 17/03/2009
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les Travaux Publics, fiche de droit administratif des biens de 4 pages Extrait: La notion générique (globale) de travail public peut être comprise dans deux sens différents, le TP peut être pris dans un sens actif, sa signifie que le TP est une exécution d'une tache. On va parler...
La phase administrative de l'expropriation - publié le 17/03/2009
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La phase administrative de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 4 pages Extrait: On va distinguer deux sous étapes, d'abord la phase de constatation d'utilité publique (section 1), et ensuite on va envisager la phase de cessibilité des terrains...
La phase judiciaire de l'expropriation - publié le 17/03/2009
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La phase judiciaire de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 2 pages Extrait: Le préfet va adresser une lettre de saisine au juge de l'expropriation, a cette lettre le préfet va devoir joindre un dossier au juge judiciaire, ce dossier prévoit tout les...
Les conditions d'utilisation de la procédure d'expropriation
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Les conditions d'utilisation de la procédure d'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 2 pages Extrait: Le code d'expropriation exclut l'expropriation des meubles, ou alors il faut que les meubles doivent être les accessoires de l'immeubles lui...
Brest, une cité reconstruite en constante évolution
Commentaire de texte - 20 pages - Droit administratif
Document: Brest, une cité reconstruite en constante évolution, exposé de 26 pages Extrait: La seconde guerre mondiale a été, pour la majorité de l'Europe, une horreur sur le plan humain et matériel. Brest, haut lieu stratégique durant ce conflit, a été constamment et durement bombardé...
Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire simplifié de l'arrêt du Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly Extrait: Les actes administratifs ou décisions exécutoires ont des effets perpétuels (sauf terme fixé par la loi ou l'acte lui-même) qui ne disparaissent que par la survenance d'un acte exprès...
Conseil d'Etat, 31 mai 1957, Rosan Girard
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 31 mai 1957, Rosan Girard Extrait: Un arrêté préfectoral peut-il être annulé sur le fondement de son irrégularité ?
Conseil d'Etat, 8 avril 1961, Dame Klein
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 8 avril 1961, Dame Klein Extrait: Une décision administrative peut-elle être exécutée d'office sur le fondement de l'urgence (circonstances exceptionnelles ou nécessité absolue) ?
Conseil d'Etat, 22 mars 1999, SA Dramont Aménagement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 22 mars 1999, SA Dramont Aménagement Extrait: Une décision non-réglementaire, devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de faits postérieurement à son édiction, peut-elle être abrogée ?
