Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe en date du 16 juillet 2007 », défini comme un véritable « tremblement de terre jurisprudentiel » lors d'un colloque de juristes datant du 28 novembre 2007 concernant l'introduction, la portée et les conséquences d'un recours en...
Cours sur l'acte administratif unilatéral
Fiche - 31 pages - Droit administratif
Document: Cours sur l'acte administratif unilatéral, 27 pages en droit administratif Extrait: L'AAU a une valeur, une autorité > aux actes juridiques privés. Certains auteurs de la doctrine parlent d'une « autorité de chose décidée ». L'AAU fait foi jusqu'à preuve contraire...
Conseil d'Etat, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes Extrait: La théorie de la force majeure est-elle applicable en droit public ? (Si oui, l'est-elle aussi en droit privé ?)
Le critère de la clause exorbitante du droit commun est-il toujours efficace ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif est toujours à la recherche d'un critère unique de l'activité administrative. Il est un enjeu essentiel pour la matière que de déterminer le principe à partir duquel fixer la compétence administrative. La doctrine et la jurisprudence ont proposé divers indices sans qu'aucun...
Tribunal des Conflits, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Tribunal des Conflits, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres Extrait: Il s'agit d'un problème de compétence juridictionnelle. - Quelle est la nature du contrat liant la commune de Douai et la société Ducrocq-Catoire? La société est-elle...
Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, JC Decaux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, JC Decaux Extrait: La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir quelle devait être la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ? En effet, il s'agit de savoir si ces contrats sont des...
Cassation 1ère Civ. 28 mars 2006 - SNCF
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 28 mars 2006, SNCF Extrait: La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Metz au motif que la clause du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la...
Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin Extrait: La fourniture de rations à des ressortissants soviétiques, pris en charge par l'administration, par une personne privée contractuellement liée à une personne publique justifie t'elle la saisine du...
Conseil d'Etat, 3 Mars 1989, Société des autoroutes de la région Rhône Alpes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 3 Mars 1989, Société des autoroutes de la région Rhône Alpes Extrait: Dans cet arrêt, c'est la nature du contrat qui pose problème. En effet, la question qui se pose devant le conseil d'Etat est de savoir si le conseil d'Etat est...
Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Sté Escota
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Sté Escota Extrait: Le Tribunal des Conflits a du se demander de quel nature était le contrat passé entre la Société Escota, concessionnaire d'autoroutes et Mme Espinosa
Conseil d'Etat, 1er mars 2000, Commune de Morestel
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 1er mars 2000, Commune de Morestel Extrait: Le Conseil d'Etat a alors du se demander si le Contrat, qui est alors conclu entre deux personnes publiques, est bel et bien non administratif.
Conseil d'Etat, TPG des Hauts-de-Seine, 25 janvier 2005
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, TPG des Hauts-de-Seine, 25 janvier 2005 Extrait: Il s'agit ici d'un problème de compétence entre les deux ordres de juridictions. ? Le contrat conclu entre l'Etat et la SIS est-il administratif ? ? Quels sont les...
Le critère de la clause exorbitante du droit privé est-il vraiment pertinent ? - publié le 05/04/2009
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Le critère de la clause exorbitante du droit privé est-il vraiment pertinent ? Dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Dès lors, cela entraine bon nombre d'interrogations sur le critère de la clause exorbitante du droit privé et sur son utilité. Il est ainsi...
Conseil d'Etat, 14 décembre 2007, Boussouar
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblé le 14 décembre 2007 'Boussouar' Extrait: Dès lors, par cet arrêt, plusieurs problèmes sont posés aux magistrats siégeant au conseil d'Etat. En effet, ils doivent se prononcer sur la question de la...
Le cadre juridique de l'exercice des pouvoirs de police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société et la sécurité publique. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la police administrative. L'administration est chargée...
Conseil d'Etat, 10 janvier 1930, Despujol
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 10 janvier 1930, Despujol Extrait: Pour l'annulation de l'arrêté pris par le maire le CE estime que la requête n'est pas recevable étant donné que l'arrêté a été attaqué plus de deux mois après leur publication et les actes...
Conseil d'Etat, 6 mai 1966, Ville de Bagneux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mai 1966, Ville de Bagneux Extrait: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte illégal bien qu'il soit créateur de droit ? L'administration a-t-elle le droit de retirer à tout moment un acte illégal qui n'aurait...
Conseil d'Etat, 3 novembre 1992, Dame Cachet (version 2)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 novembre 1992, Dame Cachet Extrait: Dans quelles circonstances le retrait d'un acte créateur de droits est-il réalisable par les ministres ? ( s'il est illégal et si une annulation contentieuse est encore possible )
A quelles conditions une personne privée peut-elle être chargée d'un service public ? Analyse de jurisprudence
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 mai 1938 « Caisse Aide et protection », consacre la crise de l'élément organique; il affirme qu'une personne privée, chargée d'une mission d'intérêt général, et disposant de prérogatives de puissance publique, constitue un service public...
A quelles conditions un service public peut-il admettre des discriminations de traitement entre les usagers ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Conformément aux "lois" du service public les services publics doivent respecter un certain nombre de principes qui sont le principe de continuité du service public, le principe de mutabilité du service public, et enfin le principe d'égalité devant le service public. De façon générale, le...
Conseil d'Etat, 9 avril 1993, Bianchi
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 9 avril 1993, Bianchi Extrait: Face à la multiplication et à la complexification des actes médicaux, les juridictions administratives ont du s'adapter aux nouveaux défis lancés par le progrès médical....
La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration, à travers ses organes administratifs, est amenée à prendre de nombreuses décisions, soit pour guider le comportement des administrés soit pour organiser les relations au mieux entre administration et administrés. Ces actes, étant importants, ne peuvent être pris par n'importe...
Conseil d'Etat, 7 décembre 2005 - mesures de police administrative spéciale et libertés publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 25 avril 2002, le ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes, le ministre...
La notion d'urgence dans les procédures d'urgence devant le juge administratif des référés
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les recours intentés devant les juridictions administratives n'ont pas un caractère suspensif. En effet, les actes administratifs, bien qu'ils aient fait l'objet d'une contestation devant le juge, restent exécutoires : CE, assemblée 2 juillet 1982 arrêt Hugo et autres dû à la présomption de...
Service public et prérogative de puissance publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie...
La police funéraire et son traitement
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: La police funéraire et son traitement, fiche de droit des collectivités territoriales d'1 page Extrait: La police funéraire relève, en application des articles R. 2213-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales), de la compétence des maires. Le rôle du procureur de...
La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Il y a deux hypothèses où l'on peut qualifier une clause exorbitante du droit commun : Dans une 1ère hypothèse lorsqu'il s'agit...
Les conditions du retrait d'un acte administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur les conditions du retrait d'un acte administration, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Dans un premier temps c'est l'arrêt Dame Cachet du C.E 3 novembre 1922 qui a posé des conditions pour que ce retrait soit possible. Deux conditions...
La distinction service public administratif / service public industriel et commercial
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Durant le premier semestre de l'année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société commerciale...
Conseil d'Etat, 2 avril 1997 - contestation de la création par décret d'une université
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un service public, elle doit décider de la gestion...
