La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ?
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Document: La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ? Ossature d'une dissertation et éléments de réflexion en droit administratif Extrait: La théorie de la constitution-écran peut paraître porter un nom adapté, comme il pourrait ne pas l'être. Cela...
Les rôles du juge administratif et du juge constitutionnel dans l'évolution du rapport hiérarchique entre les norme
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Les rôles du juge administratif et du juge constitutionnel dans l'évolution du rapport hiérarchique entre les normes juridiques. Dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Le juge administratif et le juge constitutionnel agissent dans leur domaine, là où ils sont...
La personne publique est-elle toujours responsable ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La personne publique est-elle toujours responsable ? Dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Depuis l'arrêt Blanco le 8 février 1873, le tribunal des conflits reconnaît une responsabilité de principe des personnes publiques. Comme il ne peut pas être régit par le...
L'autonomie des contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs, qu'ils soient conclus par l'administration elle-même ou par une personne privée ayant reçu une délégation de puissance publique, ont, de manière à assurer leur bonne application, une certaine autonomie juridique par rapport aux contrats de droit privé. Cette autonomie...
Conseil d'Etat, 27 mai 1983 - la police administrative spéciale de la pêche
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Fédération français d'Etudes et de Sports Sous-Marins pris en date du 27 mai 1983, le Conseil d'Etat rappelle que le préfet peut légalement prendre en considération, non seulement le souci de la conservation des espèces marines, mais aussi le rôle joué par les différents modes de...
L'expression disciplinaire du pouvoir hiérarchique dans l'administration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'un des grands principes d'organisation de l'administration est celui du pouvoir hiérarchique, ce qui impose, en ce qui concerne les relations avec les supérieurs, deux séries d'obligations : l'obligation d'obéir aux ordres reçus et celle d'avoir une attitude correcte envers les supérieurs....
Les établissements publics : unicité et diversité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'identification de l'établissement public n'est pas chose aisée. En effet, l'absence de définition légale et l'approche quelque peu restrictive adoptée par la doctrine (ainsi Maurice Hauriou le définit-il comme « un service public personnalisé ») ne permettent pas de rendre compte tant de...
L'avenir du service public "à la française" face au droit européen
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public est une activité finalisée, qui répond à un but d'intérêt général. Cette activité est rattachée directement ou indirectement à une Personne Publique, c'est-à-dire qu'il y a toujours un contrôle en dernier ressort exercé par une Personne Publique. Enfin, se justifiant par le...
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En France, contrairement à de nombreuses fonctions publiques étrangères, et afin de respecter au mieux le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, le procédé de recrutement de droit commun reste le concours. Ce procédé déjà employé avant 1946 a été généralisé par le statut, notamment à...
Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Selon G. Jèze, l'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. Des tableaux d'avancement sont alors établis afin de récompenser au mieux les agents en fonction de leur valeur professionnelle. Cependant, on peut constater que des...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en énonçant le principe selon lequel « tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante,...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions publiques d'Etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 constitue une...
Comparaison : Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Nancy, 26 février 1998 et 16 mai 2002 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Si le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de titularisation des stagiaires reste encore celui du contrôle de l'erreur manifeste, une tendance récente vise à mieux cerner les conditions dans lesquelles une telle décision est prise. Cela se perçoit à travers deux décisions...
La police administrative comme moyen matériel de l'action administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour satisfaire l'intérêt général, l'Etat dispose de deux types des moyens matériels notamment la police administrative et le service public. Contrairement au service public qui opère par voie de prestations qui sont des services rendus aux administrés, la police administrative agit par...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 2006 par le Tribunal des conflits relatif à la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Cours - 5 pages - Droit administratif
En matière de service public, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou d'un Service Public Administratif (SPA), ceci depuis un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits (TC) le 21 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest...
CAA Bordeaux, 10 Juillet 2007 - Jacques Dornbusch
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de CAA, Bordeaux, 10 Juillet 2007, n° 05BX01097, Jacques Dornbusch Extrait: En l'espèce, le 12 et le 13 novembre 1987, à la maison centrale de Saint-Maur, une émeute éclate, au cours de cette émeute l'atelier de travail de Mr Dornbusch est incendié, ainsi que ses...
Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - les agissements d'un agent d'une association sous contrôle de l'Etat entrent-ils dans la compétence des juridictions judiciaires ou administratives ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par définition, le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de l'activité administrative alors que le juge judiciaire ne dispose que d'une compétence d'exception. Mais le juge judiciaire, quoique juge d'exception, dispose de nombreuses compétences qui lui permettent de...
Conseil d'État, 10 janvier 2003 - principe de légalité face à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si l'administration dispose de certains privilèges lorsqu'elle agit, notamment le privilège du préalable lui permettant d'imposer sa volonté sans le consentement des destinataires de ses décisions, elle se doit en revanche de respecter le droit. Le principe de légalité tend ainsi à contraindre...
La responsabilité pénale des personnes morales de droit public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le roi ne peut mal faire », disait un adage de l'ancien droit ; ceci témoigne de la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ». La responsabilité pénale des personnes morales consiste en l'obligation pour ces dernières (hormis l'Etat) de répondre, dans...
Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - qualification comme acte administratif unilatéral du transfert d'un détenu et conditions de recours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Bien Souvent, les mesures privatives de liberté font l'objet d'autres mesures successives destinées à organiser les modalités de détention : des mesures d'ordre intérieur. Le plus souvent, ces dernières ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle par le juge, cette lacune accentue énormément...
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - les délais de retrait et de recours contentieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'administration doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d'un acte illégal ; trois moyens permettent de faire cela: l'annulation, l'abrogation et le retrait. Toutefois, le retrait comporte un risque particulier d'atteinte aux droits des administrés dans la mesure...
Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 - la responsabilité hospitalière sans faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La puissance publique va devoir assumer les conséquences dommageables de son activité lorsqu'elle adopte un comportement fautif. Le plus souvent, la faute résulte d'une action positive mais il peut aussi s'agir d'une abstention. Dans l'évolution de la responsabilité administrative, le degré de la...
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - un acte administratif unilatéral peut-il être contesté ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Pour qu'une décision soit considérée comme administrative, il faut qu'elle soit normatrice, qu'elle se rattache à la fonction administrative et qu'elle relève de prérogatives de puissances publiques. L'arrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au caractère normateur de...
Cas pratique non corrigé sur le domaine public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique non corrigé sur le domaine public, 3 questions. Droit administratif Extrait: Monsieur Saint Patrick, propriétaire d'un café dans la commune de Bonchamps, souhaite agrandir son café en construisant une terrasse qui empiète sur le trottoir. Il demande donc au maire, M....
CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA ». 10 pages en droit des contrats administratifs. CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE Extrait: Ainsi, la CJCE confirme sa jurisprudence « Teckal » du 18 novembre 1999 en vertu de...
Nouvelles difficultés au principe de légalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Nouvelles difficultés au principe de légalité, fiche de 3 pages en droit administratif Extrait: L'administration française peut-elle se permettre d'aller à l'encontre d'une directive communautaire ? L'article 55 de la constitution de 1958 nous dit que les traités...
Conseil d'Etat 22 novembre 1946 - la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, dicté par l'équité lorsqu'à l'évidence, une personne a été victime involontaire de...
Peut-on parler de principe concernant l'obligation de motivation des actes administratifs de la part de l'Administration française ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Avant 1979, aucune obligation de motivation des actes administratifs ne pesait sur l'administration. Le Conseil d'État s'était toujours refusé à ériger en principe général du droit l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions (CE 26 janvier 1973 Lang; CE 19...
L'extension de la responsabilité sans faute
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dès lors que l'action administrative fait courir des risques particuliers à certains, la collectivité doit assumer ces risques dans l'hypothèse où ils se concrétisent en un préjudice. Le juge a consacré une obligation de réparation à la charge de l'Etat même si l'administration...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 1997
Cours - 5 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un service public, elle doit...
