Le service public - publié le 25/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte 4 cas pratiques sur divers services publics, visant à répondre aux problèmes suivants : - La proposition de tarifs différents pour les élèves porte-t-elle atteinte à l'égalité des usagers devant le service public ? - La modification du règlement intérieur d'une...
Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 5 octobre 2007, n° 298773 - Quels sont les critères suffisants à établir que l'exploitation d'un cinéma est une activité de service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, la société « Palace Epinal » explore un cinéma et souhaite monter son nombre de salles de 6 à 10 et en demande l'autorisation à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges. Cette autorisation est donnée le 24 avril 2006. Puis la société UGC Ciné...
La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 23/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux...
Conseil d'État, 20 avril 1956, n°33961 - Les travaux entrepris par une personne morale de droit privé sur des terrains privés relèvent-ils de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par contrats des 26 avril et 11 mai 1951, l'État s'était engagé à effectuer des travaux de reboisement sur des terrains appartenant à des propriétaires privés, situés sur le territoire des communes de Chènevelles, Monthoiron et Senillé dans la Vienne. Le 5 juillet 1952, à...
La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 22/11/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, un boucher est témoin d'un malaise. Il rejoint la victime blessée, sans avoir pris le temps de poser le couteau. Il est aperçu par des policiers qui interviennent et l'immobilisent. Au cours de l'acte de police, le boucher est blessé. Or, les policiers,...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 21 mars 2016, Société Fairvesta International, n°368082 - Les actes de droit souple peuvent-ils faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société allemande a proposé à des investisseurs français des produits de placements immobiliers. Les produits commercialisés en France s'appuyaient sur un réseau d'agents immobiliers et de conseillers en gestion dont la mission était le démarchage de potentiels...
Identification de l'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, le président d'un établissement public de coopération intercommunale souhaite mettre en place des contrôles de sécurité impliquant notamment des tests salivaires sur les conducteurs passant la frontière franco-espagnole dans le cadre de la lutte contre le trafic de...
Quelle importance joue le Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La place du Conseil d'État est centrale au sein de la juridiction administrative : il a à la fois un rôle de création du droit administratif, d'unification de la jurisprudence, mais aussi de contrôle direct de la légalité des actes administratifs du gouvernement. Le Conseil d'État est...
Tribunal administratif de Montreuil, 3 avril 2020, n°2003861 - Un recours en référé est-il possible contre un arrêté municipal aggravant des mesures de police spéciale prises sur le plan national ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À la suite de l'état d'urgence sanitaire et du confinement généralisé mis en place en mars 2020, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine adopte un arrêté le 25 mars 2020 qui instaure un couvre-feu généralisé entre 19h et 6h du matin sur le territoire de la commune, motivé par des entorses aux...
Peut-on s'opposer à la dématérialisation du service public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'étude des limites de la dématérialisation de service public s'inscrit dans le cadre du droit français depuis l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication la rendant possible. Quand l'évolution de la codification tend vers une...
Le recours sur excès de pouvoir
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Juriste dans une commune, vous êtes consulté(e) sur le dossier suivant : l'obligation vaccinale contre la Covid-19 a été imposée aux agents de la commune par un acte réglementaire adopté sans consultation des organisations syndicales de la commune, alors que cette consultation était...
Tribunal des conflits, 11 janvier 2016 - Les conditions d'existence d'un acte administratif - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt du Tribunal des conflits, rendu en date du 11 janvier 2016 et traitant des conditions d'existence d'un acte administratif. La fiche est accompagnée d'un proposition de plan pour commenter l'arrêt.
Conseil d'État, Section, 4 avril 2018 - L'étendue du principe de la continuité du service public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 4 avril 2018, traitant de l'étendue du principe de la continuité du service public. Une proposition de plan accompagne la fiche d'arrêt afin de pouvoir commenter l'arrêt.
Conseil d'État, Section, 3 juin 2022 - La légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 juin 2022 traitant de la légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir commenter...
Conseil d'État, Section, 27 octobre 1999, La Française des Jeux - Les conditions d'existence d'une mission de service public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt la Française des Jeux, du Conseil d'État datant du 27 octobre 1999 et traitant des conditions d'existence d'une mission de service public. La fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir commenter le document.
Quel avenir pour le département ? - publié le 14/11/2022
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Avec les régions et les communes, les départements sont nés à la période postrévolutionnaire. Le département, lui, existe précisément depuis le 26 février 1790, que l'on dénombre initialement à 83. Aujourd'hui, la France compte 101 départements, dont les 5 départements d'outre-mer. Ce...
Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 10 février 2014, n°358992, Fischer - La possibilité de l'invocabilité directe de l'article 24 de la Charte sociale européenne ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Haute Juridiction administrative est saisie d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision du 10 janvier 2012 par laquelle la Commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat a modifié le statut du personnel de ces chambres afin de...
Quels sont les moyens dont dispose une administration pour faire disparaître une décision administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La France est un État unitaire déconcentré et décentralisé qui s'appuie sur le principe du « vivre ensemble ». Il dispose de la personnalité morale ce qui garantit sa permanence dans le temps et il est souverain ce qui signifie qu'aucun autre pouvoir ne peut s'opposer aux décisions...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - L'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité des lois
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu l'arrêt Arrighi en date du 6 novembre 1936 sur l'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Par cet arrêt, le Conseil d'État consacre la théorie de la loi-écran posant le principe que la loi fait écran entre...
La responsabilité politique et pénale du Gouvernement
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Malgré la multiplicité des mécanismes constitutionnels permettant la remise en cause de la confiance accordée au Gouvernement par le Parlement, le constat sous la Ve République est celui d'un dysfonctionnement total de cette responsabilité. Seul un gouvernement a ainsi été renversé depuis...
Quelles sont les conséquences juridiques d'une cession de véhicule du point de vue du droit des biens publics ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les biens mobiliers du domaine privé de l'État peuvent être mis à la disposition d'un service de l'État ou donnés en location par l'autorité compétente (L2222-6). Ces opérations sont consenties par le préfet et constatées, selon le cas, au moyen d'un procès-verbal ou d'un...
Le juge judiciaire peut-il contrôler l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits a pour mission principale de trancher les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives. En principe, les litiges impliquant les personnes privées relèvent de la compétence judiciaire, et les litiges impliquant l'administration relèvent...
Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - La compétence du Gouvernement pour décréter une procédure relevant du champ d'application de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret est pris par le Gouvernement le 1er aout 2006 en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci organise une procédure administrative de délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions...
Les principes généraux du droit - publié le 09/11/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Il semble essentiel de vérifier que Tsiori n'ait pas été averti d'une plainte à son encontre. En effet, le retrait de licence assorti de fait d'une fermeture administrative de l'établissement est encadré par une procédure stricte et l'article L3332-15 du Code de Santé...
Conseil d'État, 28 février 1919, n°61593, Dames Dol et Laurent - La légalité classique doit-elle encore s'appliquer aux actes administratifs dans des périodes spécifiques de circonstances exceptionnelles ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les requérantes, les dames Dol et Laurent, « filles publiques », c'est-à-dire prostituées, se voient interdire l'accès au port de Toulon pour racoler par le préfet maritime. Elles soulèvent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, considérant que ces mesures de...
Cour administrative d'appel de Nancy, 15 novembre 2007, n° 07NC00065 - Peut-on considérer que la responsabilité d'une collectivité locale puisse être retenue face à un dommage causé à un tiers dans le cadre de l'exécution de travaux publics mis en oeuvre par celle-ci ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la Cour administrative d'appel de Nancy sur la responsabilité d'une collectivité locale face à un dommage causé à un tiers dans le cadre de l'exécution de travaux publics mis en oeuvre par...
Comment la jurisprudence administrative est-elle devenue un vecteur de l'applicabilité des normes internationales dans le droit interne français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le droit international est pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun. » Boutros Boutros-Ghali (1922-2016), juriste, politicien et diplomate égyptien, secrétaire général de l'ONU de 1992 à 1996. La France, et par voie de conséquence son système...
L'évolution de la notion de service public a-t-elle créé un éloignement vis-à-vis de la notion de service public par nature ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public est la clef de voûte de la construction étatique » selon Jacques Chevalier, philosophe français du XXe siècle (1882-1962). De ce fait, dès la naissance de la notion de service public à la fin du XIXe siècle, le service public a pris une place très importante, notamment dans le...
Dans quelles mesures le pouvoir réglementaire et la loi apparaissent-ils comme deux sources complémentaires du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loi est une règle de droit écrite, générale, obligatoire et impersonnelle adoptée par le Parlement. Le pouvoir réglementaire se caractérise par le pouvoir dont disposent les autorités administratives et exécutives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions...
Dans quelles mesures la dignité des conditions de détention des personnes détenues est-elle efficacement défendue devant le juge administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Historiquement réticent à pénétrer dans l'univers carcéral » selon Mathias Guyomar, professeur de droit public et ancien conseiller d'État, le juge administratif s'est, depuis une quinzaine d'années, résolument engagé dans un approfondissement de son contrôle. Ce faisant, il a...
