Commentaire d'arrêt Denoyer et Chorques
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Extrait: Faits : Les résidants de l'ile de ré bénéficie d'un tarif préférentiel pour l'utilisation des bacs, bateau permettant de faire le lien entre la charente maritime et l'ile de ré. Denoyer et Chorque attaque cette...
Commentaire Koné 3 juillet 1996
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné Extrait: Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que le Conseil d'Etat annule le décret du...
Fiche d'arrêt NICOLO
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: CE, ass 20 oct 1989 Nicolo Extrait: M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Il remettait ainsi en cause...
Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ? Place et positionnement
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La place du droit communautaire dans la pyramide des normes a longtemps fluctué, les juridictions administratives et judiciaires se bornant dans un premier temps, en cas de conflit entre un traité et une loi, à écarter le plus ancien pour appliquer le plus récent, puis ensuite à accepter...
Commentaire Chevrol Benkeddach
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Arrêt de 1999 du CE et de la CEDH le 13 février 2003 Extrait: Elle invoque l'art 5 de la déclaration gouvernementale de 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'algérie, stipulant que « les grades et les diplomes obtenus dans les mêmes conditions de...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 13/11/2009
Cours - 7 pages - Droit administratif
- Assemblée du Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n°287110. Dans le but de favoriser la réduction des gaz à effet de serre, la directive du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la...
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour engager la responsabilité de l'Etat on doit se demander s'il y a eu un préjudice, et s'il y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à l'Etat ? Si c'est le cas...
Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 - le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le régime des contrats administratifs diffère sur de nombreux points de celui des contrats privés. On note par exemple un déséquilibre en faveur de l'administration. De plus la qualification de contrat administratif emportera des conséquences sur la juridiction compétente en cas de litige. Il est...
Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 - recours de l'acte administratif unilatéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Huglo rendu par le Conseil d'Etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal administratif reçoit...
CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence: CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre Extrait: Faits : Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, par un vote, avant le 31 décembre 1998 sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Un décret du 20 aout 1998, qui organise les...
Arrêt Arrighi, 6 Novembre 1936
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Feuille de jurisprudence: Arrêt Arrighi, 6 Novembre 1936 Extrait: Procédure : Monsieur Arrighi forme une requête devant le CE, ce dernier conteste l'acte administratif devant le JA > la loi sur laquelle il repose serait inconstitutionnelle (contraire à la Constitution de la...
Les principes généraux du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Monsieur Letourneur concluait pour l'arrêt Société des concerts du conservatoire (CE, 9 mars 1951, Droit social 1951 168) en disant qu'il existe "de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel va évoluer la...
L'évolution de la responsabilité du fait des lois
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Mis à part dans le domaine contractuel, la plupart des activités administratives jouissaient traditionnellement d'une irresponsabilité de principe. L'œuvre du juge a consisté à habituer progressivement l'administration à l'idée de devoir réparer les conséquences dommageables de ses actes et...
Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la caractérisation du délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La ville de Brest et les sociétés entreprises Morillon Corvol Courbot Marc et commercial union IARD sont en litige suite à l'exécution d'un marché public de travaux. Lesdites sociétés forment une demande tendant au règlement de travaux supplémentaires suite à un glissement de terrain, effectués...
Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 - les critères caractérisant un service public administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si la conception de service public est née de la nécessité pratique de délimiter les compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, qui selon la formule de Léon Duguit « oblige les gouvernants à employer la plus grande force qu'ils monopolisent à la réalisation de la...
Intercommunalité : enjeux et perspectives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intercommunalité désigne les différentes formes de coopérations existant entre les communes. Elle apparait en 1890 avec une loi du 22 mars 1890. Aujourd'hui il existe plusieurs formes d'intercommunalité dont la plus développée est la communauté urbaine. L'intercommunalité permet donc aux...
Réflexion sur les juridictions administratives et la séparation des pouvoirs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations et les administrations entre elles. L'ordre juridictionnel administratif n'est pas constitutionnellement reconnu, nous allons le voir tout au long de cette étude. Il est...
Les circulaires administratives - jurisprudence Duvignères et valeur normative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon M. Tricot, commissaire du gouvernement « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit ». En effet, les circulaires administratives sont des...
L'imprévision en droit administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans un arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916, le Conseil d'Etat a consacré la théorie de l'imprévision. Cette théorie consiste à prendre en considération les évolutions en cas de circonstances imprévisibles, circonstances qui rendent l'exécution du contrat très...
Le retrait de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » a été retiré en novembre 2008 par décret. En effet, l'administration émet des actes administratifs unilatéraux qui sont des manifestations unilatérales de volonté modifiant...
Le pouvoir réglementaire et les directives communautaires
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire consistant à édicter des mesures générales et impersonnelles, qui s'opposent donc aux actes administratifs individuels, est détenu à la fois par le premier ministre et le président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire général, mais est aussi détenu par...
Les aspects financiers des transferts de compétences Etat-départements
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion d'intérêt général selon laquelle les services de l'Etat prennent des décisions individuelles et surtout gèrent les services publics s'est imposée en France comme un principe fondamental à la légitimité de l'Etat. Toutefois, depuis la fin des années 1970...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : l'identification du service public
Cours - 8 pages - Droit administratif
Selon Truchet, la notion de service public est un label que la puissance publique attribue à une activité. Le législateur peut ainsi identifier lui-même un service public : c'est ce qu'il fit pour le service public hospitalier (code de santé publique), les fédérations sportives (loi du 16...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2004 : Association Secours mondial de France
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif, la nature des actes pris par une autorité compétente est importante, car celle-ci permet de définir le régime juridique qui lui est applicable. Ainsi certains actes n'ont pas le caractère administratif et ne relèvent pas de la juridiction administrative. C'est le...
Droit administratif : notions
Cours - 19 pages - Droit administratif
Approche constitutionnelle : - Fonction administrative : Il y a 3 fonctions spécifiques (fonction législative, judiciaire et exécutive). A côté, il y a une 4e fonction (fonction administrative), elle prépare et assure la mise en oeuvre quotidienne des choix faits par les autorités politiques....
L'arbitrage des personnes publiques et le rapport Labetoulle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'arbitrage est un mode de solution des litiges par des juges privés en vertu de la convention des parties. A la base de l'arbitrage, il y a donc une convention d'arbitrage qui confie la solution de ce litige à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision qui est une décision...
Compétences et fonctionnement de la Commune
Cours - 6 pages - Droit administratif
Une collectivité territoriale, ici la commune, est définie par trois critères : la commune est d'une part dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'Etat, elle exerce d'autre part un pouvoir de décision sur un territoire et elle détient enfin des compétences qui lui...
La théorie de la loi-écran est-elle toujours utilisée ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit interne a été établie une « pyramide des normes ». Dans l'ordre de valeur juridique décroissante elle se constitue des normes constitutionnelles (la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que le bloc de constitutionnalité), des normes internationales, des lois et des règlements. Il...
Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Les sources internes du droit administratif: Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991 Extrait: « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l'expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté »....
Le respect des principes généraux du Droit
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Le respect des principes généraux du Droit Extrait: Le droit appliqué par les juridictions administratives est purement jurisprudentiel, en effet il n'existe pas de code administratif mais un code de justice administrative. Le 26 octobre...
