Fiche de l'arrêt: compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen 1902
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif : Ce, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen (1 page) Extrait: Problème juridique : Est-ce ?qu'une commune dispose du pouvoir de prorogé ou de modifié un contrat conclut avec une entreprise du service publique ?...
Note de synthèse sur la constitution de droits réels sur le domaine public
Note de synthèse - 2 pages - Droit administratif
Un directeur des services juridiques d'une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. L'inaliénabilité du domaine public interdit en principe la...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juillet 2004 - principe d'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion d'une base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public d'une commune à une région. Or un jugement du tribunal administratif de Versailles annule...
Les autorités publiques indépendantes (API) peuvent-elles être qualifiées d'autorités administratives indépendantes (AAI) ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourd'hui de nombreux débats, ainsi qu'en témoignent notamment les rapports récents de la section du rapport et des études du CE. Devenues un des thèmes...
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 et Tribunal administratif de Marseille, 20 août 2007 - le contentieux des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Dans un arrêt d'assemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a affirmé l'existence d'une nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, nouveau recours dont la difficile mise en oeuvre pratique dans...
Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - attribution des compétences entre les deux ordres juridictionnels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'objectif premier du dualisme juridictionnel français est la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration, dans le cadre de la séparation des pouvoirs chère à la Révolution (la dualité de juridictions résulte de la loi des 16 et 24 août 1790)....
Cour administrative d'appel, 9 juillet 2007 - les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative...
La notion d'établissement public est-elle en crise ? - publié le 20/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On pourrait définir les établissements publics comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les organismes que l'on...
Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
Le présent arrêt fait partie des applications du droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté auxquelles il est fait référence. L'association de réinsertion sociale du Limousin, la Maison des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié...
L'autonomie du pouvoir réglementaire - publié le 20/11/2009
Cours - 7 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: L'autonomie du pouvoir réglementaire (6 pages) Extrait: La déclaration de Droit de l'Homme et du Citoyen consacre à la loi son article 6 : « La loi est l'expression de la volonté générale ». «Tous les citoyens ont droit de concourir...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile aujourd'hui ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La compétence du juge judiciaire en matière de liberté ou de propriété peut être prévue par un texte. C'est le cas de l'article 136 du code de procédure pénale qui attribue compétence exclusive aux tribunaux judiciaires dans les cas de "violation individuelle ou du domicile". En outre, il...
Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - le régime juridique de la Banque de France et l'organe juridictionnel compétent en cas de conflit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom d'une société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite à une demande de...
Les droits de la défense
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a admis que les droits de la défense étaient un principe général du droit dans l'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Rec p133). Le respect des droits de la défense est donc un aspect essentiel des droits des administrés. Le champ...
Commentaire de l'arrêt rendu le 1er février 2006 par le Conseil d'Etat relatif à la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 2 octobre 1984 : Jeissou
Cours - 5 pages - Droit administratif
Considérant que c'est à tort que la SEM a établi un péage, M. Jeissou saisit le Tribunal Administratif de Nantes d'une requête tendant au remboursement de la somme de 4 896 francs correspondant au montant desdits abonnements. Il demande également le remboursement des intérêts et des...
Les juridictions administratives - publié le 19/11/2009
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives sont compétentes pour trancher les litiges opposant les administrés à l'administration agissant dans le cadre de son action de puissance publique (l'État, les collectivités publiques territoriales, etc...). L'organisation et le fonctionnement des...
Conseil d'Etat, 18 janvier 2006 - le phénomène de déréglementation et l'exemple de la liberté des prix
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'idée de libéralisation des prix avec l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'accompagne de mesures exceptionnelles de fixation des prix, comme le prévoit l'alinéa 2 de l'article 1er en disposant que : “dans les secteurs ou dans les zones où la concurrence par les prix est limitée en raisons...
Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement : une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
Bien que le droit au logement soit inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans, on estime qu'environ 3 millions de personnes souffrent actuellement de « mal logement », voire d'absence de logement. Ce paradoxe du droit au logement, en tant que droit consacré par les textes mais sans portée réelle...
Le droit administratif est-il un droit spécifique ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il existe deux significations possibles du droit administratif. Selon une première acception large, le droit administratif désignerait l'ensemble des règles de droit applicables à l'administration sans qu'il y ait lieu de distinguer entre droit privé et droit public. En ce sens, le...
La place des langues régionales dans le droit administratif français
Cours - 4 pages - Droit administratif
Une langue est l'ensemble des signes oraux et écrits qui permettent à un groupe donné de communiquer. Le mythe de Babel, en instituant comme punition divine la multiplication des langues, démontre le problème de la diversité et de la multitude des langages. La France est l'un des pays...
La liberté est la règle, la restriction, l'exception
Cours - 5 pages - Droit administratif
Quotidiennement, chacun d'entre nous ne cesse de rencontrer des mesures de police administrative, sans pour autant y prêter garde, y faire attention. Il s'agit là des interdictions sous peine d'amende, telles que les interdictions de stationnement, telles que l'obligation de ne...
Les personnes privées et le contrat administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif contractuel peut se définir comme étant un acte juridique qui produit des effets de droit à l'égard des parties contractantes. Effets de droit qui tirent alors leur autorité de la rencontre de plusieurs volontés. On ressent dans cette définition une très large...
Conseil d'État, 5 décembre 2007 - principe de laïcité et port de signes marquant une appartenance religieuse à l'école
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le service public a non seulement un régime particulier, mais aussi des règles spécifiques : ce sont les lois du service public. Ces lois sont applicables à tous les services publics. On trouve dans ces lois les principes de continuité du service public, de mutabilité, d'égalité ou encore de...
Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 - le droit de congés maladie des agents administratifs et le recours contre une note de service
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Par le célèbre arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d'Etat reconnaît l'existence d'un pouvoir réglementaire d'organisation du service aux ministres, s'exerçant même sans fondement législatif. Si cette reconnaissance relève bien d'une nécessité pragmatique - une nécessité « biologique »...
L'évolution des critères de la domanialité publique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le cas de la définition du domaine public est tout à fait essentiel car est ici en cause une notion clef du droit administratif. La définition du domaine public était jusqu'en 2006 jurisprudentielle. Les formules retenues par le Code civil (art 538 à 541) ne sont d'aucune utilité et, de manière...
Le droit administratif et ses sources : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Etudier les sources du droit, c'est déterminer les autorités compétentes et les mécanismes qui donnent naissance aux règles juridiques. En France, le système juridique est écrit. Les règles juridiques françaises émanent surtout des pouvoirs publics qui créent des lois entendues (lato sensu). Le...
Les recommandations en matière de répartition des compétences entre collectivités territoriales du comité Balladur
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
George Gordon Byron a un jour dit que « Les lois et les institutions sont comme des horloges de temps en temps, il faut savoir les arrêter, les nettoyer, les huiler et les mettre à l'heure juste. » D'après le « comité Balladur » ce temps est venu pour les collectivités ; puisque comme...
Le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs et les droits du cocontractant
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat reconnaît constamment la supériorité de l'administration sur les administrés, qu'il justifie par la spécificité de sa mission. Il en donne une illustration intéressante en matière de contrat administratifs, pour lesquels il crée un régime juridique particulier, dérogatoire au...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 avril 2007 - les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 8 février 1873 « Blanco », le tribunal des conflits souligne que l'administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier » ; « elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service...
Commentaire d'arret: DC 16 aout 2007
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: DC 16 août 2007 loi sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Extrait: « La continuité du service public a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle. » DC 25 juillet 1979. Faits/Procédure : une loi sur le...
