Conseil d'Etat, 7 octobre 2009 - la double prorogation du délai de recours contentieux en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 a été rendu en matière de prorogation du délai de recours contentieux, au visa de l'article 761-1 du Code de Justice Administrative relatif aux frais et dépends. En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a demandé...
La réforme du Conseil d'Etat
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, connaît d'importantes transformations. Jean-Marc Sauvé, son actuel vice-président, a engagé une importante réforme du Conseil d'Etat et de la justice administrative, qu'il décrit en ces termes. « Mon objectif est de réformer...
La doctrine administrative - publié le 04/01/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Entre le 15 octobre 2009 et le 21 octobre 2009, soit en l'espace d'une semaine, dix circulaires et instructions ont été officiellement publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr. Cet exemple quantitatif témoigne de l'importance prise par ces actes au sein de l'administration. On parle d'actes...
Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 et 13 février 2009 - dans quelle mesure le juge administratif peut ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat départemental de...
La loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit des collectivités Territoriales: La loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992 (9 pages) Extrait: Les communautés de communes sont des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ils sont destinés aux zones rurales et...
L'aménagement comme critère du domaine public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les questions relatives aux critères du domaine public n'ont cessé d'alimenter les débats doctrinaux tout au long du XXe siècle et encore aujourd'hui. En effet, la notion de domaine de l'administration englobe tous les biens appartenant aux personnes publiques, sur lesquels ces...
Présentation et étude des critères d'appartenance des biens au domaine public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document invite à revoir les bases du droit administratif des biens, droit qui a fait l'objet d'une modification substantielle à l'occasion de sa codification par le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Ainsi, il s'agira de présenter le régime de la...
Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 - le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Ouvrage mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage consacre le principe d'intangibilité des ouvrages publics, règle prétorienne consacrée par le juge administratif dans l'arrêt Robin de la Grimaudière du 7 juillet 1853 et justifiée par la sauvegarde de l'intérêt général auquel l'ouvrage...
Conseil d'Etat, arrêt de section, 19 octobre 1956 - les critères du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 octobre 1956, Société Le Béton. S'agissant des faits, l'ONN (Office National de la Navigation) est concessionnaire du port fluvial de Bonneuil-sur-Marne. Un décret du 4 février 1932 charge l'ONN d'aménager dans le...
Conseil d'Etat, 21 octobre 2005 - la qualification juridique des contrats de mobiliers urbains
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
L'administration française peut évidemment passer des contrats dits administratifs mais elle peut aussi passer des contrats de droit privé. Dans certains contrats de l'administration il existe des clauses dites « exorbitantes de droit commun ». L'arrêt Société Jean-Claude Decaux étudié ici...
La responsabilité de l'Etat pour son concours aux actes de persécution antisémites
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La France, patrie des Lumières, patrie des droits de l'homme, terre d'accueil, terre d'asile, la France, ce jour-là accomplissait l'irréparable. Manquant à sa parole, elle livrait ses protégés à ses bourreaux, nous conservons à l'égard des déportés juifs de France une dette imprescriptible »...
Les régimes de responsabilité en matière de dommages accidentels de travaux publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Les régimes de responsabilité en matière de dommages accidentels de travaux publics (5 pages) Extrait: La responsabilité de l'administration pour faute présumée a en principe vocation à s'appliquer aux usagers d'un service ouvrage...
La Commune de Fougerolles, CE du 3 novembre 1997
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: La Commune de Fougerolles, CE du 3 novembre 1997 (5 pages) Extrait: A propos d'une loi d'habilitation permettant des privatisations d'entreprises, le Conseil constitutionnel affirme, dans la décision des 25 et 26 juin 1986...
Conseil d'Etat, 17 février 1955 - le recours contre une mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures d'ordre intérieur ont pour but d'organiser la vie intérieure d'un service et sont en principe insusceptibles de recours, car elles n'affectent pas gravement la situation des administrés. Ainsi, en acceptant...
Cour d'appel administrative de Douai 3e chambre, 16 novembre 2004 - conséquences d'une décision préfectorale légale, mais insuffisamment motivée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La libre activité des particuliers dans une société organisée a nécessairement ses limites, qu'il appartient à l'autorité publique de tracer. Elle le fait, en définissant par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés, ce qui implique la détermination...
Avis du Conseil d'Etat, 25 et 29 août 2006 - la privatisation des sociétés d'autoroutes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Comme la plupart des entreprises de privatisation en France, celle des sociétés d'autoroutes, approuvée en 2006 par le gouvernement, a fait grand bruit. Face à différentes protestations émanant de l'opposition et parfois même de la majorité, le ministre de l'Economie, des Finances et de...
Conseil d'Etat, 28 juin 2002 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans un cas de lenteur de la justice administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits rendait une décision majeure et innovante en ce sens qu'elle permettait que soit engagée la responsabilité de l'administration, et donc celle de l'Etat « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service...
Liste des jurisprudences administratives et de leurs références aux textes
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document est un recensement de toutes les jurisprudences relevant du droit administratif, de l'arrêt TC du 8 février 1873 (de l'affaire dite Blanco), aux cas les plus actuels en passant par les plus connus et les plus retentissants. Toutes ces jurisprudences sont accompagnées de...
L'utilisation collective du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le principe de liberté d'utilisation du domaine public découle du fait que le domaine public est affecté à l'usage de tous. En conséquence, certaines mesures d'interdictions générales et absolues sont interdites (ex. un maire ne peut interdire le stationnement dans toute la ville). Il faut des...
L'identification du domaine public
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document présente, essentiellement sous forme de tableaux et de schémas les critères de la domanialité publique, et les cas d'entrée et de sortie d'un bien. Extrait : "Est-ce que définir la nature d'un bien par rapport à l'administration relève de l'article 34 ? Le Conseil...
Le patrimoine de l'administration et la dualité des régimes de propriété
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Au XIVe siècle, on juge opportun de constituer un régime dérogatoire à la propriété privée pour les biens de l'Etat. Deux lois de 1790 imposent le Code Domanial : lois qui transfèrent le domaine de la couronne à la nation. « Le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent...
L'occupation privative du domaine public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'autorisation d'occupation privative du domaine public se fait en vertu d'un acte d'autorisation. Quelque soit la qualité de la personne (publique ou privée), il faut une autorisation quelque soit le but. C'est une règle du CG3P. L'acte d'autorisation est soit de nature unilatérale, soit de...
Les redevances aéroportuaires
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les redevances aéroportuaires sont la contrepartie financière d'un service public rendu par l'exploitant d'un aéroport à un tiers. Ces redevances sont la contrepartie d'un service rendu, ce qui les différencie des taxes. Ainsi, dès lors que l'activité aéroportuaire est une activité de...
Gestion locale de l'environnement et de l'urbanisme : coordination des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales
Mémoire - 35 pages - Droit administratif
La gestion locale en matière d'environnement et d'urbanisme suit l'ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour l'administration de l'environnement, la...
Conseil d'Etat assemblée, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette Charte a pleine valeur...
Conseil d'Etat, assemblée, 30 octobre 2009 - la possibilité de se prévaloir directement des dispositions d'une directive non-transposée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Suite à une requête d'une magistrate concernant un refus de nomination à un poste pour lequel elle était candidate, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger une nouvelle fois sur la possibilité d'un administré à se prévaloir directement d'une directive communautaire. Le 30 octobre...
La responsabilité environnementale de la puissance publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le droit de l'environnement est une discipline « à cheval entre droit public et droit privé » et s'y mêlent différents régimes de responsabilité (civile, pénale, administrative). Le sujet est vaste et nous nous intéresserons donc ici plus particulièrement à la responsabilité environnementale de...
Conseil d'Etat, 28 février 1919 - l'assouplissement de la légalité en raison de circonstances exceptionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité peut, en circonstances...
Droit des collectivités territoriales
Cours - 38 pages - Droit administratif
En France 75% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. A la fin des années 1970, il ne s'agissait que de 7 à 8%. La décentralisation est très ancrée dans les mœurs politiques et administratives, et on se demande jusqu'où aller dans la décentralisation....
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - le contrôle de la légalité d'un acte par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La décision du 1er février 2006 émane du Conseil d'Etat. En l'espèce, M. X (demandeur) a été nommé commissaire stagiaire de la police nationale par arrêté du ministre de l'Intérieur. Cependant, celui-ci a été exclu définitivement du service, par décret, en raison notamment d'une sanction...
