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Droit administratif

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11790 résultats

16 févr. 2010
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Contrôle de l'administration et régime démocratique

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

En démocratie, si le pouvoir politique est élu, ce n'est nullement le cas concernant l'administration. C'est pourquoi dans les États modernes, l'activité de l'administration est soumise au droit et au contrôle du juge. L'administration ne dispose pas d'un pouvoir...

16 févr. 2010
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La libre administration des collectivités territoriales et la souveraineté de l'État - publié le 16/02/2010

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Chaque collectivité territoriale dispose d'une liberté d'action dans le cadre de sa circonscription géographique. Elle est libre de définir et de mettre en oeuvre des politiques adaptées à son niveau de responsabilité. Cependant, il est légitime de se demander si toutes ces attributions...

16 févr. 2010
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L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la personne publique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit public. En effet, l'acte administratif unilatéral constitue la marque de la puissance publique par excellence, le droit privé reposant quant à lui sur le contrat, c'est-à-dire l'accord...

16 févr. 2010
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La loi du 23 janvier 2006 - la lutte contre le terrorisme comme nouvelle composante de l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La loi du 23 janvier 2006 marque un tournant dans la lutte antiterroriste et dans l'adoption de mesures d'exception. En effet, cette loi élargit grandement les pouvoirs de l'administration en matière d'accès à certaines données et concernant les déplacements. On peut se demander dès lors si la...

16 févr. 2010
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En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif entre 1997 et 2007?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Pour Daniel Labetoulle dans son ouvrage "Le juge administratif et la jurisprudence" : "L'heure n'est plus à un débat relatif au déclin du pouvoir jurisprudentiel du juge administratif." Or, cette idée a fait l'objet de multiples controverses tendant à montrer que le juge administratif n'était...

15 févr. 2010
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Conseil d'État, 23 février 2007 - badges retirés aux bagagistes de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans deux décisions rendues le 23 février, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur un sujet sensible et médiatique, à savoir les badges retirés par le Préfet de Seine-Saint-Denis à deux bagagistes de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle. À la base, ce sont 72 salariés musulmans de...

15 févr. 2010
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat , Assemblée du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation Guadelo

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt société tropic du 16 juillet 2007 (Droit Administratif) (5 pages) Extrait: L'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de revirement. En effet ,...

15 févr. 2010
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Conseil d'État, 7 janvier 2000 - les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise lors d'un litige intéressant son activité commerciale

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l'article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, l'une tenant à l'intervention du législateur, l'autre tenant à la jurisprudence. L'arrêt Philippe...

15 févr. 2010
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Les moyens du citoyen en France de faire respecter ses droits devant le juge

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Par son arrêt d'assemblée du 16 février 2009, le Conseil d'État a su répondre à la demande de justice, de respect des droits des victimes du régime de Vichy et de leurs ayant droits en traitant de la question de la responsabilité de l'État vis-à-vis de cette période et en soulignant « La...

15 févr. 2010
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La crise du service public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Suite aux deux guerres mondiales, l'interventionnisme étatique va transformer la nature des activités poursuivies par l'administration, ainsi vont se développer des services publics dont l'objet est industriel et commercial, les services publics économiques et professionnels qui poursuivent des...

15 févr. 2010
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La théorie de la loi-écran

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Selon Michel de Villiers, la théorie de la loi-écran provient d'"une jurisprudence selon laquelle le juge ordinaire ne peut refuser l'application d'une loi au motif de son inconstitutionnalité : la loi "fait écran" entre la Constitution et les actes administratifs." Cette théorie s'inscrit dans...

15 févr. 2010
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Conseil d'État, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 3 octobre 2008, le Conseil d'État a, par un arrêt d'assemblée, proclamé pour la première fois la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004. Le 1er août 2006 a été pris un décret nº 2006-993 relatif aux lacs de montagne en vue d'appliquer l'article L 145-1 du Code de...

15 févr. 2010
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Conseil d'État, 12 décembre 2003 - la publication des règlements

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 12 décembre 2003, le Conseil d'État a tranché sur un recours en excès de pouvoir et a rendu un arrêt de principe relatif à la publication des règlements. Le 16 septembre 1983, le ministre de l'intérieur a pris un arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 1970. Le syndicat des commissaires et hauts...

15 févr. 2010
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Cour administrative d'appel de Versailles, deuxième chambre, 23 février 2006 - la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 23 février 2006, la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif relatif à la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public. Mme Rachida X est assistante maternelle salariée par la commune de Guyancourt, et ainsi agent...

15 févr. 2010
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Le juge administratif, juge premier du droit communautaire ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: Le juge administratif, juge premier du droit communautaire ? (5 pages) Extrait: Le terme « droit communautaire » recouvre le droit de la Communauté européenne, soit le 1er pilier de l'UE, régi par le traité instituant la Communauté...

15 févr. 2010
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La distinction entre SPA et SPIC

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, il n'y avait pas de distinction car régnait une logique de type organique qui se traduisait par l'assimilation entre la personne juridique exerçant l'activité et l'activité elle-même. Dans le cadre de cette logique, une personne publique pouvait seule exercée...

15 févr. 2010
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Conseil d'État, 2 juillet 1993 - le champ d'application de la déontologie médicale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans la déontologie médicale on distingue les devoirs d'état des médecins, qui concernent les principes moraux qui imprègnent la relation d'un patient et de son médecin, de leurs devoirs de conjoncture qui découlent des obligations liées à l'application des lois et règlements en vigueur....

15 févr. 2010
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Les services postaux

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Historiquement, la poste est apparue sous l'Ancien Régime. Elle a été créée pour assurer le transit des plis et colis. C'est l'importance du courrier dans la communication et dans la vie économique qui explique que cette activité ait été contrôlée par l'Etat. Le ministère des PTT est un des...

15 févr. 2010
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La notion de contrat administratif - publié le 15/02/2010

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Si l'administration, qui dispose de la liberté contractuelle (CE, 20 janv. 1989, Société Berry-Loire), peut recourir au contrat, elle n'a pas une liberté entière : certains types de contrats (compromis et clause compromissoire) ou la contractualisation en certaines matières (police) lui sont...

15 févr. 2010
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La procédure administrative non contentieuse

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. C'est à cette...

14 févr. 2010
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Conseil d'État, 23 avril 1982 - la rémunération des agents communaux non titulaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Mme Aragnou est un agent public non-fonctionnaire de la Ville de Toulouse. Elle réclame au maire de Toulouse un relèvement de sa rémunération sur la base du taux de salaire minimum interprofessionnel de croissance. Suite à cette demande, la mairie de Toulouse garde le silence qui est reconnu...

14 févr. 2010
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Conseil d'État, 16 décembre 2005 - la compétence du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'État du 16 décembre 2005, il s'agit de savoir si la décision ministérielle du 05 juillet 2000 était légale en reconnaissant la compétence du syndicat national des huissiers de justice en matière de négociations collectives. La...

14 févr. 2010
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Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ? - publié le 14/02/2010

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a cherché à concilier la nécessité pour l'administration de conserver un pouvoir discrétionnaire pour maintenir le bon fonctionnement de ses services, et la garantie des libertés fondamentales de l'administré. Après une approche au cas par cas, le juge a retenu une règle plus...

14 févr. 2010
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Conseil d'État, 15 octobre 1993 - les risques sériels

Fiche - 6 pages - Droit administratif

La sécurité sanitaire est devenue, au début des années 1980, un problème cruel qu'a révélé l'affaire du sang contaminé où les services de l'Etat ont été condamnés pour leur manque de vigilance. Le manque de réactivité des pouvoirs publics face à l'information médicale s‘est posé entrainant...

13 févr. 2010
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L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1875

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif étant d'origine jurisprudentielle, l'émancipation du Conseil d'État en 1872 ne pouvait être sans conséquence sur les sources du droit administratif et de son contrôle. Outre les décisions du Conseil, les changements de pratiques et de régimes ont aussi mené à une évolution...

13 févr. 2010
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Conseil d'État, 13 décembre 1889 - la fin affirmée de la théorie du "ministre-juge"

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Les jugements sont rendus au nom du peuple français » (article L2 du Code de la Justice administrative). Cette affirmation selon laquelle les juridictions administratives sont déléguées semble aujourd'hui un acquis, mais en réalité cela ne s'est pas fait sans heurts. Longtemps, la théorie du «...

13 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - personne privée et mission de service public

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

À partir de l'entre-deux guerres, la jurisprudence admet que le législateur peut recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Alors que seul le contrat était compétent, dorénavant une personne privée peut, par dévolution législative, réaliser une mission de service...

13 févr. 2010
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Cas pratique - droit administratif

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

La commune de Bellevue gère actuellement en régie la restauration scolaire des écoles primaires situées sur son territoire. Elle envisage d'établir des tarifs différenciés selon les enfants. Trois sortes de différenciation sont envisagées : une tarification sera faite en fonction du lieu de...

13 févr. 2010
odt

CE, 17 février 1995, Marie

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence de Droit Administratif: CE, 17 février 1995, Marie (1 page) Extrait: Fait : Incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et voulant dénoncer le mauvais fonctionnement du service médical, M. marie écrit une lettre, en date du 4 juin 1987, au chef du...

13 févr. 2010
odt

CE, assemblée, 17 février 1995, Hardouin

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence de Droit Administratif: CE, assemblée, 17 février 1995, Hardouin (1 page) Extrait: Fait : M. Hardouin, maître timonier, rejoint son unité navale, le 8 novembre 1985, en état d'ébriété et refuse de se soumettre à une épreuve d'alcootest. Le commandant...