La dualité des juridictions a-t-elle encore un sens ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La dualité des juridictions a-t-elle cependant encore un sens ? L'évolution des juridictions administratives s'est orientée d'une part vers une séparation plus poussée d'avec l'administration active, d'autre part, vers une analogie de plus en plus nette avec la structure...
Le contrôle de l'Administration
Mémoire - 28 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'administration malgré les critiques récurrentes qui sont formulées contre lui n'en est pas moins aujourd'hui efficace même s'il est nécessaire de continuer à prendre des réformes afin de l'améliorer. En effet, ce contrôle est vaste puisqu'il qu'il...
La police
Mémoire - 28 pages - Droit administratif
La police a des attributions particulières et très larges. En ce sens, elle a une mission étendue, aussi bien dans le type de missions à exercer que dans l'échelle du territoire. Pour cette raison, la police jouit d'un pouvoir étendu de manière à faire respecter l'ordre public....
Bilan provisoire de la réforme de la décentralisation
Fiche - 4 pages - Droit administratif
C'est autour de ces deux principes que s'est mis en place le processus de décentralisation en France. C'est un mouvement relativement ancien qui a aboutit à une situation relativement diverse. Mais c'est récemment que la politique de décentralisation a connu ses développements les...
Entre public et privé, les nouvelles frontières et les nouvelles missions de l'action associative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans d'autres secteurs d'activités, la technique conventionnelle semble plus adéquate, la convention étant alors nécessaire pour régir les relations entre le service public et l'association. Enfin les pouvoirs publics peuvent intervenir unilatéralement pour décider, via la loi,...
La concession de service public : commentaire de l'arrêt du CE en date du 22 avril 1988, Société France 5, Association des fournisseurs de La cinq et autres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dès lors, il est possible de s'interroger pour savoir si l'autorité concédante était compétente pour résilier unilatéralement ledit contrat, et sur quel fondement juridique cette résiliation était possible ? Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu le 22 avril 1988, va affirmer que la...
La délégation de service public et la loi MURCEF
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le législateur apporte-t-il réellement des éléments nouveaux à la définition de la délégation de service public que le juge administratif avait déjà commencé à apporter ? L'objectif de cette loi était de répondre à un besoin de sécurité juridique, permettant ainsi aux collectivités publiques...
Les rapports de l'Etat et des collectivités locales
Dissertation - 27 pages - Droit administratif
Les jalons conduisant à la mise en place d'une administration territoriale structurée ouvertement destinée à servir de relais aux ordres venus de Paris sont ainsi posés. Dès les débuts du Consulat, la loi du 28 pluviôse an VIII parachève cette évolution en confiant entièrement...
Le contrôle de légalité: forces et faiblesses
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
S'il fait parler autant de lui, c'est entre autres parce que son champ d'application ne se restreint pas à l'examen d'une seule matière précise. En effet, le contrôle s'effectue dans de nombreux et importants domaines : économique, social, dans la fonction publique,...
Le Conseil Constitutionnel et les Finances Publiques (2004)
Mémoire - 38 pages - Droit administratif
Cette étude essentiellement axée sur la jurisprudence constitutionnelle des lois de finances, compte tenu de leur prédominance normative, ne s'étendra pas sur le contrôle constitutionnel des lois fiscales (sauf au niveau des transferts de compétence aux collectivités locales), qui relève...
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 24 novembre 1967: Demoiselle Labat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le conseil apporta une réponse de principe à la question : « L'usager d'un ouvrage public appartenant à un EPIC, sans que celui-ci ne soit usager du SPIC, peut-il intenter une action en responsabilité pour dommages de travaux publics, auprès des tribunaux administratifs, contre cet EPIC ?...
La modernisation de la fonction publique
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Cette évolution est partagée à la fois par les agents publics et les responsables administratifs, qui souhaite prendre en compte les mutations profondes de la société française, mais aussi par les usagers qui attendent des réponses précises quant à l'utilisation des fonds publics. Ainsi...
Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La réparation des dommages subis par les administrés du fait de l'action administrative s'est accentuée par suite de l'extension de deux types de responsabilité, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute... Cette séparation entre les notions de faute personnelle et...
Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Plus ou moins sujette à erreur, l'administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l'occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De...
L'Administration et les étrangers
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Du fait de l'émergence d'une « citoyenneté européenne » depuis le traité de Maastricht (1992), il convient aussi de distinguer les étrangers selon leur pays d'origine, le rapport de l'Administration avec les ressortissants de l'Union Européenne ne sera bien entendu pas le même...
Les limites à l'exercice du pouvoir de police administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Cette conciliation revient au juge administratif qui va contrôler très étroitement les mesures de police en vérifiant que leur but est bien d'assurer l'OP, qu'elles sont justifiées par des circonstances telles, que l'OP était menacé et que les moyens utilisés sont appropriés....
La procédure d'accréditation des établissements de santé
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La procédure d'accréditation des établissements de santé a été introduite dans le système de santé français par l'ordonnance du 24 avril 1996. Elle a pour objectif de s'assurer que les établissements de santé publics et privés développent une politique d'amélioration continue de...
La mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est, dès lors, possible de s'interroger sur la valeur de ce principe, en effet, la mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics ? A cet égard, il est possible, de constater une évolution, en effet, le principe de mutabilité est une loi...
L'intérêt à agir dans la fonction publique, recours des syndicats et associations de fonctionnaires
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'idée directrice de la jurisprudence administrative est donc que les organisations syndicales ne peuvent attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, à l'exclusion de celles lésant uniquement des...
Les critères d'identification des SPIC
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut...
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 13 décembre 1957: Société nationale de vente de surplus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux de droit commun, en confiant le litige à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Ce mode alternatif de règlement des différends est strictement encadré par la jurisprudence...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux: les agents publics et la manifestation des croyances religieuses
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Au travers de réponses brèves mais claires, le Conseil d'Etat réaffirme, dans cet avis, le principe de laïcité de l'Etat et de neutralité du service public et désigne comme un « manquement à ses obligations » le fait pour un agent public de porter un signe marquant son appartenance à une...
La France est-elle encore un Etat unitaire? - indivisibilité et décentralisation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les revendications Néo-Calédonienne ou Corse, de même que les questions d'identité culturelle et linguistique, mettent en avant les oppositions entre les principes de l'Etat Unitaire (l'indivisibilité de la République) et la diversité des territoires composant la République. Etat...
Commentaire de l'arrêt Barel du Conseil d'Etat en date du 28 mai 1954
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le problème posé au CE était de savoir dans quelle mesure le refus d'autoriser la participation au concours d'entrée à l'ENA à un candidat, alors qu'il semblerait que ce refus ne soit motivé que par les opinions politiques de celui-ci, peut-il être fondé sur un motif...
Les prérogatives de la puissance publique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie...
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 30 juillet 2003, Commune de Lens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt récent du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 « Commune de Lens » pose les problèmes des avenants à un contrat, qui, en vertu de l'article 19 du code des marchés publics, ne peuvent avoir pour effet de bouleverser l'économie du marché ou d'en modifier l'objet... Les...
La jurisprudence du socialisme municipal
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil...
La réforme de la décentralisation constitue-t-elle une révolution ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Devenu irréversible, la décentralisation des institutions connaît à la fin du XX° siècle et au début des années 2000 un certain regain d'actualité, par la volonté du Gouvernement Jospin d'aboutir à un « Acte II de la décentralisation ». Portant à son tour cette idée d'aller plus en...
La suppression des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La disparition de ce type d'actes peut être la conséquence de deux actions différentes. Afin de délimiter clairement notre champ de réflexion, nous nous intéresserons uniquement à la disparition résultant d'une décision administrative, écartant ainsi la décision juridictionnelle....
L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte au développement économique?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'utilisation privative du domaine public n'est pas libre contrairement à l'utilisation collective : une autorisation délivrée par l'autorité propriétaire ou par l'autorité de police est nécessaire (article L.28 du Code du Domaine de l'Etat). Il faut en effet parvenir à un...
