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Droit administratif

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11790 résultats

01 mai 2010
doc

Le pouvoir règlementaire des personnes privées

Cours - 3 pages - Droit administratif

Admettre la possibilité pour des personnes privées d'exercer une partie du pouvoir règlementaire relève d'un paradoxe. Par principe, le pouvoir de prendre des actes à caractère exécutoire est réservé aux personnes morales de droit public, en application du critère organique. Par conséquent, les...

01 mai 2010
doc

Conseil constitutionnel, 25 février 1982 - le statut particulier de la Corse

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans le titre XII de la Constitution de la Ve République, on aborde le sujet de la décentralisation par le biais des collectivités territoriales en France, et permet de prendre connaissance de la limite de leurs droits et leurs obligations. La décentralisation est le fait de « déléguer » aux...

01 mai 2010
doc

Cas pratiques - les différents aspects des contrats conclus par l'administration

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - La commune de La Bourboule sur plage envisage de doter la ville d'une salle de cinéma. L'équipe municipale souhaite mettre en place un festival du film étranger, unique dans le département. La commune décide par conséquent de créer un établissement public nommé «Grand écran...

30 avril 2010
doc

L'état de siège et l'état d'urgence

Commentaire de texte - 15 pages - Droit administratif

Document: Exposé de Droit Administratif: L'état de siège et l'état d'urgence (15 pages) Extrait: En matière d'ordre public, tout est relatif : l'appréciation de ses exigences dépend étroitement des circonstances dans lesquelles elle s'inscrit. Dès lors, les périodes...

30 avril 2010
doc

Le juge administratif et la norme internationale

Cours - 2 pages - Droit administratif

Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité. Le Conseil constitutionnel refuse d'opérer ce contrôle du fait même des termes de l'article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification,...

30 avril 2010
doc

Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la réparation d'un préjudice subi du fait de l'action administrative

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

En l'espèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés “Entreprise Morillon Corvol Courbot” (EMCC), “MARC” et “Commercial Union IARD” qui, à la suite d'un glissement de terrain ayant entraîné des...

30 avril 2010
doc

La tempête Xynthia (février 2010) - entre les intérêts économiques privés et publics et le nécessaire encadrement des pouvoirs publics

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Du 26 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a touché plusieurs pays européens, notamment l'Espagne, la France, la Belgique, l'Allemagne, et dans des proportions moins importantes, le Royaume-Uni et la Scandinavie. En France, au plus fort de la tempête, les vents ont atteint 160 km/h....

30 avril 2010
doc

L'instauration des procédures d'urgence en droit administratif

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Les procédures d'urgence, en liaison avec la procédure normale d'instruction au fond, permettent de donner dans les circonstances de l'espèce et dans une situation d'urgence, une solution rapide, quoique provisoire ou partielle au contentieux administratif et ce dans l'intérêt du...

30 avril 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 2003 relatif aux mesures de police administrative

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le voisinage a toujours été une source de conflits. Dans cette situation, un terrain de sport jouxte la propriété du couple X. Ce dernier se dit par les troubles sonores engendrés par son utilisation. Les consorts saisissent un Tribunal administratif afin de les faire cesser. Un appel est...

29 avril 2010
doc

Le recours pour excès de pouvoir est-il un chef-d'oeuvre inachevé ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est le fleuron de l'œuvre jurisprudentielle du Conseil d'État, et l'on comprend aisément le succès qu'il a rencontré dans plusieurs pays étrangers et dans le droit des Communautés européennes. En effet, ce recours tend à faire annuler par le juge une décision...

29 avril 2010
doc

La théorie des circonstances exceptionnelles

Cours - 4 pages - Droit administratif

La théorie des circonstances exceptionnelles est traduite en droit français de trois manières différentes. Tout d'abord, en France, deux législations entretiennent l'idée de circonstances exceptionnelles : la loi sur l'état de siège (1849) et la loi sur l'état d'urgence (1955). La première confie...

29 avril 2010
doc

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral n'est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux,...

29 avril 2010
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Cas pratique sur les responsabilités de l'administration dans la commune de Saint Véran

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

La commune de Saint Véran est une commune qui attire chaque année des milliers de touristes en raison de son site classé. Suite à l'annonce par le conseil municipal de prolonger la route départementale jusqu'à 3000m d'altitude, des écologistes ont bloqué cette même route qui mène au village...

29 avril 2010
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L'autonomie du droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le 8 février 1873, le tribunal des conflits rend l'arrêt Blanco. Celui-ci affirme que la responsabilité que l'administration peut encourir du fait des individus qu'elle emploie dans le service public ne peut pas être traitée par des principes du Code civil. Ce célèbre arrêt confirme le caractère...

29 avril 2010
doc

Conseil d'État, 30 juin 2000 - la police administrative spéciale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un film appelé « Baise-moi » fait l'objet de nombreuses critiques, portant sur son caractère pornographique et violent. Dans cet arrêt, des requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le 21 et le 23 juin 2000, présentées respectivement par...

29 avril 2010
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1971, "Ville Nouvelle Est", relatif à l'utilité publique en matière d'expropriation

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit de propriété est "inviolable et sacré", et si l'expropriation peut lui porter légalement atteinte ce n'est en vertu de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 que sous réserve d'une "juste et préalable indemnité" et si la...

28 avril 2010
doc

Agents publics et privés du secteur public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant une activité de production de biens ou de services vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d'une autorité publique. Les bouleversements récents (lois de...

28 avril 2010
doc

L'ordre public - publié le 28/04/2010

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

On relie à l'ordre public le respect des libertés fondamentales. En effet, ces deux notions sont étroitement liées, car l'exercice des libertés fondamentales est très menacé là où le désordre public règne. Ainsi, nous pouvons dire que la liberté est de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à...

28 avril 2010
doc

Le titre III de la loi n°2009-1503 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires

Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif

Le 26 juin 2007 dans son discours de Roissy le président de la République Nicolas Sarkozy exprimait sa volonté de confier la régulation du secteur ferroviaire à une autorité indépendante en insistant sur les impératifs de transparence et de mise en concurrence qui doivent guider la réorganisation...

28 avril 2010
doc

Conseil d'État, Section, 23 avril 1997 - la non-adoption du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un décret modifiant le Code de la sécurité sociale et fixant la liste des titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de l'affiliation à un régime de sécurité sociale, a été pris. Le groupe d'information et de soutien des...

28 avril 2010
doc

Conseil d'État, 20 juillet 1990 - une personne privée chargée d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Mme X et autres tendant demandent à ce que leur soient communiqués des documents des comptes de l'association « Melun-culture-loisirs » portant sur les exercices 1972 à 1983. Cette demande est faite au président de l'association et au maire de la ville de Melun. Le maire et le président...

28 avril 2010
doc

Conseil d'État, 28 novembre 2003 - la faute simple en matière de responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce un terrain de sport est voisin de la propriété de M. et Mme X ; la fréquentation de ce terrain engendre des nuisances sonores. Le maire ne prend pas les mesures nécessaires pour réduire ces nuisances. Les consorts X estent en justice. Par conséquent, la question est de savoir si...

28 avril 2010
doc

Tribunal des conflits, Cour de cassation, 12 décembre 2005 - la dualité de juridiction

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, un pont mobile a été effondré par l'établissement public chargé de son entretien, ceci a entraîné l'interruption du trafic fluvial. Cet évènement a eu des conséquences négatives sur l'activité commerciale d'un bateau-restaurant qui effectue des croisières fluviales. Quelle est la...

28 avril 2010
doc

Peut-on parler d'un déclin de la faute lourde ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En droit administratif, si une faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration pour les dommages causés dans l'exercice d'une activité simple à mettre en œuvre, en revanche une faute lourde est exigée pour engager la responsabilité dès lors que le dommage trouve sa...

28 avril 2010
doc

Le nouveau contrôle de l'utilité publique de l'expropriation (2010)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation effectué par le juge administratif sur la légalité de la déclaration d'utilité publique faite par la personne publique expropriante fut dans un premier temps abstrait eu égard au caractère discrétionnaire du pouvoir de l'administration dans la...

28 avril 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par le Conseil d'Etat : le droit de rétrocession

Cours - 4 pages - Droit administratif

Par arrêté du 3 octobre 1967, le préfet des Alpes Maritimes a déclaré d'utilité publique l'acquisition par le département des Alpes Maritimes de terrains, situés sur la commune de Valbonne, d'une superficie de 481 137 m² et ce en vue de la création d'un hôpital psychiatrique. Par...

28 avril 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 janvier 1988 par le Conseil d'Etat : SCI La Colline

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'identification des services publics industriels et commerciaux était liée à l'origine à une conception limitée du rôle de l'Etat et des autres personnes publiques, dont l'intervention dans le domaine industriel et commercial paraissait une anomalie. C'est ce que considérait...

27 avril 2010
doc

Les droits réels de l'occupant privatif du domaine public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le régime précaire de la simple autorisation d'occupation du domaine public sans concession de droit réels n'offraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le domaine public en partenariat...

27 avril 2010
doc

L'objet de l'ordre public municipal

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La nécessité dans une société moderne de rétablir l'ordre en cas de trouble légitime directement l'acte de police qui ne peut alors être abusif. La nécessité dilue le caractère abusif. On peut également souligner que sans l'intervention du juge, l'administration ait seule compétente pour...

27 avril 2010
doc

Faut-il mettre fin au dualisme juridictionnel ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La séparation des juridictions administratives et judiciaires a pour conséquence de créer un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire une complication supplémentaire lors d'un contentieux puisque le choix de l'une ou l'autre des juridictions n'est pas toujours évident puisqu'aucun critère idéal...