La faute dans le droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation », c'est ce qu'affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourd'hui la responsabilité de l'administration...
Commentaire des articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations (avant-projet « CATALA »)
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
Les articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles mettent en...
L'application de la Constitution par le juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comme l'affirment les doyens Vedel et Delvolvé dans leur manuel de droit administratif, « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Cependant on en vient à se demander de quels moyens dispose le juge administratif et quelles sont...
Le juge sous la 5ème République
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
A l'heure où l'on remet en cause l'institution du Juge d'instruction, comme juge ayant trop de pouvoir entre ses mains, la question du juge sous la Ve République revient dans le débat public. Considéré comme le troisième pouvoir, selon le principe de séparation des pouvoirs, affirmé par...
Commentaire d'arrêt Cass. soc. 25 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties, employeur ou salarié. Dans la première hypothèse, la rupture s'analyserait en un licenciement et dans la seconde, en une démission du...
CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
La loi du 9 décembre 1905 marque l'achèvement du processus de laïcisation des institutions républicaines en affirmant la séparation des Eglises et de l'Etat. Ce mouvement, témoignant d'une volonté d'affranchir l'Etat Français de l'Eglise catholique, a été initié par les révolutionnaires et s'est...
Le gouvernement sous la Ve République
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le terme « pouvoir exécutif » est aujourd'hui devenu anachronique sous la Ve République. En effet, sous les IIIe et IVe Républiques, ce concept était utilisé pour insister sur la place subordonnée qu'occupait le « cabinet » par rapport au Parlement, de même que sur la place considérablement...
Arrêt CE Ass., 8 décembre 1978, Groupe d'Information et de Soutien des travailleurs Immigrés et autres (GISTI), CFDT et CGT
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 29 avril 1976 a été adopté un décret relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. Ce décret énonçait, mais de manière limitée et sous réserve des engagements internationaux de la France, les motifs pour...
Les mesures d'ordre intérieur (2007)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni notion, ni théorie de la mesure d'ordre intérieur...
La place de la Constitution dans les sources de droit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Etablie par le détenteur du pouvoir constituant, la Constitution se pose en tant que norme fondamentale, mais est-elle pour autant la source du droit ? Nous tâcherons donc, dans un premier temps, d'étudier les raisons qui font de la constitution une norme suprême (I) pour s'intéresser dans un...
La région au pouvoir
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
Au lendemain de son élection à la présidence du conseil régional de Poitou-Charentes, Madame Ségolène Royal déclarait l'avènement tardif d'une véritable « France des régions ». L'expression n'était pas sans rappeler le slogan de la fin des années 1980, l'« Europe des régions », censées alors...
Le juge administratif et le droit communautaire (2007) - un alignement retardé par le conseil d'État
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de l'affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges ». Le mot fédérateur de cette citation, c'est le Droit. En effet, le...
L'expérimentation par les collectivités territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du...
Commentaire de l'édit d'union de 1588
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce texte de lois se place ouvertement pour une domination de la religion catholique en France, mené par ce qu'on a appelé la Sainte Ligue, au dépend des protestants survivants. Ainsi, cet édit d'Union réaffirme ce qui représente une des lois fondamentales du royaume, à savoir la catholicité du...
Faut-il assouplir les modes de sortie de la fonction publique ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
A l'occasion de son rapport de 2003, le Conseil d'Etat a souligné l'image de rigidité que dégageait la fonction publique française. La cessation définitive du service l'illustre parfaitement bien puisque l'immense majorité des agents des différentes collectivités publiques empruntent la même voie...
Commentaire d'arrêt : Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas un mince sujet d'étonnement, qu'une notion dont la jurisprudence tire des conséquences si importantes, n'ait jamais été définie avec précision » dit M. WALINE concernant le problème de définition des établissements publics. Il faut distinguer deux concepts, d'une part,...
CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L' administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs règlementaires ou individuels en vue de l'exercice des services publics, mais ce n'est pas tout, elle peut également confier la gestion d'un service public à un particulier ou à une entreprise privée par le moyen...
Commentaire d'arrêt CE 29 décembre 1978, Darmont
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Tout fait quelconque de l' homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » article 1382 du code civil. La responsabilité en matière civile est donc clairement posée par cet article. Toutefois, en matière administrative, il n' en va...
Le juge administratif peut-il encore consacrer de nouvelles composantes de l'ordre public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle » affirme le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003. Cet objectif est mis entre les mains de la police administrative. De ce fait, elle doit prévenir les risques de trouble par des mesures appropriées...
La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la...
La responsabilité du fait et à l'égard du collaborateur occasionel de l'administration
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le principe est une responsabilité pour faute de l'administration. Cependant, il est possible d'engager sa responsabilité sur le fondement d'une responsabilité sans faute. Dans ce cas, la preuve du caractère fautif du fait dommageable n'a pas à être rapportée par la victime, mais encore, la...
Le département et l'enfance
Cours - 5 pages - Droit administratif
Exposé sur le département et l'enfance. Parmi toutes les compétences transférées au Conseil Général depuis 1983, l'aide sociale à l'enfance occupe une place prioritaire, non seulement en raison du caractère particulièrement sensible de la mission que constitue la protection de...
L'accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales
Cours - 5 pages - Droit administratif
Exposé sur l'accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales. Parallèlement à ce dispositif législatif censé faciliter l'accueil et le stationnement des gens du voyage, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a amélioré les procédures d'expulsion et créé le...
La fonction publique territoriale - publié le 11/03/2007
Cours - 9 pages - Droit administratif
Exposé sur la fonction publique territoriale. En France, il existe trois catégories de fonction publique : la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. 31% des effectifs de la fonction publique appartiennent à la fonction publique...
La voie de fait en matière de liberté fondamentale
Cours - 6 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 12 mai 1997, Préfet de police de Paris contre Tribunal de Grande Instance de Paris, arrêt Ben Salem et Taznaret. L'exécution d'une décision de l'administration portant atteinte aux libertés fondamentales est-elle constitutive...
Les conflits d'attribution
Cours - 4 pages - Droit administratif
Cas pratiques sur les conflits d'attribution. La réalisation de travaux d'urbanisation est parfois sujette à litiges étant donné les dégradations qui peuvent en découler chez les riverains. En l'espèce, à la suite de travaux effectués par la commune, Monsieur X constate des dégâts...
Arrêt du Conseil d'Etat : comité contre la guerre en Irak
Cours - 4 pages - Droit administratif
Fiche de jurisprudence portant sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak.
La liberté est la règle, la restriction de police l'exception
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Chaque jour, nous rencontrons dans notre vie des mesures de police administrative, sans pour autant les voir. Des interdictions de stationner aux restrictions sonores, ces mesures visent à maintenir "tranquillité, sécurité et salubrité publique". En effet, la police administrative agit dans un...
La responsabilité du fait des décisions et agissements non fautifs de l'administration
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques est indéniablement liée à la « notion d'équitable répartition des charges et des risques sociaux. », ainsi que le décrit magistralement Monsieur le président ODENT. C'est cependant la faute de service qui constitue le fondement du droit...
Protections constitutionnelles de l'égalité et intérêt général
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la...
