Le contrôle administratif du principe de légalité
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contrôle peut être exercé spontanément par le préfet ou bien sur demande d'un tiers lésé. Les statistiques fournies par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) mettent en évidence un accroissement régulier du nombre des lettres d'observations qui est passé de 140 209 en...
La théorie des actes de gouvernement
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit ayanr pour sujet : "La théorie des actes de gouvernement a-t-elle un avenir ?". La dissertation a pour fil directeur la problématique suivante : "La théorie des actes de gouvernement, une théorie en voie de disparition ? ".
Le droit de l'eau : la pêche
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Récapitulatif sur le droit de pêche en eaux douce et en loisirs.
Commentaire d'arrêt "Commune de Porta" du 8 juillet 2002 concernant la valeur des traités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt permettant de démontrer l'incompétence du Conseil d'Etat pour connaître des stipulations d'un traité et de sa validité au regard des autres conventions puis l'incompétence du Conseil d'Etat à contrôler la compatibilité du traité avec une norme...
Faut-il remplir les prisons?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Le mot «prison» vient du latin «prehensio» qui signifie action de prendre. Au moyen-age et sous l'Ancien régime, on parlait d'ailleurs de la prison comme d'une action de prise des corps puisque les peines infligées étaient axées sur la souffrance physique du condamné. Ce n'est...
Le cumul des mandats est-il un travers de la vie politique française ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Le 12 août 2008, Michel Sapin, président de la région Centre, annonce sa démission en qualité de conseiller régional. En effet, Monsieur Sapin, étant aussi conseiller municipal à Argenton-sur-Creuse, dans l'Indre, a été élu député en juin dernier. Cumulant ainsi trois mandats là où la loi...
Le détachement du fonctionnaire
Cours - 18 pages - Droit administratif
Cours de droit de la fonction publique. Présentation et analyse du détachement du fonctionnaire et de l'agent. Qu'est-ce que le détachement ? Que se passe-t-il à la fin du détachement ? Aussi, on expose le transfert des agents TOS et de la DDE vers les collectivités territoriales.
CE, 30 mars 1916, Compagnie Generale d'éclairage de Bordeaux - publié le 11/03/2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
- Cependant, considérant que la hausse était, en l'espèce, plus important que toutes les prévisions les plus pessimistes que le cocontractant aurait pu effectuer préalablement à son consentement au contrat, il n'y a pas lieu d'appliquer le cahier des charges prévu initialement compte...
La décentralisation en matière de monuments historiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Exposé de Droit consacré à la décentralisation culturelle en France au travers du prisme des monuments historiques. Il s'articule autour de la fameuse loi du 13 août 2004 qui a donné un nouvel élan à cette décentralisation.
L'urbanisme et de l'aménagement en droit
Cours - 73 pages - Droit administratif
Cours de droit de l'urbanisme (4ème année de droit) traitant de la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et des instruments juridiques de l'aménagement et du renouvellement urbain.
Les critères du contrat administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
A l'inverse de l'acte administratif unilatéral qui se défini par la manifestation unilatérale de volonté qui modifie l'ordonnancement juridique et qui s'applique à d'autres sujets de droit que son auteur, le contrat défini les seules relations réciproques de ses auteurs. Il...
La création et la suppression des services publics - publié le 04/03/2008
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cours sur la création et la suppression des services publics locaux comme nationaux, avec des arrêts pour illustrer la jurisprudence.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat de 1960 concernant la société Eky
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat de la société Eky de 1960, il démontre la valeur juridique de certaines normes à valeur constitutionnelle, le rappel de l'écran législatif.
La procédure d'injonction de payer
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
Dans le cadre de ma deuxième année, j'ai décidé d'effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d'idées préconçues qu'ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m'a permis de découvrir une fonction qui reste méconnue....
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat 1978 Cohn-Bendit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est cette différence que reprend le Conseil d'Etat dans son arrêt ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit de 1978. En l'espèce, un décret d'extradition a été pris à l'encontre de Monsieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1975 concernant le port de la ceinture de sécurité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La réglementation concernant le port de la ceinture de sécurité a connu une longue évolution. L'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet s'inscrit dans une problématique générale de prévention des risques routiers. Les requérants ont exercé un recours...
Les actes administratifs unilatéraux - publié le 04/03/2008
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Présentation des actes administratifs unilatéraux. Comment se forment-ils ? Par qui ? Dans quels cas peut-on dire qu'un acte est administratif ? Comment sont-ils mis en application et comment peuvent-ils disparaître ?
Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
Fiche - 9 pages - Droit administratif
- Lors de la déclaration de l'entreprise, - Lors de l'ouverture d'un établissement supplémentaire, - Lors du transfert d'un établissement, - Lors de la fermeture d'un établissement, - Lors de la cessation totale d'activité de l'entreprise, - Lors de certaines...
Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le droit des contrats administratifs peut être considéré comme un droit arbitraire. Mais est-ce réellement le cas ? La réponse est bien entendu négative : aucun droit ne peut être arbitraire ! Le droit des contrats administratifs met naturellement à la disposition du cocontractant des droits et...
Anonymat et nouvelles technologies (2005)
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
S'il paraît excessif de considérer comme le dit Sartre que "l'enfer c'est les autres", l'individu doit néanmoins pouvoir s'affranchir des indiscrétions de ses concitoyens ou de l'Etat. Rivero, lui, considère la vie privée comme "l'intimité soustraite à la curiosité des...
Le déroulement de l'instance
TD - 23 pages - Droit administratif
Cette étude a trait au déroulement de l'instance (pour un litige concernant plus précisément une entreprise) devant le juge communautaire, de son introduction à son terme. Elle traitera tant du déroulement de l'instance devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), que devant le...
La responsabilité pour dommages de travaux publics : une responsabilité sans faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité...
La coopération décentralisée des collectivités locales: le cas du service de coopération décentralisée de la Communauté Urbaine de Lyon
Mémoire - 100 pages - Droit administratif
Premier pays d'Europe pour le nombre de ses communes (36 679) , la France a créé les communautés urbaines pour remédier au décalage entre les structures administratives et la réalité géographique des agglomérations. L'objectif est de gérer les services publics de façon solidaire et...
La loi Borloo (2005)
TD - 19 pages - Droit administratif
Depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués d'une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et d'incitations fiscales et sociales, destinées à favoriser le...
La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation
Dissertation - 25 pages - Droit administratif
Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...
Les principes généraux en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Aussi, il convient de se demander dans quelle mesure la notion de principes généraux s'appliquant dans l'ordre juridique administratif ne se limite pas à la prise en considération des principes généraux du droit « découverts » par le Conseil d'Etat et, de ce fait, dans quelle mesure la prise en...
L'autorité des marchés financiers
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dans son rapport sur le projet de loi de sécurité financière du 1er août 2003 ayant permis la création de l'autorité des marchés financiers, le sénateur Marini plutôt que d'énumérer les bienfaits que pourraient apporter une nouvelle autorité de régulation des marchés financiers préfère constater...
Le département : compétences et pouvoirs
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Description du département, de ses compétences et de ses pouvoirs notamment l'action sociale, l'aménagement de l'espace et l'équipement et enfin l'éducation, la culture et le patrimoine.
Commentaire de l'arrêt du 5 janvier 2000 du Conseil d'Etat concernant l'information que doit fournir le médecin à son patient
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2000, quant au contenu de l'information qu'un médecin doit fournir à son patient. Cet arrêt marque notamment un tournant dans la jurisprudence administrative puisque le Conseil d'Etat impose désormais que soient...
La police administrative et la police judiciaire (cours de droit administratif)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif consacrée à la distinction et à l'intérêt de distinguer la police administrative de la police judiciaire.
