Stage au sein du secrétariat général du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer
Rapport de stage - 12 pages - Droit administratif
Le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer est un ministère d'État français créé par le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du premier gouvernement Fillon par la fusion de deux ministères (le ministère de l'écologie et du...
Cas pratiques de Marchés publics
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Un conseil général a décidé d'externaliser ses services de maintenance informatique. Le président du conseil général a, d'une part, passé un marché après publicité et mise en concurrence avec une entreprise informatique pour le suivi des applications et la mise à jour de la documentation pour un...
Cas pratique marchés publics 1
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Le président d'un conseil général souhaite rénover d'une part un collège et d'autre part le gymnase attenant avant la rentrée scolaire de septembre 2009 et en confier l'entretien pour 10 ans. Le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre juridique...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 29 mars 2000 relatif à la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime.
Commentaire arrêt préfet de la Meuse 1er février 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt qu'il s'agit ici de commenter a été rendu par le Conseil d'Etat le 1er février 1995. En l'espèce le Conseil général du département de la Meuse a décidé, par une délibération du 4 février 1987, de faire d'un immeuble le siège de l'hôtel du département. Pour ce faire le préfet du même...
La prévention du contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dissertation portant sur la prévention du contentieux administratif, ses modalités actuelles (et notamment le recours administratif) et ses limites, ainsi que les possibilités de réforme (modes alternatifs de réglement des conflits) face aux difficultés persistantes de la justice administrative.
Les caractères du service public de la justice
Cours - 12 pages - Droit administratif
La justice doit respecter deux contraintes temporelles, elle doit être permanente : en France, à tout instant on peut obtenir justice. Elle doit également être rendue dans un délai raisonnable.
CE, Sect, 10 décembre 1993, Contrat administratif - acte détachable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La question de l'annulation d'un acte unilatéral sur le contrat dont il se détache vient de connaître un nouveau rebondissement grâce à l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2003 - Institut de recherche pour le développement. La conséquence de la...
Commentaire de l'arrêt Société Arizona Tobacco Products rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1992 sur la place du droit international et du droit communautaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la...
Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins rendu par le Conseil d'Etat le 18 février 1998 relatif aux principes généraux du droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins du Conseil d'Etat du 18 février 1998, dans lequel le Conseil dégage deux nouveaux principes généraux du droit (PGD) (les principes de liberté du choix du médecin par le patient et de libre prescription du...
Commentaire de l'arrêt Ville de Brest rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 2009 relatif à la notion de délai raisonnable
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, posant le principe du droit à un procès équitable, dispose également que le procès doit être tenu dans un délai raisonnable. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt Ville de Brest du 3 juillet 2009, réaffirme que cette...
Commentaire d'arrêt comparé : CE, 3 décembre 1999 et CE, 25 janvier 2002, ligue pour la protection des oiseaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans l'arrêt Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement rendu par le conseil d'Etat le 3 décembre 1999, les associations requérantes avait demandées au ministre de l'aménagement du territoire et de...
la fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique - publié le 07/03/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières mais surtout penseur politique nous affirme qu' : "Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante". Par cela, il met en...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, « Koné » - publié le 07/03/2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les...
La notion de collectivité : pertinence et compétence
TD - 6 pages - Droit administratif
Le thème de la définition des compétences relevant de chaque échelon territorial, et donc de la pertinence de leur répartition, constitue sans doute une des questions les plus régulièrement débattues dans les États fédéraux et régionaux. Même en France, où la division verticale des pouvoirs mise...
L'exécution des décisions de justice (injonction et astreinte)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Traditionnellement, le juge administratif n'indiquait pas dans le texte de sa décision ce qu'impliquait exactement son exécution. Il faisait preuve d'une grande timidité et il était rare qu'il se permette de donner à l'Administration les directives à suivre. Se basant sur le principe de...
La restructuration de l'administration régionale et de l'administration départementale de l'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La Réforme de l'Administration Territoriale de l'Etat (RéATE) s'inscrit dans la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) lancée en mai 2007 par le Président de la République et en constitue même la première étape. Le Premier Ministre François Fillon a présenté la logique de la RéATE,...
Le pouvoir réglementaire local
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire se définit comme le pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel ayant une valeur inférieure à la loi. Le droit français se caractérise par une grande diversité des titulaires du pouvoir réglementaire. On peut...
Le régime des ICPE et les évolutions récentes
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Il ne sert de rien à l'homme de gagner la lune s'il vient à perdre à Terre ». Cette citation de l'écrivain François Mauriac décrit clairement le problème qui se pose aujourd'hui. L'homme doit effectivement trouver un juste équilibre entre le développement économique ainsi...
les dérogations à l'obligation de récupération des aides
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon l'article 88 paragraphe 3 du traité instituant la communauté européenne « La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses informations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides ». Cet article énonce l'obligation de notification des mesures et régimes...
Entre simplification et complexification de l'organisation administrative
TD - 10 pages - Droit administratif
Une réflexion axée sur la simplification intercommunale oblige à dresser un inventaire rapide des principales insuffisances ou des dispositions perfectibles dans le droit positif, et ensuite d'observer la réforme territoriale adoptée récemment par le Parlement, et donc de ses conséquences...
Commentaire de l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits rendu le 8 février 1873 - publié le 05/03/2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, l'arrêt Blanco, qui apparait alors, selon l'expression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes d'autonomie et de spécificité...
Décision n°2005-513 DC du Conseil Constitutionnel du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Accroche (premier paragraphe de l'introduction) Le Conseil Constitutionnel a été saisit sur la base de l'article 61 de la Constitution, dont le deuxième alinéa dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la...
Fiche d'arrêt Conseil d'Etat 19 janvier 2011 Syndicat Mixte pour le traitement des résidus urbains
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt concernant la décision du 19 janvier 2011, rendue par le Conseil d'Etat, statuant dans le prolongement de sa jurisprudence Commune de Béziers et Manoukian, sur l'impact des règles de passation sur la validité d'un contrat administratif.
Le contrat dans la fonction publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'entrée dans la fonction publique prend en apparence les traits du contrat. -> le contrat se définit comme un accord de volontés. Or, il semble bien y avoir, dans le recrutement des fonctionnaires un échange des consentements : le recrutement s'opère en principe par concours, selon le...
Les élections des conseillers territoriaux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
A l'origine, le comité Balladur s'était penché sur la question d'un rapprochement des conseils régionaux et généraux. Mais il n'avait pas prévu la création des conseillers territoriaux . Le comité avait envisagé de rapprocher les élections départementales et régionales....
Fiche juridique sur la loi DALO (Droit Au Logement Opposable)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Selon la fondation Abbé Pierre, il y aurait plus de 3 millions de mal logés en France. C'est pour cela que de nombreuses lois en matière de logement ont été mise en place. Le droit au logement a été institué grâce a la loi dite « Besson » du 31 mai 1990. Il s'agit d'aider toute...
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 12 janvier 2011 Manoukian
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Par le truchement de cette jurisprudence du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu faire des règles de passation des moyens susceptible d'écarter le contrat administratif dans le cadre de la jurisprudence Commune de Béziers.
Fiche sur la jurisprudence en Droit administratif
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Cette fiche reprend les principaux arrêts de la jurisprudence en termes de droit administratif. Elle donne un éclairage sur les principaux arrêts du Conseil d'Etat, mais aussi de la Cour de cassation (en lien avec le DA), de la CJCE, et les principales décisions du Conseil Constitutionnel....
