Consultez plus de 83011 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit administratif

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

11790 résultats

27 Mars 2011
doc

Dissertation de droit administratif relative au juge administratif

TD - 4 pages - Droit administratif

« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la...

26 Mars 2011

Réforme des collectivités territoriales de 2010 - Les communes nouvelles -

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'aveu d'échec de la loi Marcellin a entrainé une sorte de compensation de l'émiettement communal, par l'intégration des communes et notamment des petites communes, dans des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI). Cependant, la coopération intercommunale...

25 Mars 2011
pdf

Urgence et droit au juge

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

Exposé de 17 pages sur le "l'urgence et droit au juge". problématique : Le formalisme allégé des nouvelles procédures d'urgences instituées par la loi de 2000 permet-il une protection efficace des droits du justiciable tout au long de la procédure? => conséquences de la loi du 30 juin...

24 Mars 2011
odt

Eurolat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 6 mai 1985 EUROLAT, le Conseil d'Etat s'attaque à la question de la validité des clauses dans un contrat administratif et au droit de résiliation unilatéral de l'administration. Les faits étaient les suivants: un syndicat intercommunal confie la création et la...

24 Mars 2011
odt

Aprei

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat dans une décision du 22 février 2007 s'attaque à la notion de service public. Les faits étaient les suivants: l'association du personnel relevant des établissements pour inapte (A.P.R.E.I) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide...

24 Mars 2011
odt

Distillerie bretonne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits dans cet arrêt société «  distillerie bretonne » du 21 juin 1968 précise les différents types d'établissement publics existants. Les faits sont les suivants: la société « distillerie bretonne » demande l'augmentation au Fond d'orientation et de Régulation...

24 Mars 2011
doc

Sujet : « dans quelle mesure les personnes publiques beneficent-elles d'une liberte d'exercice en matiere economique ? »

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'entreprise publique n'a pas de réelle définition, cependant, certains tentent tout de même d'en discerner une. En effet, selon le lexique juridique Dalloz, l'entreprise publique se définit comme une « catégorie d'organismes - dont certains nient la spécificité - qui ont en...

24 Mars 2011
doc

L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir - publié le 24/03/2011

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur...

24 Mars 2011
odt

Organisation de la prise en charge sanitaire des victimes d'infractions pénales

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Exposé axé sur une problématique relative au droit pénal et au droit de la santé. Présentation des aspects principaux de la prise en charge des victimes d'infractions pénales, son organisation (médecine légale), son fonctionnement, et ses enjeux.

23 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2008 : Association la justice dans la cité

Cours - 6 pages - Droit administratif

[...] On pourra alors logiquement se demander quelle est la différence entre les régimes de droit applicables en matière de création de catégories d'établissements publics et tout simplement en matière de création d'établissements publics. Nous nous attarderons ensuite sur la place...

23 Mars 2011
doc

La chose jugée

Cours - 4 pages - Droit administratif

Par arrêt négatif, il s'agit des décisions juridictionnelles qui rejettent le recours. Si ces arrêts n'ont pas à être exécutés à proprement parler, ils ne sont pas pour autant sans portée. En fait, ils sont revêtus de l'autorité relative de la chose jugée. Cela signifie précisément qu'il n'est...

23 Mars 2011
pdf

La police administrative : définitions

Cours - 4 pages - Droit administratif

Police administrative : Ensemble de moyens juridiques et matériels ? réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercition ? mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle relève du pouvoir...

23 Mars 2011
pdf

Le Service Public : définitions

Cours - 5 pages - Droit administratif

Désigne usuellement aussi bien l'activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, que les organismes administratifs chargés de la gestion d'une telle activité. (ex : enseignement comme université : SP). On passe ainsi « du service public » aux « services publics ». On...

23 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt le Helloco rendu par le Conseil d'Etat le 6 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En vertu du droit français, l'État est tenu responsable pour le délai excessif dans l'exécution d'une décision de justice. L'article 6 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme définit le droit à un procès équitable. De manière plus précise, l'article...

23 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...

22 Mars 2011
doc

Commentaire : CE 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'Etat en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal...

22 Mars 2011
doc

Le contentieux administratif des mesures d'ordre intérieur prises en milieu carcéral

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes. » René Chaput fait ici référence aux multiples arrêts intervenus depuis une trentaine d'année mettant fin à un immobilisme concernant les...

21 Mars 2011
doc

la théorie de l'accessoire - publié le 21/03/2011

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Par opposition au domaine privé, le domaine public constitue l'ensemble des biens de l'administration mis à la disposition de tous. Mais quels sont ces biens qui se rattachent à la catégorie du domaine public ? La jurisprudence a dégagé des critères qui ont ensuite été concrétisés par...

21 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Société des concerts du Conservatoire rendu par le Conseil d'Etat en date du 9 mars 1951 traite du principe d'égalité au sein des services publics. En l'espèce, deux membres de la société des concerts du Conservatoire ont, malgré l'interdiction qui leur a été faite,...

21 Mars 2011
doc

La notion de contrat par rapport à l' acte unilatéral

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La distinction entre contrats et actes unilatéraux, en apparence très simple (le contrat est un accord de volonté; l' acte unilatéral un acte qui impose sans consultation préalable à une autre personne) s'est en réalité fortement compliquée, du fait d'une utilisation abusive du terme...

21 Mars 2011
doc

Les délégations de service public - publié le 21/03/2011

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Cette fiche dessine les axes des délégations de service public, en se basant sur les textes législatifs ainsi que sur la jurisprudence, y compris récente.

21 Mars 2011
doc

Les contrats de partenariat

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Cette fiche couvre le domaine des contrats de partenariat, créés par l' ordonnance de 2004. Elle prend en compte les prédécesseurs et concurrents dudit contrat (lois de programmation de 2002; BEA, AOT...) ainsi que les modifications législatives ultérieures

21 Mars 2011
doc

Le droit au procès équitable en droit public français

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Quantitativement, l'article 6 de la CEDH est celui qu'invoquent le plus souvent les requérants devant la cour de Strasbourg. Il définit dans le détail le droit au procès équitable, en y incluant le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption...

20 Mars 2011

Le rapporteur public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Chaque année, environ deux cent mille requêtes sont introduites par les administrés devant les juridictions administratives générales. Dans une majorité de cas, la solution apportée aux litiges est grandement influencée par les conclusions du rapporteur public. S'illustre ainsi...

19 Mars 2011

LES CONTRATS QUASI RéGIE

Dissertation - 16 pages - Droit administratif

« La contractualisation correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l'action politique et administrative se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l'autorité. L'Etat contemporain recherche l'adhésion des acteurs de préférence à l'action...

18 Mars 2011
pdf

Conseil d'Etat, 12 janvier 2011, Matelly

TD - 15 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt sur la décision du Conseil d'Etat sur l'affaire Matelly. Le juge adopte une jurisprudence classique (cf Bruno Gig).

18 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine

Cours - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 qui lui confère la compétence pour réglementer les installations classées. En effet, ce dernier a défini un périmètre de protection autour du complexe chimique Carling-Saint-Avold, dans...

18 Mars 2011
odt

Le juge administratif et la police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dissertation sous forme de plan intégralement rédigé sur le sujet: "Le juge administratif et la police administrative".

17 Mars 2011
doc

Doit-on supprimer des emplois dans la fonction publique ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans cet exposé nous allons nous charger de défendre la réponse négative à cette question. Cependant il convient de nuancer ce « non » en précisant qu'il est de nature quantitative. En effet, nous sommes contre une suppression d'emplois publiques dans la mesure où elle serait synonyme...

17 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1959 relatif à la moralité publique

Cours - 6 pages - Droit administratif

Pour paraphraser Oscar Wilde dans la préface de son roman Le portrait de Dorian Gray, il n'existe pas de film moral ou immoral, un film est bien réalisé ou mal réalisé, c'est tout. Et c'est au juge administratif qu'il appartient d'apprécier le pouvoir de police de...