La délégation de pouvoir et la délégation de signature
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En droit public, le principe est que le titulaire d'une compétence est tenu de l'exercer. Mais, compte tenu de la complexification chaque jour plus accentuée de l'activité administrative, les autorités administratives, surtout celles placées au sommet de la hiérarchie d'une...
Quelles ont été les conditions d'apparition et de développement des règles de droit administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les textes de l'époque révolutionnaire ont produit des effets durables, depuis la loi des 16 et 24 août 1790 ayant, par méfiance à l'encontre des Parlements d'Ancien Régime, institué la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires. En interdisant au juge...
Cas pratique sur les actes administratifs unilatéraux
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
« Suite aux différentes plaintes déposées pour tapage nocturne du fait des terrasses de café qui se sont multipliées sur la place du 9 décembre pendant la période estivale, la maire de Sainte Laïcité a déclaré dans une interview publiée dans le journal local que les taxes d'occupation du...
La soumission de l'Administration à la Constitution est-elle effective ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est l'éminent juriste Hans Kelsen qui, dans son ouvrage intitulé Théorie pure du droit, a posé les jalons d'un ordonnancement juridique comme système dans lequel les normes juridiques sont reliées entre elles par un rapport hiérarchique. Ainsi, les normes juridiques doivent...
Peut-on parler d'une autonomie acquise du Droit administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'Administration, « bras séculier » de l'État, est, dans l'univers juridique d'inspiration française, régie par un droit particulier, le « Droit administratif ». Un droit qualifié d' « exorbitant du droit commun » : un droit régalien qui exprime et manifeste la puissance...
La sortie de vigueur de l'acte administratif unilatéral
Cours - 2 pages - Droit administratif
À l'instar d'un être vivant, l'acte administratif a une vie, qui débute naturellement avec son édiction et se poursuit avec son exécution. Il peut disparaître, éventuellement après avoir eu une influence plus ou moins perceptible sur l'ordonnancement juridique. Le temps...
Comment concilier la nécessité de neutralité du service public avec les enjeux de liberté de conscience pour les agents et les usagers ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'égalité devant les services publics est une valeur fondamentale de notre société, elle trouve sa source dans les articles 1 de la Constitution ainsi que les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Afin de garantir cette égalité, la neutralité du service...
Conseil d'État, 15 mars 2023, n° 460953, "M. AB" - Les nouveaux pouvoirs du juge durant la période d'instruction et le respect du principe du contradictoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Monsieur AB expliquait s'être converti au christianisme et pour cette raison craint de subir des mauvais traitements s'il doit retourner dans son pays d'origine : l'Iran. C'est pourquoi il demande à la France, le pays dans lequel il se trouve, un droit d'asile. Le 31...
Quel est le fondement de la légitimité de l'Administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Administration, bras séculier de l'État, cette institution abstraite qui intervient dans le champ social, est structurée par le Droit produit ou engendré par l'État. L'Administration ainsi mise en perspective est une organisation particulière. Elle sert, pour le compte de...
La théorie des circonstances exceptionnelles en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans l'État de droit, toute l'activité administrative et son organisation doivent respecter toutes les normes établies dans l'État. Est ainsi exprimé le principe de légalité. La légalité de cette manière érigée en principe opposable à l'Administration est définie comme étant la...
La notion de puissance publique dans la définition du droit administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'Administration, « bras séculier » de l'État, est régie par un droit particulier, le « Droit administratif ». Il s'agit d'un droit qualifié d'« exorbitant du droit commun », un droit régalien qui exprime et manifeste « la puissance publique », c'est-à-dire l'action...
En quoi le phénomène de « subjectivisation » du droit administratif a-t-il provoqué un attendrissement du régime de la responsabilité pour faute, au détriment des prérogatives de l'administration ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Par définition, le terme de « subjectivisation » est un substantif inspiré de l'adjectif « subjectif », signifiant une marque d'appartenance à une personne. Ainsi, le droit subjectif est une prérogative existant au profit d'un individu. Le contentieux subjectif, quant à lui, assure la...
6 cas pratiques sur la notion de travaux publics, clé de voûte d'un régime exorbitant
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte 6 cas pratiques résolus portant sur la notion de travaux publics et de son régime exorbitant. Dans le premier cas, un maire souhaite dynamiser le centre-ville de sa ville en ouvrant de nouvelles halles dans un nouveau bâtiment construit pour cette activité. Cependant, les...
Quel est l'objet du contentieux administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Administration est une organisation par le biais de laquelle l'État, cette abstraction omniprésente, intervient dans le champ social. L'Administration ainsi envisagée mène une activité intense, multiforme et permanente visant à satisfaire les besoins d'intérêt général. Cette...
Quelles sont les exceptions aux règles de compétence en matière d'édition d'actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le principe est qu'un acte administratif ne peut être pris par n'importe quelle autorité administrative : Il ne peut l'être que par l'autorité qualifiée à cette fin par le droit. Le principe ainsi posé renvoie aux règles de compétence. La compétence peut être définie comme est une...
Le concours de police
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, même si un décret national limite la vitesse en agglomération à 50km/h, le maire est autorisé à aussi limiter cette vitesse à 30km/h, car elle aggrave la mesure édictée par décret et qu'elle serait justifiée par des circonstances locales particulières qui se manifestent par...
La théorie des bases constitutionnelles dans la définition du droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Né d'une construction prétorienne du juge administratif, le droit administratif a très tôt posé le problème de sa définition. Il a notamment posé le problème de ses critères. Un critère est un principe, un point de repère auquel on se réfère pour énoncer une proposition, émettre un jugement,...
La notion de service public dans la définition du droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À l'instar de toute notion convoquée pour éclairer l'esprit humain, le droit administratif se doit d'être défini. Or, comme le soulignait déjà l'illustre René Chapus, « le droit administratif continue d'être à la recherche d'une définition agréée par tous ». La controverse...
Par quels procédés juridiques l'acte administratif unilatéral est-il porté à la connaissance de ses destinataires ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Moyen privilégié de l'action administrative, l'acte administratif unilatéral est défini comme la « manifestation unilatérale de volonté émanant d'une autorité administrative, qui modifie l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujets de droit que l'auteur...
La responsabilité de l'État pour défaut d'entretien normal et du fait d'un risque anormal
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Les faits : La société Eiffage est concessionnaire de l'État, elle exploite un viaduc qui se brise à raison d'une coccinelle dans le béton. Cela entraîne une brèche qui précipite des automobilistes dans le vide et projette des débris sur des maisons habitées plus bas. Les problématiques...
L'importance et l'ambiguïté de l'intercommunalité en France
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'intercommunalité, introduite en France dans les années 1990, a modifié la réforme territoriale en favorisant une gestion collaborative des compétences communes. Malgré les avantages évidents, comme la mutualisation des ressources et une meilleure coordination entre les communes, ce concept...
Le contrat administratif - publié le 03/04/2023
Cours - 13 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés pour l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats administratifs présentent certaines spécificités par rapport aux contrats de droit privé. Le caractère administratif renvoie généralement à un ensemble d'intérêts reconnus à...
Pourquoi y a-t-il un ordre juridique administratif en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ordre juridique administratif est un élément essentiel du système juridique français, lequel repose sur la distinction entre les juridictions administratives et les juridictions civiles et pénales. Cette distinction trouve ses origines dans l'histoire de la France, notamment sous...
Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, N° 410774, 6 juin 2018 - La police administrative est-elle en droit de prendre des mesures de restriction qui entravent les libertés publiques d'une partie de la population sur des fondements qui ne sont pas suffisamment justifiés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Béziers a interdit, par un arrêté en date du 25 avril 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans les zones qui correspondent au centre-ville et à la zone spéciale de sécurité de Béziers,...
Organisation judiciaire et administrative
Cours - 35 pages - Droit administratif
Quelle est la procédure qui se met en route lors d'un crime ? Il y a un adolescent qui a été assassiné. Pour l'instant, il y a la présomption d'innocence. Cela fait partie du droit au procès équitable. La gendarmerie et la police ont un impact important, car ils participent. Une...
Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur - Est-il possible de contrôler la légalité de la décision administrative en vertu de l'article 47 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrôle de police a été effectué par des agents de police nationale dans un salon de coiffure. Suite à cela, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a déduit que cette société avait employé deux travailleurs étrangers. Ces...
Contentieux administratif sur le jugement - Quatre cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Villanava souhaite contenir le flux touristique en instituant une redevance sur l'ensemble des visiteurs provenant des autres intercommunalités que celle à laquelle appartient Villanava. M. NOCUDE, qui habite dans la commune voisine de Cougnous mais travaille...
Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est - Afin de contrôler la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique, le juge doit-il mesurer l'ampleur des conséquences du projet ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Équipement et du Logement a pris un arrêté le 3 avril 1968, déclarant d'utilité publique l'opération visant à acquérir des terrains afin de construire un ensemble d'habitations et d'installations. Cette opération impliquait l'expropriation...
Le contrat administratif est-il un vrai contrat ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat se définit comme "l'accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Le législateur vient préciser que le contrat ne peut pas être conclu sans le consentement des...
Identification de la concession : le risque, critère unique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Damien Falco évoque que "l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe tant les contours de cette notion sont difficiles à cerner en raison de son caractère multidisciplinaire". Le risque se retrouve dans plusieurs contrats administratifs. On l'étudiera tant...
