Le droit administratif et sa construction - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le document comprend plusieurs fiches d'arrêts : - Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone - Conseil d'État, Section, 12 février 1960, Société Eky - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné - Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame de Kirkwood -...
Le contrat administratif - publié le 16/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
M. Laboukouy, directeur d'un hôpital public de référence, a signé en septembre 2022 un contrat avec la société "Le Restaurant Bon Prix". L'hôpital s'est engagé à mettre un local gratuitement à disposition du cocontractant. Ce contrat permet aux patients et visiteurs de se restaurer et...
L'administration peut-elle être considérée comme une partie contractante ordinaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La décision Vallée de l'Ubaye susmentionnée n'est pas sans questionner sur la portée des compétences de l'administration dans l'exécution de ses contrats. Entendu dans un sens large, le terme d'"administration" regroupe l'ensemble des personnes morales de droit public. Ses...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 9 novembre 2018, n° 411626 - Une carence de la commune et du préfet de police en matière de salubrité publique constitutive d'une faute simple suffit-elle à mettre en jeu la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un marché illicite se tient dans le XVIIIe arrondissement de Paris. Néanmoins, ni le préfet de Police, ni le maire de Paris, ne prennent de mesures suffisantes afin de mettre un terme aux nuisances occasionnées, en dépit de leurs prérogatives de police administrative. Une...
Légalité d'un acte administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
La présidente d'une association anti-prohibition, engagée de longue date dans la défense des libertés individuelles et la promotion de la consommation responsable d'alcool, ainsi qu'un commerçant local, spécialisé dans la vente de spiritueux, envisagent de contester un arrêté...
La responsabilité administrative - publié le 15/03/2025
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Thomas est un garçon de 10 ans, plein de vie et d'imagination, vivant dans un petit quartier tranquille de Nantes. Ce matin-là, en rentrant de l'école avec ses amis, il croise la police municipale en patrouille. Rien de bien inhabituel, mais, pour une raison inexplicable, la vue des...
La notion de service public - publié le 14/03/2025
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le service public permet de soutenir l'intérêt général (matériel), et a un autre critère qui est la maîtrise publique (organique) accomplie sous le contrôle de l'administration.
Le régime du service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
La continuité impose que les prestations nécessaires au sein du service soient servies en toutes circonstances. Ce critère s'apprécie au regard de la satisfaction de l'intérêt général, les modalités ne vont pas être les mêmes en fonction du service.
Le contrat administratif (régime)
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Dans l'exécution des contrats, s'il y a un déséquilibre en faveur de l'administration, cela va se matérialiser par des pouvoirs importants qu'on va essayer d'équilibrer avec des droits accordés aux co-contractants. L'administration possède plusieurs pouvoirs à l'égard...
La police administrative - publié le 12/03/2025
TD - 5 pages - Droit administratif
Le but de la police administrative est un objectif de valeur constitutionnelle en 1982 ; on distingue l'ordre public général et spécial. On peut distinguer l'ordre matériel (vise à protéger la sécurité publique des personnes et des biens, la tranquillité publique, donc le bien-être, puis...
La procédure administrative contentieuse - Les référés d'urgence
TD - 4 pages - Droit administratif
Les procédures de référés ont été mises en place pour contrebalancer le principe exécutoire des actes administratifs (arrêt Huglo : règle fondamentale du droit public), c'est le privilège du préalable détenu par l'administration. Ces référés, moins formels et plus rapides, vont alors...
Le recours pour excès de pouvoir - Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'un des pouvoirs du juge est d'apprécier les moyens soulevés par les requérants, puis s'il considère que les moyens soulevés sont fondés, il prendra les mesures en conséquence. Les moyens peuvent être de 2 ordres : - Le respect de la procédure d'élaboration de l'acte =...
Entretien et échange avec un Procureur de la République au tribunal judiciaire suite à une comparution immédiate - Fiche métier
TD - 2 pages - Droit administratif
Comme son nom l'indique, le procureur agit par procuration pour la société et la représente en justice. Il défend l'intérêt général et fait le lien entre la police et la justice. Il reçoit les appels pour les gardes à vue et différentes plaintes et décide des poursuites. Les procureurs...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka, n° 00706 - La décision Société commerciale de l'Ouest Africain du 22 janvier 1921, mythe jurisprudentiel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne la colonie de Côte d'Ivoire qui exploitait un service de bacs en mer. La société commerciale de l'Ouest africain était propriétaire d'une voiture qui fût gravement endommagée à la suite du naufrage d'un de ces bacs, « le bac d'Eloka ». Alors, pour déterminer...
Le service public - publié le 04/03/2025
Cas Pratique - 13 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Corenc s'interroge au regard d'un certain nombre de questions issues des dossiers mettant sa commune en cause. Ainsi, nous les traiterons successivement en examinant d'une part l'allocution d'une subvention par la commune de Corenc à une association...
La police administrative - publié le 04/03/2025
Cas Pratique - 26 pages - Droit administratif
La maire de la commune de Barjols, fraîchement élue, a de nombreux projets visant à améliorer la qualité de vie dans la commune et se pose de nombreuses questions, auxquelles nous répondrons successivement. Il conviendra d'examiner la mise en place d'un nouveau système de vidéo...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, arrêt Bac d'Eloka - La décision Sté commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 est-elle un mythe jurisprudentiel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
S'il faut retenir une date marquant le début de la « crise du service public », c'est bien le 22 janvier 1921 résultant de la rupture fracassante opérée par le Tribunal des conflits dans un arrêt « Société commerciale de l'Ouest africain » (dit « Bac d'Eloka »), lequel désavoue la...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°4314 - Quels sont les contours de la gestion des pompes funèbres et du crématorium par une régie en termes de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat à durée indéterminée a été conclu le 1er mars 2008 entre un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres et la commune de Toulouse. Cet agent a été affecté au crématorium de Cornebarrieu, géré par la commune de Toulouse. Le 23 mai 2018, il saisit le Conseil des...
La digitalisation de l'administration publique - Étude comparée entre le Maroc et le Canada
Mémoire - 23 pages - Droit administratif
Projet de fin d'études pour l'obtention d'une licence en droit public. Au cours des deux dernières décennies, le monde a vécu un grand progrès des technologies d'information et de communication (TIC), d'où l'obligation des gouvernements à s'engager dans un processus...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, arrêt GISTI - Un recours pour excès de pouvoir est-il recevable contre des actes non-impératifs édictés par l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, était en cause une note d'actualité, non signée, d'un service du ministère de l'Intérieur, en date du 1er décembre 2017. Cette note émanait d'une division de la direction centrale de la Police des frontières. Elle préconisait aux agents, qui devaient se prononcer...
Le droit administratif doit-il vraiment tenir compte de la Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comme l'explique Bernard Stirn, Président de la section du contentieux du Conseil d'État de 2006 à 2018 : le Conseil d'État, autrement dit la plus haute juridiction administrative, a longtemps été écarté de la Constitution, notamment par le fait qu'il n'était pas invité à...
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, n°451052 ; Section, 13 mai 2024, n°451052 - Le recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
- Dans l'arrêt Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, du 3 février 2023, Mme A., n°451052, un particulier, qualifié de loueur en meublé non professionnel, cherche à bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises affectées par la pandémie de Covid-19....
Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, n° 169219, Koné - La demande d'extradition d'un citoyen par son pays d'origine pour des motifs politiques est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Koné, un ressortissant malien, faisait l'objet d'une demande d'extradition par son pays d'origine, où il était poursuivi pour des infractions de droit commun. Cependant, M. Koné invoquait que cette demande d'extradition avait pour véritable motif des...
Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995, n° 136727, Commune de Morsang-sur-Orge - La dignité humaine et l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit l'organisation d'un spectacle de "lancer de nains", où un nain était lancé sur une cible par des participants, moyennant rémunération. Le maire justifiait cette interdiction par l'atteinte à la dignité humaine...
Le recours pour excès de pouvoir, en ce qu'il pâlit et s'efface au profit d'autres recours, et notamment au profit du recours de plein contentieux, a-t-il encore un avenir ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le sujet soumis à notre étude est le suivant : le recours pour excès de pouvoir a-t-il encore un avenir ? Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient d'en définir les termes pour en comprendre au mieux les enjeux. Le terme central de la question nous étant posée est « le recours pour...
L'agence sanitaire est-elle un outil nécessaire à la mise en oeuvre de l'action publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'agence sanitaire est, par définition, un organisme public dont le rôle principal est de protéger et de promouvoir la santé publique. Elle a pour but de surveiller, prévenir et gérer les risques sanitaires à l'origine d'une source de danger pour la santé humaine. Il est important de...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - Quel est le rôle du juge administratif dans le respect de la hiérarchie des normes ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, un contentieux électoral a conduit le Conseil d'État à examiner la compatibilité d'une loi nationale relative aux élections européennes avec les dispositions du Traité de Rome de 1957. En affirmant sa capacité à écarter une loi contraire à un traité, le Conseil...
Conseil d'État, 2 novembre 1992, arrêt Époux Kherouaa - Le port du foulard est-il incompatible avec les exigences de la vie scolaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une élève avait été exclue d'un collège en raison du port d'un foulard islamique, interdit par le règlement intérieur de l'établissement. Les parents de l'élève, les époux Kherouaa, avaient saisi le juge administratif pour contester la décision, soutenant que...
Conseil d'État, 10 mai 1974, arrêt Denoyez et Chorques - Quels sont les contours et les exceptions au principe d'égalité devant les services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants, M. Denoyez et M. Chorques, avaient contesté la légalité d'une tarification différenciée appliquée par la régie exploitant un service de bac reliant l'île de Ré au continent. Ils estimaient que la distinction tarifaire entre les habitants de l'île de...
Conseil d'État, 18 décembre 1959, arrêt Société Les Films Lutetia - Le pouvoir de police générale du maire lui permet-il d'interdire la projection d'un film dans sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Nice avait interdit la projection du film Le Feu dans la peau (intitulé initialement Et Dieu... créa la femme), jugé contraire à la moralité publique dans le contexte local. La société exploitante des cinémas Lutetia, estimant que le visa...
