commentaire d'arret - Arrêt du 23 mai 2003 - La responsabilité pour faute de l'État
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration a longtemps était basée sur un principe d'irresponsabilité absolue, fondée sur la souveraineté de l'Etat. Mais cette irresponsabilité a évolué puisque, depuis une décision Blanco du tribunal des conflits de 1873, l'Etat peut désormais voir sa...
Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif
Cours - 59 pages - Droit administratif
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au mot...
Les établissements publics en France: définition, caractéristiques et avenir
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les établissements publics ne sont pas clairement définis dans les textes constitutionnels, et ne bénéficient d'aucune définition légale. Les textes statutaires les qualifient d'établissements publics, mais sans en expliciter la notion. Les définitions de la doctrine classique : « toute...
La puissance publique centrale ou l'extension du pouvoir réglementaire à travers la décentralisation et la déconcentration
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La suprématie de la loi et la tradition légicentriste de la France a progressivement évolué et connut un recul relatif avec l'apparition du pouvoir réglementaire. La loi, avant acte tout puissant, est maintenant cantonnée à certaines matières. Le pouvoir réglementaire, selon P. Pactet, est...
Le contrat de partenariat: quelles sont les conditions selon lesquelles une personne publique recoure à ce type de contrat afin que ce choix soit le plus bénéfique possible?
Dissertation - 36 pages - Droit administratif
Le contrat de partenariat et plus généralement le partenariat public-privé est la meilleure illustration de ce phénomène puisque le partenariat vise les contrats par lesquels une personne publique confie à un consortium privé l'ensemble des missions de financement, conception, construction et...
Une juridiction administrative spécifique peut elle être remise en cause par une compétence limitée?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La situation contentieuse oppose parfois des particuliers aux personnes publiques, à l'administration. Le règlement de ces litiges administratifs est confié aux juridictions administratives. Il en ainsi depuis l'Ancien Régime (édit de ST Germain-en-Laye, 21 février 1641), d'où...
Les finances publiques: le budget : outil politique, économique, instrument de réforme de l'Etat
Cours - 55 pages - Droit administratif
De même que les entreprises ou les ménages, l'Etat doit établi un budget. La fonction de budget est de prévoir ses recettes et ses dépenses. In fine, il faut assurer la cohérence entre ces deux pôles. Son rôle, son contenu, ses implications pour l'ensemble des acteurs économiques ont...
Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002: SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. La police administrative dite « générale » remplit cette mission en protégeant l' « ordre public ». C'est la définition que nous donne M. Lebreton dans son ouvrage intitulé Droit...
Fiche technique: le parlementarisme rationalisé
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La principale caractéristique d'un régime parlementaire réside dans le fait que le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, c'est-à-dire que le second dispose de moyens constitutionnels pour renverser le premier....
Histoire de la politique culturelle française
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Petite présentation chronologique des différentes phases de la politique culturelle française de François I à Nicolas Sarkozy en passant par Mitterrand. Politique culturelle différente selon le parti au pouvoir et donc plus ou moins de budget alloué...
Les actes administratifs unilatéraux: le procédé normal de l'action administrative
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, décision exécutoire, créatrice de droits et d'obligations envers les administrés (contrairement aux actes unilatéraux non exécutoires= actes de préparation et d'exécution de la décision, mesures d'ordre...
Définition du droit: les différents sens du mot, l'identification et les finalités du droit
Cours - 7 pages - Droit administratif
Définition du droit Section 1 : Les différents sens du mot « droit » « Droit » : ce n'est pas un mot facile à aborder car dans le langage courant, on ne l'utilise pas de manière correcte pour un juriste. On l'utilise de manière abusive. Exemple : une mère n'a pas le droit d'abandonner son bébé...
Commentaire d'arrêt-époux V, 10 avril 1992
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être...
Liberté contractuelle des personnes publiques: son apothéose et ses barrières
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel comme le Conseil d'État ont eu à se prononcer sur la question de la valeur juridique de la liberté contractuelle de l'administration. Selon le Conseil constitutionnel, le principe de liberté contractuelle n'a pas en soi valeur constitutionnelle. C'est...
Les critères de l'acte administratif unilatéral: un symbole fort de l'administration
TD - 4 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des symboles les plus...
Exemple de rédaction d'un cas pratique sur le REP
Cas Pratique - 23 pages - Droit administratif
Exemple de rédaction d'un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir. Corrigé par le professeur et ayant obtenu la note de 17/20. La méthodologie est scrupuleusement respectée avec un plan soigné pour chaque partie. A la fin, un cas pratique simple et concis sur la différenciation...
Commentaire d'arrêt Dame Lamotte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus...
Retrait et abrogation des AAU
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Fiche de révision sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux présentées sous la forme d'un tableau en couleur agréable à regarder et pratqiue à lire. Le tableau pose la règle et et l'arrêt qui correspond lorsqu'il y en a un. A jour des nouveautés...
La conciliation - publié le 20/06/2011
Présentation - 16 pages - Droit administratif
C'est une nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2006 instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, elle se substitue à l'ancien règlement amiable. C'est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un...
La jurisprudence - publié le 20/06/2011
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La jurisprudence, principes définition (niveau première année de droit)
Faut-il supprimer le département? - modernisation et rééquilibrage des institutions
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La récente remise du rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République illustre la volonté de changement et de modernisation de l'organisation territoriale de la République. En effet, nombreux sont les rapports...
Les activités de prestation: le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Léon DUGUIT, un juriste français spécialisé en droit public, présentait dans son ouvrage Traité de droit constitutionnel le service public comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité...
La libre administration des collectivités territoriales - protection de l'autonomie, jurisprudence et contrôle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Notre constitution dans ses articles 34 et 72 affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, elle affirme que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et de leurs ressources....
La loi montagne - publié le 20/06/2011
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 fixe les règles de protection et de développement de la montagne, en matière d'activité agricole, forestière et pastorale pour la protection des terres et également en matière d'aménagement industriel et touristique. Son champs d'application est limité...
les évolutions du contentieux administratif
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
un exposé complet sur les contraintes que subit la procédure administrative contentieuse du fait du droit européen et de l'Union Européenne. Références aux grandes décisions ainsi qu'une réfléxion particulièrement fouillée. Pour le reste, il convient d'aller chercher dans les manuels...
l'imprévision en droit administratif - publié le 17/06/2011
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'exécution du contrat administratif se caractérise par la situation d'inégalité qu'il crée en faveur de l'administration qui possède alors de nombreux pouvoirs tels qu'un pouvoir de contrôle ou le pouvoir de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat. Cependant, le...
Existe-t-il un critère du contrat administratif ? - publié le 17/06/2011
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Si l'administration utilise l'acte administratif, qui est un acte unilatéral, afin d'imposer son action aux administrés ou de donner des droits, elle a également recourt au contrat qui est un acte plurilatéral issu de la volonté des parties et qui crée des droits et des obligations...
Quel lien unit la notion de service public à celle de prérogatives de puissance publique et comment ce lien a-t-il évolué ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée...
Quels sont les enjeux de l'évolution de la responsabilité administrative?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le Conseil d'Etat attribuait à la responsabilité administrative des « règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés. » La Responsabilité se définit comme...
Fiche d'arrêt - Ville de Paris du 11 février 1998
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Paris a réglementé par un arrêté du 16 février 1990 le « carré aux artistes » de la place du Tertre en y délimitant 140 emplacements de 1 m chacun réservés aux peintres, aux portraitistes et aux silhouettistes qui auront obtenu une autorisation d'y exercer leur...
