Les « grands arrêts » du droit administratif : quelle utilité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c'est le juge qui le fonde et qui est à l'origine de son autonomie. C'est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c'est fondé le droit administratif. C'est-à-dire qu'en exécutant sa...
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de 2000, la Cour de justice des communautés européennes énonce que les péages autoroutiers doivent être soumis à la T.V.A. La loi française a donc dû soumettre les péages autoroutiers à la T.V.A par la loi de finances rectificative de 2000. La société SA EGTL décide donc de...
L'huissier de justice et l'exécution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'huissier de justice est un officier public et ministériel qui exerce des activités nombreuses et diversifiées mais qu'on peut regrouper de la sorte: les activités exercées à titre de monopole, celles ne rentrant pas dans un cadre monopolistique, celles exercées à titre accessoire. De prime...
Le statut de la Polynésie française
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Illustre et excellente Princesse, (…) notre cœur s'est ouvert à votre voix ; et puisque, d'accord avec les chefs de vos îles vous ne pensez pas trouver repos et sûreté qu'à l'ombre de notre protection, nous voulons vous donner une preuve éclatante de notre royale bienveillance en...
Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Etat cherche à participer à la vie économique en devenant un acteur. Il utilise dès lors des outils sociétaires, il va comme une personne privée, créer des entreprises au travers de société d'économie mixte locale mais aussi d'entreprise publique. Le terme d'entreprise publique fut difficile à...
Hardouin, Conseil d'Etat, 17 février 1995 : le recours en annulation d'une sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe de légalité soumet l'Administration au droit, qu'il s'agisse de la Constitution, de la loi ou de normes internationales, ou de mesures émanant du juge administratif ou de l'Administration elle-même. Toutefois, des actes administratifs restent encore aujourd'hui...
La problématique des équipements communaux : le cas de la commune de Midelt (Maroc)
Mémoire - 154 pages - Droit administratif
Les collectivités locales et plus particulièrement les communes, occupent une place essentielle dans le système d'organisation territoriale, et ce depuis la promulgation de la charte communale de 1976, renforcée par la nouvelle réforme de l'organisation communale promulguée en 2021....
Le secret administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« La conscience moderne exige que l'administration agisse au grand jour. On lui a, pendant très longtemps, toléré des décisions secrètes. Maintenant, on veut que toutes ses décisions et toutes ses actions soient publiques et l'on a le sentiment que ce qui n'a pas été fait publiquement n'est pas...
Avis du Conseil d'État, 27 juin 2007, « Mme Viaud » - disparition de l'acte administratif unilatéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service public et usant des...
Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service public et usant des...
Conseil d'Etat : Brasseur (25 janvier 1991) et Société Aubettes (6 décembre 1999) - procédure de référé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les arrêts étudiés sont les arrêts Brasseur et Société Aubettes rendus le 25 janvier 1991 et le 6 décembre 1999 par le Conseil d'Etat. Dans l'arrêt Brasseur, une personne s'étant estimée lésée par l'application de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des...
Les démembrements de l'administration
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'expression « démembrements de l'administration » a été inventée par la Cour des comptes qui en donne la définition suivante : «Organismes intermédiaires entre les établissements publics et les groupements privés, ayant les statuts les plus divers, bénéficiant de la personnalité juridique et de...
Le contrat administratif et les situations nouvelles
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 1134 c.c prévoit que “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”, ce qui interdit, dans la logique d'une relation contractuelle fondée sur l'égalité des parties, toute modification des termes du contrat par l'une d'entre elles sans...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En 2002, face aux nombreuses incertitudes sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux OGM, quelques réponses réglementaires ont été avancées au niveau européen. Cependant en France, certains acteurs ont souhaité pallier les lacunes de la réglementation communautaire et ont pris des...
Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales grâce à l'article 72 de la Constitution. Ainsi, les régions, les départements et les...
Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l'administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l'évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens d'un approfondissement comme nous le...
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Pour les actes juridictionnels, le Conseil d'Etat peut effectuer différents degrés de contrôle suivant notamment la dose de pouvoir discrétionnaire donnée à l'autorité administrative à l'origine de l'acte. Le Conseil d'Etat effectue notamment un bilan coûts/avantages depuis l'arrêt Ville Nouvelle...
Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 20 juin 2005, SNC société hôtelière guyanaise (SHG) contre Centre national d'études spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire d'un hôtel et d'un territoire attenant, a signé avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte...
Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2008 - fautes personnelles des agents administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n'a cessé de progresser. Parce qu'il place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il s'étend jusqu'aux activités de plus grande souveraineté de l'Etat :...
Les recours contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On distingue les recours administratifs portés devant l'administration active elle-même (recours gracieux quand il est porté devant l'auteur lui-même, recours hiérarchique quand il est porté devant son supérieur), les recours juridictionnels portés devant le juge lui-même, le recours au Médiateur...
De l'improductivité du domaine public à sa valorisation (2008)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage...
Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n'entrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce n'est qu'au lendemain de la 1re guerre mondiale que l'idée...
Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilité publique et expropriation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques sont parfois contraintes, lors de la réalisation de projets destinés à la collectivité, d'acquérir des droits de propriété selon la procédure d'expropriation. Cette procédure dérogatoire du droit commun est susceptible de porter une atteinte non négligeable à certains...
Occupation sans titre du domaine public et dualité de juridictions
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'exorbitance du droit administratif par rapport au droit commun n'est plus à démontrer. De nombreuses règles à la fois légales et jurisprudentielles existent afin d'assurer cette exorbitance au profit, bien souvent, de l'administration. S'il est une matière qui témoigne de cette exorbitance, il...
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Edicté par la Constitution de la IVe République, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est repris, voir enrichi et, même, sanctionné par la Constitution du 4 octobre 1958, tant dans sa rédaction initiale que dans celle issue de la loi constitutionnelle du 28 mars...
Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
l'organisation juridictionnelle française. L‘arrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An...
Le contrat administratif, contrat déséquilibré ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d'inégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par l'égalité des parties contractantes. En effet, le...
Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Contrairement à d'autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l'intervention de l'administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela n'est pas sans compter sur certains...
Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l'action administrative ; qu'une grande importance quantitative : il existe aujourd'hui environ quinze mille...
Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une directive, d'après la définition qu'en donne l'article 249 du traité de l'Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une norme obligatoire, mais...
