Abandon d'une procédure de délégation de service public
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
Il s'agit de déterminer dans quelles conditions, une collectivité territoriale peut décider de ne pas donner suite à une délégation de service public (DSP), alors même que l'attribution a donné lieu à une délibération de l'assemblée. Remarque préliminaire : la délibération retenant une...
La cession forcée (2008)
Cours - 43 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir sa mission d'intérêt général, dont le champ d'investigation est de plus en plus étendu, a besoin d'acquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à l'amiable les biens nécessaires à ses opérations....
L'administration décentralisée - publié le 25/12/2008
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place...
Questions-réponses sur le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les modes de gestion des SP sont regroupés en 2 grandes catégories : celles de la gestion directe (par la collectivité elle-même) et celle de la gestion déléguée (Procédé de gestion des SP consistant pour la personne publique qui en a la charge à en confier le fonctionnement à une autre personne...
Définition de la notion et caractéristiques du service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Selon ce critère, une...
Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe d'inaliénabilité remonte à l'Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n'était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître solennellement....
La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l'Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n'aurait qu'un droit de garde et qui disposerait d'un caractère inaliénable contrairement à un autre type de biens dont le...
L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les relations sociales sont faites de prétentions contradictoires qui peuvent conduire à des situations contentieuses. La France se caractérise dans ce domaine par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d'un côté, des juridictions...
Les délais de jugement devant les juridictions administratives
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) sont les juridictions qui sont compétentes pour les litiges opposant les administrés à l'administration ou les administrations entre elles. Comme les autres juridictions, les juridictions...
La mise en oeuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Proclamé et garanti aussi bien sur le plan international que national, le droit au logement constitue un droit fondamental auquel toute personne en situation de besoin doit pouvoir se prévaloir. Cependant, la question de « l'opposabilité » de ce droit au logement, posée en ce début de XXIe...
Formation en Droit administratif pour les Licences en Sciences Sanitaires et Sociales
Cours - 30 pages - Droit administratif
On est dont le droit public. Le droit public est la façon dont fonctionne l'administration. On a à la fois le droit administratif spécial mais aussi le droit administratif spécialisé. Ici, on va parler du droit administratif en général. Le droit administratif a une place importante en France...
La soumission de l'administration au principe de légalité - publié le 19/12/2008
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de « légalité »...
La liberté d'expression des agents publics
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Si « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires » (art. 6 loi 13 juillet 1983), qu'en est-il de son corollaire, la liberté d'expression ? Les agents publics sont-ils des citoyens comme les autres au regard de cette liberté ? Comment légitimer les restrictions apportées à la liberté...
L'efficacité de l'hypothèque rechargeable
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques...
Les grands thèmes du droit administratif : séparation des pouvoirs, service public, etc.
Cours - 16 pages - Droit administratif
La notion de service public. L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est une...
Peut-on dire que le juge administratif, par le contrôle de conventionalité qu'il opère, effectue " un contrôle indirect de constitutionnalité " ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi est l'expression de la volonté générale et elle est soumise à d'autres normes. Selon la pyramide de Hans Kelsen, elle est soumise à la constitution et aux traités internationaux. En effet, c'est selon sa volonté de résoudre les conflits verticaux entre sources du droit écrit,...
Le Premier ministre, clef de voûte de l'administration ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La Constitution distribue les compétences comme dans un régime parlementaire entre le Président de la République et le Premier ministre. Il semblerait que différentes façons d'envisager le rôle du Premier ministre se soient succédées tout au long de la Ve République. Les Premiers ministres...
Commentaire de l'arrêt Esclatine rendu par le Conseil d'Etat le 29 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil d'Etat a récemment été soumis à un débat...
Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt de rejet de section du conseil d'Etat du 19 octobre 1956, il est question d'aménagement d'un port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, l'Office National de la navigation, établissement public investi d'une mission de SPIC, a...
Le droit administratif : origines, caractéristiques et ordre administratif
Cours - 32 pages - Droit administratif
Cette construction s'est réalisée à partir de principes généraux, et en particulier à partir du principe de séparation des pouvoirs. Elle a été réalisée par les juges : conseil d'état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétences des 2 ordres de juridiction). Après la...
Introduction au droit de la fonction publique : recrutement, positions de carrière, droits et devoirs des fonctionnaires
Cours - 4 pages - Droit administratif
La gestion des ressources humaines de l'Etat ne répond pas forcément aux mêmes objectifs que dans le secteur privé car, en effet, le rôle de l'Etat est la satisfaction de l'intérêt général. Pour garantir cet intérêt général, ont été mises en place des règles originales pour la...
Les contrats de partenariat public-privé
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Les titulaires d'une mission de service public disposent actuellement de plusieurs modalités d'action : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. Ces relations contractuelles, qui sont des partenariats public-privé au sens large,...
La responsabilité et les produits de santé
Cours - 22 pages - Droit administratif
Directive du 25 juillet 1985. D 85-374. C'est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits défectueux. Cette directive a été adoptée il y a plus de 20 ans. Or, l'harmonisation de la directive...
Commentaire de l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d'Etat, 27 octobre 1995, sur l'ordre public et le respect de la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au milieu des années 1990, s'organisaient, dans les discothèques de France, des manifestations quelques peu curieuses, appelées « lancé de nain ». L'attraction était simple, il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'une personne atteinte de nanisme et de la...
JC Decaux, Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, la qualification du contrat de mobiler urbain
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2005, la commune de Villetaneuse avait signé avec la société Jean-Claude Decaux une convention le 20 décembre 1970. Par ce contrat, la société privée avait en charge la fourniture, l'installation et l'entretien...
Commentaire de l'arrêt Smirgeomes du 3 octobre 2008 du Conseil d'Etat relatif à l'évolution du référé précontractuel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les règles de la commande publique relatives à l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour l'acheteur public en fonction du contrat en question, constituent le fondement de la procédure de passation des marchés. Elles sont soumises au contrôle du juge administratif, qui en...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16/12/2005 : Ministre des affaires sociales contre syndicat des huissiers de justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les textes législatifs ou réglementaires demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un texte qui les modifie ou les abroge. Lorsque l'abrogation est expresse et totale, le juge ne rencontre aucune difficulté mais les abrogations implicites posent des questions plus...
L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ? - publié le 11/12/2008
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Reprenant les principes affirmés par les Edits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges de « troubler de quelque...
Le contrat administratif au coeur des préoccupations du Conseil d'État
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Figureront dans cet exposé les idées essentielles tirées de l'entretien avec Mr Sauvé, qui dévoile le thème du rapport 2008 du Conseil d'Etat qui portera sur le thème : “le contrat mode d'action publique et de production de normes”. Le rapport de 2008 s'inscrit dans la continuité...
Le régime de la taxe professionnelle respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
A peine l'avait-il créée que le législateur aménageait déjà la taxe professionnelle dans un souci de préserver le dynamisme des entreprises que pourraient affecter des charges trop lourdes. En dépit des multiples réformes du régime de cette taxe visant à en diminuer progressivement le montant,...
