Consultez plus de 83011 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit administratif

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

11790 résultats

11 Oct. 2011

La notion de juridiction - publié le 11/10/2011

Fiche - 1 pages - Droit administratif

pas confondre juridiction et tribunal: notion tribunal au sens CEDH: on se réfère à l'art 6§1 de la CEDH on voit pas trop pourquoi ça s'applique à la matière administrative: ces notions ne font pas écho à l'interprétation en droit interne. Il peut y avoir du contentieux...

11 Oct. 2011

La théorisation de la transparence par les juges du Palais Royal

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le juge adm ne s'est pas intéressé à cette méthode inédite de gestion des SP avant les années 80. Il ne semblait y voir d'inconvénient majeur. Dans une étude rédigé en 1980, Mr Negrin (les associations adm, AJDA 1980, p. 129 et s.) comptait après recensement une maigre récolte des jugements adm...

11 Oct. 2011
doc

Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 11/10/2011

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Principe qui n'est inscrit dans aucun texte, il est de tradition de faire remonter l'intangibilité de l'ouvrage public, création jurisprudentielle, à l'arrêt du Conseil d'état de 1853, Robin de la Gimaudière plus connue sous l'adage « ouvrage public mal planté ne se...

11 Oct. 2011
doc

CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières et Environnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 octobre 2003, Association SOS Rivières et Environnement figure au nombre des rares décisions tendant à l'annulation d'une déclaration d'utilité publique après application de la théorie du bilan en ce qu'il énonce que « les...

11 Oct. 2011
rtf

Institutions Administratives Juridictionnelles et Européennes

Cours - 31 pages - Droit administratif

Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par soi-même. Si l'homme est "un animal social", il reste cependant un animal. L'être humain est un animal vivant en société. La vie en société suppose des regroupements, des rapprochements et malheureusement des affrontements. Il...

11 Oct. 2011
pdf

Institutions administratives judiciaires et européennes

Cours - 14 pages - Droit administratif

Les domaines du droit sont différents, il y a donc des juridictions différentes. Voici la hiérarchie des juridictions : • juridictions extérieures aux deux ordres - juridictions internationales ? Cour européenne des Droits de l'Homme ? Juridictions communes ? Cour internationale de...

11 Oct. 2011
doc

Introduction au droit processuel

Cours - 29 pages - Droit administratif

Toute vie en société entraine inexorablement des contestations où doit s'affronter des prétentions opposées. L'acheteur par exemple prétend qu'il ne doit plus rien au vendeur, le vendeur lui va prétendre n'avoir rien reçut. Tel individu qui prétend s'être vendu un bien alors que l'autre affirme...

11 Oct. 2011
doc

Les principes fondamentaux des marchés publics

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. C'est un contrat à titre onéreux : la personne publique rémunère son cocontractant par le versement d'un prix ou même en lui abandonnant des recettes....

11 Oct. 2011

Vente immobilière

Mémoire - 58 pages - Droit administratif

Les personnes morales de droit public ont des patrimoines immobiliers importants qui font l'objet de législations complémentaires, ou spécifiques. En la matière, le texte de référence est l'ordonnance du 21 avril 2006, ratifiée en 2009 et qui a institué dans le droit positif le « Code général de...

11 Oct. 2011

Gestion de l'étude

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'office est traditionnellement organisé selon un schéma classique quel que soit sa taille et le volume des affaires qu'il traite. Les choix stratégiques du notaire en matière de développement vont influencer l'organisation de l'office, l'alourdir.

10 Oct. 2011

Les modes de gestion des services publics - publié le 10/10/2011

Cours - 7 pages - Droit administratif

Les services publics sont gérés soit par des personnes publiques ou privées. Mais il faut savoir comment. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune ville d'Aix en Provence vient compléter l'arrêt APREI et a été rendu un mois après. Il a été rendu à propos du festival d'art lyrique d'Aix en Provence qui a...

10 Oct. 2011

Les lois du service public et les principes du service public

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'expression « lois » est due à un professeur de droit qui enseignait à l'université de Lyon et qui s'appelait Louis Rolland. Il a parlé de lois du SP pour désigner les principes généraux qui s'appliquent à TOUS les services publics, SPA et SPIC. Selon les livres les principes du service public...

10 Oct. 2011

La police administrative générale et la police administrative spéciale - publié le 10/10/2011

Cours - 9 pages - Droit administratif

La frontière est poreuse entre ces polices. Elles sont administratives et relèvent de la compétence du juge administratif, sauf si une loi déroge au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et prévoit la compétence de la juridiction judiciaire pour une police...

10 Oct. 2011

La police administrative et la police judiciaire - publié le 10/10/2011

Cours - 8 pages - Droit administratif

Ces deux polices ont le même but : le maintien de l'ordre public. Au 19ème siècle, sous l'influence de Laférriere ( : premier auteur qui a systématisé le contentieux et le droit administratif et qui a écrit en 1887 un traité de la juridiction administratif et des recours contentieux). Il a...

10 Oct. 2011

La distinction Service public administratif (SPA) / Service public industriel et commercial (SPIC)

Cours - 14 pages - Droit administratif

La notion de service public a connu deux crises successives, si on admet l'idée de crise. Mais le terme peut paraitre excessif, il s'agit simplement d'un affinement des catégories juridiques plus qu'une crise. On s'aperçoit que la doctrine en droit administratif a souvent recours au terme de...

10 Oct. 2011

Le mouvement de codification et l'absence de code administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le mouvement de codification du droit français a été initié en 1989 avec une commission de codification présidée par le conseiller d'Etat. La loi du 12 avril 2000 DCRA a confirmé le choix fondamental fait en 1789 qui est d'opérer une codification à droit constant.

10 Oct. 2011

Les sources textuelles nationales du droit administratif

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il y a deux sources dans le droit administratif. Premièrement les sources textuelles avec la hiérarchie des normes de Kelsen. En haut de la pyramide, la norme suprême de laquelle découle toutes les autres. Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. Au fur et à mesure que...

10 Oct. 2011
doc

Les sources internationales : le principe de supériorité des Traités - publié le 10/10/2011

Cours - 3 pages - Droit administratif

plan et fiches d'arrêt d'un TD portant sur les sources internationales et le principe de supériorité des traités en droit administratif. Le mécanisme de l'exception de l'illégalité : c'est lorsqu'à l'occasion d'un Recours pour Excès de Pouvoir contre un acte...

10 Oct. 2011
doc

Cas pratique de droit administratif sur les services publics

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Devant quel juge devons nous porter le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor sur Ciel? En l'espèce, une personne publique, la commune se trouve en conflit avec une société privée Lascaz à propos des modifications du contrat qui les lie. Dans ce contrat, la...

10 Oct. 2011

La place des traités dans la hiérarchie des normes - publié le 10/10/2011

Cours - 7 pages - Droit administratif

Il y a deux sources dans le droit administratif : Premièrement les sources textuelles avec la hiérarchie des normes de Kelsen. En haut de la pyramide, la norme suprême de laquelle découle toutes les autres. Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. Au fur et à mesure que...

10 Oct. 2011

Introduction au droit administratif, du code Napoléon à nos jours

Cours - 8 pages - Droit administratif

Tous les pays connaissent un droit administratif même s'ils n'ont pas de juridictions administratives comme nous. Il y a un droit spécial par rapport au droit commun pour régir l'administration entre les administrés. En France le droit administratif a été créé par l'existence d'un ordre de...

10 Oct. 2011

Le respect du principe de légalité par le REP

Cours - 17 pages - Droit administratif

Le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs par le moyen d'un recours spécifique, le recours pour excès de pouvoirs (REP), dont l'objet est de demander l'annulation d'un acte administratif pour excès de pouvoir. Faire respecter le principe de légalité pour le juge...

10 Oct. 2011

Le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents

Cours - 8 pages - Droit administratif

La question se pose sur quel patrimoine va reposer la responsabilité. La position du problème est que toutes les fautes sont nécessairement commises par des agents publics puisque la personne morale est une pure fiction. Elle n'agit que par ses organes et agents. L'agent public peut être...

10 Oct. 2011

La responsabilité pour faute du service public

Cours - 15 pages - Droit administratif

C'est le droit commun de la responsabilité. Première caractéristique : la faute du service public (SP) est toujours un manquement à une obligation préexistante. En droit administratif l'obligation préexistante est posée par les textes ou par le juge. Dans beaucoup d'hypothèse l'identification de...

10 Oct. 2011

La responsabilité administrative des personnes publiques

Cours - 10 pages - Droit administratif

La responsabilité des personnes publiques peut être engagée soit devant le juge administratif et dans ce cas là il s'agit de la responsabilité administrative autonome telle que posée par l'arrêt Blanco. Mais la responsabilité des personnes publique peut aussi être engagée devant les juridictions...

10 Oct. 2011

Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application des critères jurisprudentiels

Cours - 14 pages - Droit administratif

Les contrats passés par l'administration sont régis par des règles générales applicables à tous les contrats, qui sont représentatives de la philosophie du contrat. ces règles générales s'appliquent que les contrats soient avec des personnes publiques ou privées, qu'ils soient privés ou...

10 Oct. 2011

Les circulaires et les directives administratives

Cours - 8 pages - Droit administratif

I. Les circulaires Ce sont des actes administratifs qui ont pour objet de donner une « interprétation » de la règlementation et de la législation en vigueur. Il y a entre 10 000 et 15 000 circulaires par an. Ca émane le plus souvent du PM ou du ministre. Il y a deux arrêts qui ne substituent pas...

10 Oct. 2011

Les actes décisoires et non décisoires en droit administratif

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Il y a deux grands types de modalités de l'action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l'administration sont susceptibles d'être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au...

10 Oct. 2011

Le retrait et l'abrogation des actes administratifs

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Tout d'abord, lorsque l'on parle de retrait ou d'abrogation d'un acte administratif, la disparition de l'acte n'est pas demandée au juge, mais est demandée à l'administration. L'administration est soit l'auteur de l'acte lui-même soit son supérieur hiérarchique. Cet agent administratif va retirer...

07 Oct. 2011
doc

Apports de principes des décisions CC de 1971, arrêt Koné et arrêt Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés d'association, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat comme l'autorise l'article 61 de la...